Nullité du licenciement : décisions et repères – page 2

de nouveaux salariés en contrat à durée déterminée pendant cette période. Ainsi, la salariée ne présente aucun élément de faits laissant supposer une discrimination en raison de son état de santé. Elle sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts pour perte de chance de gains et salaires. Le jugement sera également confirmé sur ce point. Sur la nullité du licenciement en raison de la discrimination ou du harcèlement subi 19. La cour n'ayant retenu ni discrimination, ni harcèlement moral de la part de l'employeur à l'égard de la salariée, le licenciement ne saurait être déclaré nul de ces chefs. La salariée sera donc déboutée de sa demande en nullité du licenciement et le jugement sera confirmé sur ce point. Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse 20.

[9] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 12 janvier 2023 aux termes desquelles Mme [U] [X] demande à la cour de': infirmer le jugement entrepris en ce qu'il': l'a déboutée de sa demande de requalification de son statut en statut cadre'; l'a déboutée de sa demande de régularisation de situation administrative faisant suite à cette requalification en statut cadre'; l'a déboutée de sa demande de nullité du licenciement et de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; n'a pas reconnu que le licenciement était lié au comportement de l'employeur responsable de son état de santé ayant conduit à son inaptitude, et, en ce qu'il n'a pas tiré toutes les conséquences financières de ce que cette inaptitude était imputable à l'employeur et que l'employeur était…

En cas de licenciement jugé infondé, fixer la créance de Mme [Y] au passif de la société [4] à 8 700 euros, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans que le montant puisse excéder 10 047,99 euros ou, subsidiairement, 10 376,04 euros, Plus subsidiairement encore, en cas de licenciement jugé nul pour harcèlement : * fixer la créance de Mme [Y] au passif de la société [4] à 17 800 euros, à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, * débouter Mme [Y] de sa demande complémentaire pour harcèlement moral, faute de préjudice démontré au titre de l'exécution du contrat, * débouter Mme [Y] de ses autres demandes, Sur la garantie de L'A.G.S., lui déclarer opposable l'arrêt à intervenir dans les limites légales de sa garantie, laquelle est limitée à six fois le plafond des…

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 21 juillet 2026 PRUD'HOMMES N° RG 24/01271 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NV2F Monsieur [O] [M] c/ S.A.S. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Florian BECAM de l'EIRL SELARLU ELEOS, avocat au barreau de LIBOURNE Me Stéphane EYDELY de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS ETIC, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 19 février 2024 (R.G. n°2022/3255) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 14 mars 2024. APPELANT : Monsieur [O] [M] né le 20 septembre 1975 à [Localité 1] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représenté et assisté de Me Florian BECAM, avocat au barreau de LIBOURNE INTIMÉE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 21 JUILLET 2026 PRUD'HOMMES N° RG 24/01689 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXAP S.A.S. [1] c/ Monsieur [E] [J] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Jean-charles BEDDOUK, avocat au barreau de PARIS Me Olivier MEYER de la SCP GUEDON - MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 février 2024 (R.G. n°2022-00001) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 08 avril 2024, APPELANTE : S.A.S.

Il s'en déduit que la preuve que la société [1] avait connaissance de l'origine professionnelle de la pathologie de M. [S] lorsqu'elle a procédé à la notification de son licenciement n'est pas rapportée, de sorte que M. [S] n'est pas fondé à prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail. Par voie d'infirmation du jugement déféré, il est débouté de sa demande en paiement d'une indemnité spéciale de licenciement. Sur la nullité du licenciement 25. En infirmation du jugement déféré, la société [1] fait valoir, au principal que la nullité n'est pas encourue en l'absence de harcèlement et de discrimination, subsidiairement que M. [S] ne justifie ni de la nature ni de l'étendue de son préjudice. 26. M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 21 JUILLET 2026 PRUD'HOMMES N° RG 24/01686 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXAJ Madame [D] [M] c/ S.A.S. [F] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Isabelle PAIS, avocat au barreau de LIBOURNE Me Anne marie VIELJEUF de l'AARPI CAP CONSEIL, avocat au barreau de VALENCE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 mars 2024 (R.G. n°2023-06529) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LIBOURNE, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 06 avril 2024, APPELANTE : Madame [D] [M] née le 03 Octobre 1991 à [Localité 1] (95) de nationalité Française Profession : Technicien contrôle qualité, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Isabelle PAIS, avocat au barreau de LIBOURNE INTIMÉE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 21 JUILLET 2026 PRUD'HOMMES N° RG 24/01687 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXAL Madame [V] [Z] c/ Association [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée à : Me Jean christophe LEDUC, avocat au barreau de CHARTRES Me Christophe BIAIS de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 mars 2024 (R.G.

. 16. La société [3] rétorque que les demandes du salarié présentées au titre de la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas fondées et doivent être rejetées, par confirmation du jugement. Elle ajoute à titre subsidiaire au visa de l'article L. 1134-1 du code du travail, ensemble son article L. 1235-3-1 : - que la demande de nullité du licenciement est infondée faute d'être étayée et qu'elle est spéculative dans son montant ; - que la prétendue discrimination ne repose que sur les allégations du salarié, la décision de mettre fin à la mission étant fondée sur son incapacité à conduire le camion FIR (pièce 2) ; - que le chef de chantier, M.

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