Conseil de Prud'hommes d'Alès · 6 novembre 2026
JugementAffaire n° 2026-00093983Activités diverses
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil juge que cette résiliation judiciaire doit produire les effets d'un licenciement nul.
Le conseil accorde notamment 21 317,17 € bruts à Madame [F] [B] (rappel de salaire).
Le conseil prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
Montants retenus
Montants distincts, non additionnés
- Rappel de salaire21 317,17 €Accordé · BrutDe : la SAS [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hocÀ : Madame [F] [B]Passage source
- Licenciement nul12 306 €Accordé · NetDe : la société [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hocÀ : Madame [F] [B]Passage source
- Dommages-intérêts12 306 €Accordé · NetDe : la société [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hocÀ : Madame [F] [B]Passage source
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- Rappel de salaire21 317,17 €Accordé · BrutDe : la SAS [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hocÀ : Madame [F] [B]Passage source
- Licenciement nul12 306 €Accordé · NetDe : la société [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hocÀ : Madame [F] [B]Passage source
- Dommages-intérêts12 306 €Accordé · NetDe : la société [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hocÀ : Madame [F] [B]Passage source
- Dommages-intérêts10 000 €Accordé · NetDe : la SAS [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hocÀ : Madame [F] [B]Passage source
- Indemnité de préavis4 102 €Accordé · BrutDe : la société [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hocÀ : Madame [F] [B]Passage source
- Congés payés2 131,72 €Accordé · BrutDe : la SAS [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hocÀ : Madame [F] [B]Passage source
- Frais de procédure1 944 €AccordéPassage source
- Indemnité de licenciement1 452,79 €Accordé · NetDe : la société [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hocÀ : Madame [F] [B]Passage source
- Rappel de salaire1 177,10 €Accordé · BrutDe : la SAS [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hocÀ : Madame [F] [B]Passage source
- Congés payés410,20 €Accordé · BrutDe : la société [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hocÀ : Madame [F] [B]Passage source
- Congés payés117,71 €Accordé · BrutDe : la SAS [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hocÀ : Madame [F] [B]Passage source
- Congés payés25 €AccordéPassage source
- Astreinte25 €AccordéDe : la société [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hocÀ : Madame [F] [B]Passage source
Dates essentielles
- Saisine de cette instance Passage source
- Jugement prud’homal Passage source
De la saisine au jugement : environ 6 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 6 mai 2026
- Décision
- 6 novembre 2026
- Durée exacte
- 184 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (10 passages)
DatesPassage 1
Prononcé par mise à disposition du 6 novembre 2026 Composition de la formation lors des débats et du délibéré :
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 3
CONDAMNE la SAS [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hoc, à payer à Madame [F] [B] les sommes suivantes : * MILLE CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS DIX CENTIMES BRUTS (1 177.10 euros) de rappel de salaires au titre de la maladie, * CENT DIX SEPT EUROS SOIXANTE ET ONZE CENTIMES BRUTS (117.71 euros) au titre des congés payés y afférents, * VINGT ET UN MILLE TROIS CENT DIX SEPT EUROS DIX SEPT CENTIMES BRUTS (21 317.17 euros) à titre de rappel de salaire depuis le 26 décembre 2025, * DEUX MILLE CENT TRENTE ET UN EUROS SOIXANTE ET DOUZE CENTIMES BRUTS (2 131.72 euros) à titre des congés payés y afférents, * DIX MILLE EUROS NETS (10 000 euros) à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
Lire ce passageSynthèsePassage 4
PRONONCE la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur,
Lire ce passageSynthèsePassage 5
JUGE que cette résiliation judiciaire doit produire les effets d'un licenciement nul,
Lire ce passageMontantsPassage 6
CONDAMNE la société [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hoc à payer à Madame [F] [B] les sommes de : * DOUZE MILLE TROIS CENT SIX EUROS NETS (12 306 euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * QUATRE MILLE CENT DEUX EUROS BRUTS (4 102 euros) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * QUATRE CENT DIX EUROS VINGT CENTIMES BRUTS (410.20 euros) au titre des congés payés y afférents, * MILLE QUATRE CENT CINQUANTE DEUX EUROS SOIXANTE DIX NEUF CENTIMES NETS (1 452.79 euros) au titre de l'indemnité de licenciement,
Lire ce passageMontantsPassage 7
CONDAMNE la société [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hoc, à régler à Madame [F] [B] la somme de DOUZE MILLE TROIS CENT SIX EUROS NETS (12 306 €) à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
Lire ce passageMontantsPassage 8
CONDAMNE la société [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hoc, à adresser à Madame [F] [B] les bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes à la présente décision et incluant son indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés payés acquis et non pris au cours de la relation contractuelle, et ce sous astreinte de VINGT CINQ EUROS (25 €) par jour de retard à compter de la signification du présent jugement par Commissaire de justice,
Lire ce passageMontantsPassage 9
CONDAMNE la société [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hoc, à payer à Madame [F] [B] les sommes figurant sur son solde de tout compte, et ce, sous astreinte de VINGT CINQ EUROS (25 €) par jour de retard, à compter de la signification du présent jugement par Commissaire de justice,
Lire ce passageMontantsPassage 10
CONDAMNE la société [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hoc à lui verser la somme de MILLE NEUF CENT QUARANTE QUATRE EUROS (1 944 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Activités diverses
Numéro d'affaire 2026-00093983
Référence de l'affaire [F] [B] C/ SAS [1] (MANDAT AD HOC)
Numéro de minute : 26/270
JUGEMENT
Réputé contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique
Prononcé par mise à disposition du 6 novembre 2026 Composition de la formation lors des débats et du délibéré :
Jean-François APARICIO, Président conseiller employeur Antoine LYONNET, Assesseur conseiller salarié Raouf AZZOUZ, Assesseur conseiller employeur Karine VAN DIJK, Assesseur conseiller salarié
Assistés de Cendrine CLEMENTE, greffier.
ENTRE
Madame [F] [B] née le 25/05/1992 - [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 4] [Localité 4]
assistée de Maître Lola FERRI-GANOZZI, avocat au barreau de Nîmes PARTIE EN DEMANDE
ΕT
SAS [1]
[Adresse 5] [Localité 2] Représentée par
Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hoc [Adresse 5] [Localité 2] Non comparante
PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud'hommes a été saisi le 6 mai 2026.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 6 mai 2026, à l'audience du 19 juin 2026.
la convocation envoyée en LRAR à la SAS [1] est revenue avec la mention "Pli avisé et non réclamé".
L'affaire est renvoyée en bureau de conciliation et d'orientation du 18 septembre 2026, afin de faire citer l'employeur.
Par mail reçu au greffe le 17 août 2026, Maître FERRI-GANOZZI fait parvenir au greffe la citation en date du 14 août 2026 de la SELARL [4], Commissaires de justice, qui a établi un acte en vertu de l'article 655 du code de procédure civile.
A l'audience du 18 septembre 2026, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du même jour.
Madame [F] [B] est assistée de Maître FERRI GANOZZI et demande au Conseil de :
Au titre de l'exécution du contrat de travail :
- condamner la SAS [1] à lui verser les sommes suivantes :
* 1 177.10 euros bruts de rappel de salaires au titre de la maladie,
* 117.71 euros bruts au titre des congés payés y afférents,
* 25 008.97 euros bruts à titre de rappel de salaire depuis le 26 décembre 2025, étant précisé que ses droits doivent être réservés à ce titre,
* 2 500.90 euros bruts au titre des congés payés y afférents, étant précisé que ses droits doivent être réservés à ce titre,
* 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts en raison de la discrimination liée à l'état de grossesse subie,
* 20 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
Au titre de la rupture du contrat de travail :
- prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur,
- juger que cette résiliation judiciaire doit produire, à titre principal, les effets d'un licenciement nul en raison de la discrimination subie, et à titre subsidiaire, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
En conséquence,
- condamner la société [1] à payer à Madame [B] les sommes de :
* A titre principal, 12 306 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, et à titre subsidiaire, 7 178.50 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
* 4 102 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
* 410.20 euros bruts au titre des congés payés y afférents,
* 1 452.79 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement, étant précisé que ses droits doivent être réservés à ce titre,
En tout état de cause,
- condamner la société [1] à régler à Madame [B] la somme de 12 306 euros nets à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
- condamner la société [1] à adresser à Madame [B] ses bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes à la décision et incluant son indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés payés acquis et non pris au cours de la relation contractuelle, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant la notification du jugement à intervenir,
- condamner la société [1] à payer à Madame [B] les sommes figurant sur son solde de tout compte, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter d'un délai de 8 jours suivant la notification du jugement à intervenir,
- dire que le Conseil de prud'hommes se réservera le droit de liquider l'astreinte,
- condamner la société [1] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
- condamner la société [1] aux entiers dépens.
Bien que régulièrement citée par Commissaire de justice, la SAS [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hoc, est non comparante, ni personne pour elle.
Maître FERRI-GANOZZI est entendue en sa plaidoirie et dépose pièces et conclusions.
L'affaire est mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 06 novembre 2026.
LES FAITS :
Un contrat de travail à durée indéterminée a été signé entre les parties avec effet au 1 er mars 2024.
Ce contrat prévoit une embauche de Madame [B] en qualité d'infirmière sur la base d'un temps complet à hauteur de 35 heures hebdomadaires réparties sur cinq jours, moyennant une rémunération brute mensuelle de 2.051,00 €.
Le 29 février au 26 mars 2024, Madame [B] a été mise en arrêt maladie.
Elle reprendra son poste le 4 juin 2024.
A compter du 25 août 2025, elle est en congé maternité.
PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Madame [B] soutient :
Qu'à la fin de l'été 2024, elle réalise qu'elle ne dispose pas de l'ensemble de ses bulletins de salaires.
Qu'après relance, les bulletins des mois de juin, juillet et août 2024 lui sont finalement transmis en septembre 2024.
Qu'ensuite, elle doit systématiquement réclamer ses bulletins de salaire pour les obtenir.
Que cette situation lui semble suspecte.
Qu'au cours de son arrêt, elle constate qu'elle ne perçoit pas ses indemnités journalières de sécurité sociale.
Qu'aucun complement de salaire n'à été verse par l'employeur durant tout son arret de travail.
Que par le biais de l'INPI, elle constate alors que l'entreprise a été radiée depuis le mois d'avril 2025.
Que ce retard l'a placé une nouvelle fois dans une situation financière difficile.
Que les différents sites administratifs ne font apparaître aucune trace de son activité salariée. Que le 14 décembre 2025, elle reçoit un appel de la gendarmerie de [Localité 3] l'informant qu'elle n'a jamais été déclarée par la société [1].
Qu'en date du 4 septembre 2026, Madame [W], Présidente de la société, a été condamnée par le Tribunal correctionnel d'Alès des chefs de travail dissimulé, de faux et d'usage de faux, infractions commises au préjudice de plusieurs salariées.
[1] soutient :
Bien que touchée régulièrement, SASU [1] est absente à l'audience.
La partie demanderesse a repris, dans ses conclusions écrites déposées à l'audience et visées par le greffe les éléments de preuve et les moyens de droit qu'elle a développé oralement à la barre. Les moyens sont considérés entièrement écrits, visés et examinés ici, conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC.
MOTIVATIONS
:
Vu les pièces et conclusions de la partie demanderesse au soutien de son argumentaire ;
Les Conseillers, après en avoir délibéré en secret conformément à la loi ;
Vu l'article 472 du code de procédure civile : " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée" ;
Vu l'absence à l'audience de la SASU [1] ;
Vu l'absence de contestation ;
Vu les moyens et prétentions de la partie demanderesse.
Concernant les rappels de salaires au titre de la maladie :
Vu l'article L.1226-1 du Code du travail : « Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;
2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres États partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Un décret en Conseil d'État détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.
Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indémnité complementaire sont déterminés par voie réglementaire. »
Vu l'article D.1226-1 du Code du travail : « L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes :
1° Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ;
2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. »
Vu l'article L.1226-1 du Code du travail : « Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition :
1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ;
2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa.
Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire sont déterminés par voie réglementaire. »
Madame [B] a été engagée par l'association le 1er mars 2024 en qualité d'infirmière.
Elle a été en arrêt de travail pour maladie :
◆ Du 17 avril 2025 au 19 avril 2025, période correspondant au délai de carence de la sécurité sociale,
◆ Du 20 avril 2025 au 24 août 2025, période au titre de laquelle elle a perçu des indemnités journalières d'un montant de 33,20 € par jour.
Au 20 avril 2025, la salariée justifiait d'une ancienneté supérieure à une année, condition exigée pour bénéficier du maintien légal de salaire.
Au vu de la pièce 25 versée au débat, concernant les bulletins de la salariée, le Conseil constate que l'employeur n'a pas procédé au maintien de salaire, plusieurs bulletins faisant apparaître une rémunération brute nulle pendant la période d'arrêt maladie.
Le salaire brut mensuel de la salariée est de 2.051,00 €, avec un salaire journalier de 67,43 €.
La salariée aurait dû bénéficier d'un maintien de salaire sur les 60 premiers jours d'arrêt, du 20 avril 2025 au 18 juin 2025.
[…]
L'indemnité journalière est de 30 x 33,20 € = 996,00 €.
La différence du complément dû par l'employeur est 824,61 €.
[…]
L'indemnité journalière est de 30 x 33,20 € = 996,00 €.
La différence du complément dû par employeur est de 352,49 €.
Madame [B] est en droit de demander un rappel de salaire au titre du maintien légal de salaire pendant l'arrêt maladie à hauteur 1177,10 € Bruts outre 117,71 € Bruts au titre des congés payés afférents.
Concernant les rappels de salaires depuis le 26 décembre 2025 :
Vu l'article L.1225-17 du Code du travail : « La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.
A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de l'accouchement est alors augmentée d'autant.
Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant. »
Vu l'article L.1225-25 du Code du travail : « A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. »
Le congé maternité de Madame [B] a pris fin le 25 décembre 2025.
La salariée dit que depuis cette date l'employeur ne lui a pas fourni de travail, qu'il n'y a pas eu de rupture du contrat de travail et qu'elle est restée à disposition de l'employeur.
Dans ce cadre, l'employeur est tenu de verser à la salariée une rémunération.
Le salaire mensuel brut de Madame [B] est de 2.051,00 €.
L'employeur doit un rappel de salaire pour la période comprise entre le 26 décembre 2025 et le 6 novembre 2026, date de mise a disposition de la présente décision.
du 26 décembre 2025 au 31 décembre 2025 : 396,97 € bruts,
janvier 2026 : 2.051,00 € bruts,
février 2026 : 2.051,00 € bruts,
mars 2026 : 2.051,00 € bruts,
avril 2026 : 2.051,00 € brus,
mai 2026 : 2.051,00 € bruts,
juin 2026 : 2.051,00 € bruts,
juillet 2026 : 2.051,00 € bruts,
août 2026 : 2.051,00 € bruts,
septembre 2026 : 2.051,00 € bruts,
octobre 2026 : 2.051,00 € bruts,
novembre 2026 (6 jours du 1er au 6) : 410,20 € bruts,
Soit un total de 21 317,17 € bruts.
Madame [B] est fondée à solliciter la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire de 21 317,17 € bruts, et de 2131,72 € bruts au titre des congés payés afférents.
Concernant une discrimination liée à l'état de grossesse de Madame [B] :
Vu L. 1132-1 du code du travail : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être
sanctionne, licencie ou faire robjet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que definie à faitlice fer de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, d'horaires de travail, d'évaluation de la performance, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
Le conseil estime qu'une discrimination de la société [1] vis-à-vis de Madame [B] en lien avec son état de grossesse, n'est pas établie.
Ainsi Madame [B] est déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination liée à son état de grossesse.
Concernant l'exécution déloyale et la résiliation judiciaire du contrat de travail :
Vu l'article L.1221-1 du Code du travail : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. »
La société [1] a manqué à ses obligations.
Madame [B] n'a pas été régulièrement déclarée auprès des organismes sociaux, et s'est vue transmettre de faux bulletins de salaires.
L'employeur n'a pas assuré la transmission régulière des documents de paie.
Le 4 septembre 2026, Madame [W], Présidente de la société, a été condamnée par le Tribunal correctionnel d'Alès des chefs de travail dissimulé, de faux et d'usage de faux, infractions commises au préjudice de plusieurs salariées, notamment à l'encontre de Madame [B].
La société n'a pas transmis à la CPAM les documents nécessaires au versement des indemnités journalières pendant les arrêts de travail de Madame [B].
La salariée a été placée dans une situation financière problématique.
A la suite du congé maternité de Madame [B], l'employeur n'a pas organisé la reprise de son activité professionnelle.
Les manquements de l'employeur caractérisent une exécution déloyale du contrat de travail.
Madame [B] est ainsi fondée à solliciter la somme de 10 000 € nets à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
Le Conseil de prud'hommes prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.
Concernant les conséquences indemnitaires :
Vu l'article L. 11324 du Code du travail : « Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. »
Vu l'article L. 1235-3-1 du Code du travail : « L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Les numles mentionnées au premier année sont cenes qui sont anerentes à .
1° La violation d'une liberté fondamentale ;
2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ;
3° Un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L. 1132-4 et L. 1134-4 ;
4° Un licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ;
5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ;
6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13.
L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre ler du Titre ler du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. »
Vu l'article L.8221-5 du Code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre ler de la troisième partie ;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. »
Vu l'article L. 8223-1 du code du travail : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. »
La résiliation judiciaire du contrat a été prononcée aux torts de l'employeur, elle produit les effets d'un licenciement nul.
Madame [B] est fondée à solliciter la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 12 306 € nets, soit l'équivalent de 6 mois de salaires, à titre de dommages-intérêts pour nullité de la rupture.
Vu l'article L. 1234-1 du Code du travail : Madame [B] est fondée à solliciter une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents (4102 € bruts outre 410.20 € bruts).
Vu l'article L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail : Madame [B] est fondée à solliciter une indemnité l'égale de licenciement à hauteur de 1452,79 nets.
L'employeur s'est intentionnellement rendu coupable de travail dissimulé en se soustrayant à ses obligations déclaratives et sociales à l'égard de Madame [B].
Madame [B] est fondée à solliciter la somme de 12 306 € nets à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, soit 6 mois de salaire.
Compte tenu des frais engagés, Madame [B] est fondée à solliciter la somme de 1944 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES CONDAMNE la SAS [1] à verser à Madame [B] les sommes suivantes :
♦1 177,10 € bruts de rappel de salaires au titre de la maladie,
117,71 € bruts au titre des congés payés y afférents,
21 317,17 € bruts à titre de rappel de salaire depuis le 26 décembre 2025, étant précisé que ses droits doivent être réservés à ce titre,
2131,72 € bruts à titre des congés payés y afférents, étant précisé que ses droits doivent être réservés à ce titre,
10 000 € nets à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES PRONONCE la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur,
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES JUGE que cette résiliation judiciaire doit produire les effets d'un licenciement nul.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES CONDAMNE la société [1] à payer à Madame [B] les sommes de :
♦ 12 306 € nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul,
4 102 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
410.20 € bruts au titre des congés payés y afférents,
1452,79 € nets au titre de l'indemnité de licenciement, étant précisé que ses droits doivent être réservés à ce titre,
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES CONDAMNE la société [1] à régler à Madame [B] la somme de 12 306 € nets à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES CONDAMNE la société [1] à adresser à Madame [B] ses bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes à la présente décision et incluant son indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés payés acquis et non pris au cours de la relation contractuelle, et ce sous astreinte de 25 € par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant la notification du présent jugement,
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES CONDAMNE la société [1] à payer à Madame [B] les sommes figurant sur son solde de tout compte, et ce, sous astreinte de 25 € par jour de retard, à compter d'un délai de 8 jours suivant la notification du présent jugement,
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES DIT que le Conseil des Prud'hommes se réservera le droit de liquider l'astreinte,
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES CONDAMNE la société [1] à lui verser la somme de 1944 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES ORDONNE l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par conséquence le Conseil de Prud'hommes d'ALES CONDAMNE la société [1] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Conseil de Prud'hommes d'ALES, section activités-diverses, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT les demandes de Madame [F] [B], régulières, recevables et bien fondées,
CONDAMNE la SAS [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hoc, à payer à Madame [F] [B] les sommes suivantes :
* MILLE CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS DIX CENTIMES BRUTS (1 177.10 euros) de rappel de salaires au titre de la maladie,
* CENT DIX SEPT EUROS SOIXANTE ET ONZE CENTIMES BRUTS (117.71 euros) au titre des congés payés y afférents,
* VINGT ET UN MILLE TROIS CENT DIX SEPT EUROS DIX SEPT CENTIMES BRUTS (21 317.17 euros) à titre de rappel de salaire depuis le 26 décembre 2025,
* DEUX MILLE CENT TRENTE ET UN EUROS SOIXANTE ET DOUZE CENTIMES BRUTS (2 131.72 euros) à titre des congés payés y afférents,
* DIX MILLE EUROS NETS (10 000 euros) à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
PRONONCE la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur,
JUGE que cette résiliation judiciaire doit produire les effets d'un licenciement nul,
CONDAMNE la société [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hoc à payer à Madame [F] [B] les sommes de :
* DOUZE MILLE TROIS CENT SIX EUROS NETS (12 306 euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,
* QUATRE MILLE CENT DEUX EUROS BRUTS (4 102 euros) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
* QUATRE CENT DIX EUROS VINGT CENTIMES BRUTS (410.20 euros) au titre des congés payés y afférents,
* MILLE QUATRE CENT CINQUANTE DEUX EUROS SOIXANTE DIX NEUF CENTIMES NETS (1 452.79 euros) au titre de l'indemnité de licenciement,
CONDAMNE la société [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hoc, à régler à Madame [F] [B] la somme de DOUZE MILLE TROIS CENT SIX EUROS NETS (12 306 €) à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
CONDAMNE la société [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hoc, à adresser à Madame [F] [B] les bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes à la présente décision et incluant son indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés payés acquis et non pris au cours de la relation contractuelle, et ce sous astreinte de VINGT CINQ EUROS (25 €) par jour de retard à compter de la signification du présent jugement par Commissaire de justice,
CONDAMNE la société [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hoc, à payer à Madame [F] [B] les sommes figurant sur son solde de tout compte, et ce, sous astreinte de VINGT CINQ EUROS (25 €) par jour de retard, à compter de la signification du présent jugement par Commissaire de justice,
DIT que le Conseil se réserve le droit de liquider les astreintes,
CONDAMNE la société [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hoc à lui verser la somme de MILLE NEUF CENT QUARANTE QUATRE EUROS (1 944 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
ORDONNE l'exécution provisoire du jugement,
CONDAMNE la société [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hoc, aux entiers dépens y compris ceux éventuellement nécessaires à l'exécution du présent jugement par Commissaire de justice.
Ainsi ont signé Monsieur Antoine LYONNET, Assesseur ayant participé au délibéré et Madame Cendrine CLEMENTE, greffier de la mise à disposition.
Le greffier Cendrine CLEMENTE
Le président Antoine LYONNET
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par Cendrine CLEMENTE, Greffier.
Textes cités
19 références
- L. 1226-1Code du travail
Passage cité
… à la loi ; Vu l'article 472 du code de procédure civile : " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée" ; Vu l'absence à l'audience de la SASU [1] ; Vu l'absence de contestation ; Vu les moyens et prétentions de la partie demanderesse. Concernant les rappels de salaires au titre de la maladie : Vu l'article L.1226-1 du Code du travail : « Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette …
- D. 1226-1Code du travail
Passage cité
… à l'accord sur l'Espace économique européen. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires. Un décret en Conseil d'État détermine les formes et conditions de la contre-visite mentionnée au premier alinéa. Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indémnité complementaire sont déterminés par voie réglementaire. » Vu l'article D.1226-1 du Code du travail : « L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler ; 2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. » Vu l'article L.1226-1 du Code du travail : « Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise …
- L. 1225-17Code du travail
Passage cité
… dû par l'employeur est 824,61 €. […] L'indemnité journalière est de 30 x 33,20 € = 996,00 €. La différence du complément dû par employeur est de 352,49 €. Madame [B] est en droit de demander un rappel de salaire au titre du maintien légal de salaire pendant l'arrêt maladie à hauteur 1177,10 € Bruts outre 117,71 € Bruts au titre des congés payés afférents. Concernant les rappels de salaires depuis le 26 décembre 2025 : Vu l'article L.1225-17 du Code du travail : « La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci. A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement …
- L. 1225-25Code du travail
Passage cité
… est alors augmentée d'autant. Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant une partie du congé de maternité et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant. » Vu l'article L.1225-25 du Code du travail : « A l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. » Le congé maternité de Madame [B] a pris fin le 25 décembre 2025. La salariée dit que depuis cette date l'employeur ne lui a pas fourni de travail, qu'il n'y a pas eu de rupture du contrat de travail et qu'elle est restée à disposition de l'employeur. Dans ce cadre, …
Autres références (15)
- L. 1132-1Code du travail
Passage cité
… 2.051,00 € bruts, septembre 2026 : 2.051,00 € bruts, octobre 2026 : 2.051,00 € bruts, novembre 2026 (6 jours du 1er au 6) : 410,20 € bruts, Soit un total de 21 317,17 € bruts. Madame [B] est fondée à solliciter la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaire de 21 317,17 € bruts, et de 2131,72 € bruts au titre des congés payés afférents. Concernant une discrimination liée à l'état de grossesse de Madame [B] : Vu L. 1132-1 du code du travail : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionne, licencie ou faire robjet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que definie à faitlice fer de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le …
- L. 1221-1Code du travail
Passage cité
… la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. » Le conseil estime qu'une discrimination de la société [1] vis-à-vis de Madame [B] en lien avec son état de grossesse, n'est pas établie. Ainsi Madame [B] est déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination liée à son état de grossesse. Concernant l'exécution déloyale et la résiliation judiciaire du contrat de travail : Vu l'article L.1221-1 du Code du travail : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. » La société [1] a manqué à ses obligations. Madame [B] n'a pas été régulièrement déclarée auprès des organismes sociaux, et s'est vue transmettre de faux bulletins de salaires. L'employeur n'a pas assuré la transmission régulière des documents de paie. Le 4 …
- L. 1235-3-1Code du travail
Passage cité
… de 10 000 € nets à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Le Conseil de prud'hommes prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Concernant les conséquences indemnitaires : Vu l'article L. 11324 du Code du travail : « Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. » Vu l'article L. 1235-3-1 du Code du travail : « L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six …
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… pour exécution déloyale du contrat de travail. Le Conseil de prud'hommes prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Concernant les conséquences indemnitaires : Vu l'article L. 11324 du Code du travail : « Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul. » Vu l'article L. 1235-3-1 du Code du travail : « L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Les numles mentionnées au …
- L. 1225-71Code du travail
Passage cité
… mentionnées à l'article L. 1144-3, ou à une dénonciation de crimes et délits ; 5° Un licenciement d'un salarié protégé mentionné aux articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13. L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre ler du Titre ler du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. » Vu l'article L.8221-5 du Code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié …
- L. 8221-5Code du travail
Passage cité
… du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L. 1225-71 et du statut protecteur dont bénéficient certains salariés en application du chapitre ler du Titre ler du livre IV de la deuxième partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. » Vu l'article L.8221-5 du Code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur …
- L. 1221-10Code du travail
Passage cité
… partie du code du travail, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, sans préjudice de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle. » Vu l'article L.8221-5 du Code du travail : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail …
- L. 8223-1Code du travail
Passage cité
… pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre ler de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. » Vu l'article L. 8223-1 du code du travail : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. » La résiliation judiciaire du contrat a été prononcée aux torts de l'employeur, elle produit les effets d'un licenciement nul. Madame [B] est fondée à solliciter …
- L. 8221-3Code du travail
Passage cité
… 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. » Vu l'article L. 8223-1 du code du travail : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. » La résiliation judiciaire du contrat a été prononcée aux torts de l'employeur, elle produit les effets d'un licenciement nul. Madame [B] est fondée à solliciter la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 12 306 € nets, soit l'équivalent de 6 mois de salaires, à titre de dommages-intérêts pour nullité …
- L. 1234-1Code du travail
Passage cité
… prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. » La résiliation judiciaire du contrat a été prononcée aux torts de l'employeur, elle produit les effets d'un licenciement nul. Madame [B] est fondée à solliciter la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 12 306 € nets, soit l'équivalent de 6 mois de salaires, à titre de dommages-intérêts pour nullité de la rupture. Vu l'article L. 1234-1 du Code du travail : Madame [B] est fondée à solliciter une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents (4102 € bruts outre 410.20 € bruts). Vu l'article L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail : Madame [B] est fondée à solliciter une indemnité l'égale de licenciement à hauteur de 1452,79 nets. L'employeur s'est intentionnellement rendu coupable de travail dissimulé en se soustrayant à ses obligations …
- L. 1234-9Code du travail
Passage cité
… les effets d'un licenciement nul. Madame [B] est fondée à solliciter la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 12 306 € nets, soit l'équivalent de 6 mois de salaires, à titre de dommages-intérêts pour nullité de la rupture. Vu l'article L. 1234-1 du Code du travail : Madame [B] est fondée à solliciter une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents (4102 € bruts outre 410.20 € bruts). Vu l'article L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail : Madame [B] est fondée à solliciter une indemnité l'égale de licenciement à hauteur de 1452,79 nets. L'employeur s'est intentionnellement rendu coupable de travail dissimulé en se soustrayant à ses obligations déclaratives et sociales à l'égard de Madame [B]. Madame [B] est fondée à solliciter la somme de 12 306 € nets à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, soit 6 mois de salaire. …
- R. 1234-2Code du travail
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… d'un licenciement nul. Madame [B] est fondée à solliciter la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 12 306 € nets, soit l'équivalent de 6 mois de salaires, à titre de dommages-intérêts pour nullité de la rupture. Vu l'article L. 1234-1 du Code du travail : Madame [B] est fondée à solliciter une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents (4102 € bruts outre 410.20 € bruts). Vu l'article L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail : Madame [B] est fondée à solliciter une indemnité l'égale de licenciement à hauteur de 1452,79 nets. L'employeur s'est intentionnellement rendu coupable de travail dissimulé en se soustrayant à ses obligations déclaratives et sociales à l'égard de Madame [B]. Madame [B] est fondée à solliciter la somme de 12 306 € nets à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, soit 6 mois de salaire. Compte tenu des frais …
- 655Code de procédure civile
Passage cité
… la convocation envoyée en LRAR à la SAS [1] est revenue avec la mention "Pli avisé et non réclamé". L'affaire est renvoyée en bureau de conciliation et d'orientation du 18 septembre 2026, afin de faire citer l'employeur. Par mail reçu au greffe le 17 août 2026, Maître FERRI-GANOZZI fait parvenir au greffe la citation en date du 14 août 2026 de la SELARL [4], Commissaires de justice, qui a établi un acte en vertu de l'article 655 du code de procédure civile. A l'audience du 18 septembre 2026, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du même jour. Madame [F] [B] est assistée de Maître FERRI GANOZZI et demande au Conseil de : Au titre de l'exécution du contrat de travail : - condamner la SAS [1] à lui verser les sommes suivantes : * 1 177.10 euros bruts de rappel de salaires au titre de la maladie, * 117.71 euros bruts au titre des congés payés y afférents, * 25 …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… à intervenir, - condamner la société [1] à payer à Madame [B] les sommes figurant sur son solde de tout compte, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter d'un délai de 8 jours suivant la notification du jugement à intervenir, - dire que le Conseil de prud'hommes se réservera le droit de liquider l'astreinte, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner la société [1] aux entiers dépens. Bien que régulièrement citée par Commissaire de justice, la SAS [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hoc, est non comparante, ni personne pour elle. Maître FERRI-GANOZZI est entendue en sa plaidoirie et dépose pièces et conclusions. L'affaire est mise en délibéré par mise à disposition au greffe le …
- 472Code de procédure civile
Passage cité
… et visées par le greffe les éléments de preuve et les moyens de droit qu'elle a développé oralement à la barre. Les moyens sont considérés entièrement écrits, visés et examinés ici, conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC. MOTIVATIONS : Vu les pièces et conclusions de la partie demanderesse au soutien de son argumentaire ; Les Conseillers, après en avoir délibéré en secret conformément à la loi ; Vu l'article 472 du code de procédure civile : " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée" ; Vu l'absence à l'audience de la SASU [1] ; Vu l'absence de contestation ; Vu les moyens et prétentions de la partie demanderesse. Concernant les rappels de salaires au titre de la maladie : Vu l'article L.1226-1 du Code du travail : « Tout …
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Points examinésPRONONCE la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur,
Points examinésJUGE que cette résiliation judiciaire doit produire les effets d'un licenciement nul,
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Lire dans le textePoints examinésCONDAMNE la société [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hoc à payer à Madame [F] [B] les sommes de : * DOUZE MILLE TROIS CENT SIX EUROS NETS (12 306 euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * QUATRE MILLE CENT DEUX EUROS BRUTS (4 102 euros) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * QUATRE CENT DIX EUROS VINGT CENTIMES BRUTS (410.20 euros) au titre des congés payés y afférents, * MILLE QUATRE CENT CINQUANTE DEUX EUROS SOIXANTE DIX NEUF CENTIMES NETS (1 452.79 euros) au titre de l'indemnité de licenciement,
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Points examinésCONDAMNE la SAS [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hoc, à payer à Madame [F] [B] les sommes suivantes : * MILLE CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS DIX CENTIMES BRUTS (1 177.10 euros) de rappel de salaires au titre de la maladie, * CENT DIX SEPT EUROS SOIXANTE ET ONZE CENTIMES BRUTS (117.71 euros) au titre des congés payés y afférents, * VINGT ET UN MILLE TROIS CENT DIX SEPT EUROS DIX SEPT CENTIMES BRUTS (21 317.17 euros) à titre de rappel de salaire depuis le 26 décembre 2025, * DEUX MILLE CENT TRENTE ET UN EUROS SOIXANTE ET DOUZE CENTIMES BRUTS (2 131.72 euros) à titre des congés payés y afférents, * DIX MILLE EUROS NETS (10 000 euros) à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
Lire dans le textePoints examinésPRONONCE la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur,
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Rôle et passages
Points examinésJUGE que cette résiliation judiciaire doit produire les effets d'un licenciement nul,
Lire dans le textePoints examinésCONDAMNE la société [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hoc à payer à Madame [F] [B] les sommes de : * DOUZE MILLE TROIS CENT SIX EUROS NETS (12 306 euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * QUATRE MILLE CENT DEUX EUROS BRUTS (4 102 euros) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * QUATRE CENT DIX EUROS VINGT CENTIMES BRUTS (410.20 euros) au titre des congés payés y afférents, * MILLE QUATRE CENT CINQUANTE DEUX EUROS SOIXANTE DIX NEUF CENTIMES NETS (1 452.79 euros) au titre de l'indemnité de licenciement,
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Points examinésCONDAMNE la société [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hoc à payer à Madame [F] [B] les sommes de : * DOUZE MILLE TROIS CENT SIX EUROS NETS (12 306 euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * QUATRE MILLE CENT DEUX EUROS BRUTS (4 102 euros) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * QUATRE CENT DIX EUROS VINGT CENTIMES BRUTS (410.20 euros) au titre des congés payés y afférents, * MILLE QUATRE CENT CINQUANTE DEUX EUROS SOIXANTE DIX NEUF CENTIMES NETS (1 452.79 euros) au titre de l'indemnité de licenciement,
Lire dans le textePoints examinésCONDAMNE la société [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hoc, à adresser à Madame [F] [B] les bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes à la présente décision et incluant son indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés payés acquis et non pris au cours de la relation contractuelle, et ce sous astreinte de VINGT CINQ EUROS (25 €) par jour de retard à compter de la signification du présent jugement par Commissaire de justice,
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Points examinésCONDAMNE la société [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hoc, à régler à Madame [F] [B] la somme de DOUZE MILLE TROIS CENT SIX EUROS NETS (12 306 €) à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,
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Points examinésCONDAMNE la SAS [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hoc, à payer à Madame [F] [B] les sommes suivantes : * MILLE CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS DIX CENTIMES BRUTS (1 177.10 euros) de rappel de salaires au titre de la maladie, * CENT DIX SEPT EUROS SOIXANTE ET ONZE CENTIMES BRUTS (117.71 euros) au titre des congés payés y afférents, * VINGT ET UN MILLE TROIS CENT DIX SEPT EUROS DIX SEPT CENTIMES BRUTS (21 317.17 euros) à titre de rappel de salaire depuis le 26 décembre 2025, * DEUX MILLE CENT TRENTE ET UN EUROS SOIXANTE ET DOUZE CENTIMES BRUTS (2 131.72 euros) à titre des congés payés y afférents, * DIX MILLE EUROS NETS (10 000 euros) à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésCONDAMNE la SAS [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hoc, à payer à Madame [F] [B] les sommes suivantes : * MILLE CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS DIX CENTIMES BRUTS (1 177.10 euros) de rappel de salaires au titre de la maladie, * CENT DIX SEPT EUROS SOIXANTE ET ONZE CENTIMES BRUTS (117.71 euros) au titre des congés payés y afférents, * VINGT ET UN MILLE TROIS CENT DIX SEPT EUROS DIX SEPT CENTIMES BRUTS (21 317.17 euros) à titre de rappel de salaire depuis le 26 décembre 2025, * DEUX MILLE CENT TRENTE ET UN EUROS SOIXANTE ET DOUZE CENTIMES BRUTS (2 131.72 euros) à titre des congés payés y afférents, * DIX MILLE EUROS NETS (10 000 euros) à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
Lire dans le textePoints examinésCONDAMNE la société [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hoc à payer à Madame [F] [B] les sommes de : * DOUZE MILLE TROIS CENT SIX EUROS NETS (12 306 euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, * QUATRE MILLE CENT DEUX EUROS BRUTS (4 102 euros) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * QUATRE CENT DIX EUROS VINGT CENTIMES BRUTS (410.20 euros) au titre des congés payés y afférents, * MILLE QUATRE CENT CINQUANTE DEUX EUROS SOIXANTE DIX NEUF CENTIMES NETS (1 452.79 euros) au titre de l'indemnité de licenciement,
Lire dans le textePoints examinésCONDAMNE la société [1], représentée par Madame [D] [N] [W], mandataire ad'hoc, à adresser à Madame [F] [B] les bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes à la présente décision et incluant son indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés payés acquis et non pris au cours de la relation contractuelle, et ce sous astreinte de VINGT CINQ EUROS (25 €) par jour de retard à compter de la signification du présent jugement par Commissaire de justice,
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- 6aeea7576c2e1778125087ec
