Conseil de Prud'hommes d'Orange · 5 novembre 2026
JugementAffaire n° 2024-00039436Activités diverses
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLe conseil accorde notamment 1 149 € à Madame [M] [I] (licenciement sans cause réelle et sérieuse).
Le conseil déboute Madame [M] [I] de sa demande de 3 000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral et licenciement brutal et vexatoire.
Le conseil déboute Madame [M] [I] de sa demande de 6 894 € de dommage et intérêts pour licenciement nul.
Montants retenus
Montants distincts, non additionnés
- Licenciement sans cause réelle et sérieuse1 149 €AccordéÀ : Madame [M] [I]Passage source
- Frais de procédure850 €AccordéÀ : Madame [M] [I]Passage source
- Rappel de salaire374 €AccordéÀ : Madame [M] [I]Passage source
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- Licenciement sans cause réelle et sérieuse1 149 €AccordéÀ : Madame [M] [I]Passage source
- Frais de procédure850 €AccordéÀ : Madame [M] [I]Passage source
- Rappel de salaire374 €AccordéÀ : Madame [M] [I]Passage source
- Indemnité de préavis224,40 €AccordéÀ : Madame [M] [I] lePassage source
- Somme allouée74,80 €AccordéÀ : Madame [M] [I]Passage source
- Somme allouée18,70 €AccordéÀ : Madame [M] [I]Passage source
- Rappel de salaire18,70 €AccordéÀ : Madame [M] [I]Passage source
- Indemnité de préavis18,70 €AccordéÀ : Madame [M] [I] lePassage source
De : Monsieur [B] [X]
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
Passages utilisés (8 passages)
MontantsPassage 2
CONDAMNE Monsieur [B] [X] à payer à Madame [M] [I] la somme de 74,80 € au titre du jour férié non travaillé correspondant au 1er novembre 2023 (4 heures x 18,70 €) ;
Lire ce passageMontantsPassage 3
CONDAMNE Monsieur [B] [X] à payer à Madame [M] [I] la somme de 374 € au titre de l'annulation de ladite mise à pied (5 jours x 4 heures x 18,70 €) ;
Lire ce passageSynthèsePassage 4
DÉBOUTE Madame [M] [I] de sa demande de 3000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral et licenciement brutal et vexatoire ;
Lire ce passageSynthèsePassage 5
DÉBOUTE Madame [M] [I] de sa demande de 6894 € de dommage et intérêts pour licenciement nul ;
Lire ce passageSynthèse · MontantsPassage 6
CONDAMNE Monsieur [B] [X] à payer à Madame [M] [I] la somme de 1149 € à titre indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Lire ce passageMontantsPassage 7
CONDAMNE Monsieur [B] [X] à payer à Madame [M] [I] le somme de 224,40 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (12 heures x 18,70 €) ;
Lire ce passageMontantsPassage 8
CONDAMNE Monsieur [B] [X] à payer à Madame [M] [I] la somme de 850 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Lire ce passage
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Activités diverses
Numéro d'affaire 2024-00039436
Référence de l'affaire [M] [I] C/ [B] [X]
Numéro de minute 26-00114
JUGEMENT
Contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé par mise à disposition du
5 novembre 2026
Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :
Jérôme L'HERMITTE, Conseiller employeur, Président ; Corine FOUGEROUSSE, Conseiller employeur, Assesseur ; Céline TEXIER, Conseiller salarié, Assesseur ; Nelly HANS, Conseiller salarié, Assesseur.
Assistés de Valérie SANCHIS, greffier, lors des débats et du prononcé.
ENTRE
Madame [M] [I]
née le 20/08/1968 (FRANCE) [Adresse 4] assistée par Maître Marine BOTREAU - CABINET BOTREAU MARINE, avocat au barreau d'Avignon PARTIE EN DEMANDE
ΕT
Monsieur [B] [X]
[Adresse 3] représenté par Maître Frédéric GUITTARD, avocat au barreau d'Avignon PARTIE EN DÉFENSE
PROCÉDURE
Le conseil de prud'hommes a été saisi le 2 décembre 2024.
La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 12 décembre 2024, à l'audience du 27 mars 2025.
La séance de conciliation s'est tenue le 27 mars 2025.
L'audience de plaidoirie au fond s'est tenue le 21 mai 2026.
La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
Les conseils des parties ont déposé leurs conclusions.
Chefs de demande :
Madame [I] [M] :
Fixer le salaire de référence à 1149 €,
Annuler la mise à pied à titre conservatoire notifiée à Madame [I],
Juger que Madame [I] a subi une situation de harcèlement,
Juger que Madame [I] a subi un licenciement brutal et vexatoire
Juger à titre principal que Madame [I] a subi un licenciement nul
Juger à titre subsidiaire que Madame [I] a subi un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Condamner Monsieur [X] à régler les sommes suivantes à la demanderesse :
74,80 € net de rappel de salaire pour la journée du 1er novembre 2023
o 374 € net de rappel de salaire sur annulation de la mise à pied conservatoire
o 3000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral et licenciement brutal et vexatoire
o 6894 € de dommage et intérêts pour licenciement nul, à défaut pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
o 224,40 € net à titre d'indemnité compensatrice de préavis dont CP.
Condamner Monsieur [X] à rectifier les documents de fin de contrat ainsi que le bulletin de salaire du mois de novembre 2023, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 € par jour de retard.
Assortir la condamnation des intérêts légaux courant à compter de la date de la saisine de la juridiction de la juridiction prud'homale s'agissant des sommes ayant le caractère de rappel de salaire et à compter de la décision à intervenir s'agissant des sommes ayant le caractère indemnitaire, l'assortir d'anatocisme.
Assortir le jugement de l'exécution provisoire.
Condamner Monsieur [X] à verser une somme de 1800 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
Débouter Monsieur [X] de l'ensemble de ses demandes.
Monsieur [X] [B] :
A titre principal
• Débouter Madame [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
A titre subsidiaire
Débouter Madame [I] de ses demandes de nullité du licenciement, de dommages et intérêts pour harcèlement et licenciement brutal et vexatoire et de rappel de salaire pour la journée du 1 er novembre 2023.
Cantonner le rappel de salaire correspondant à la mise à pied à titre conservatoire à la somme de 374 €, l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 224,40 €.
Plafonner les éventuels dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 1021,34 €.
Condamner Madame [I] à verser à Monsieur [X] la somme de 1800 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens
EXPOSÉ DU LITIGE
A Exposé des faits
Le 07 août 2023, Madame [M] [I] a été embauchée par Monsieur [X] comme
employée familiale A
dans le cadre d'un CDI déclaré au CESU.
La relation de travail est régie par la CCN de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Le volume horaire mentionné dans le contrat de travail de Madame [I] est de 12 heures hebdomadaires réparties par volume de 4 heures les lundis, mardis et mercredis.
Le contrat de travail mentionne une rémunération horaire de 17 € net.
Par courrier mentionnant la date du 15 novembre 2023, posté en recommandé avec accusé de réception, Madame [I] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave, fixé le 24 novembre 2023.
Le courrier mentionne également une mise à pied avec effet immédiat à titre conservatoire.
Par lettre recommandée, datée du 28 novembre 2023 et retirée par Madame [I] le 30 novembre suivant, Monsieur [X] lui a signifié son licenciement pour faute grave mentionnant les griefs suivants :
Dégradation de l'intérieur du domicile : écriture sur le mur du salon
Absence non justifiée le 01.11.2023
Absence non justifiée par un certificat médical le 27.10.2023
Horaires anarchiques
Tâches non effectuées : linge non rangé, lave-linge laissé rempli
B. Exposé de la procédure
Par requête en date du 28 novembre 2024, Maître Marine BOTREAU, représentant les intérêts de Madame [I], a saisi le Conseil des Prud'hommes d'Orange.
Le bureau de jugement du 21 mai 2026 est chargé de régler le litige.
C. Exposé des prétentions et moyens des parties
Prétentions de la Demanderesse
Madame [I] demande au conseil des prud'hommes de :
Fixer le salaire de référence à 1149 €,
Annuler la mise à pied à titre conservatoire notifiée à Madame [I],
Juger que Madame [I] a subi une situation de harcèlement,
Juger que Madame [I] a subi un licenciement brutal et vexatoire
Juger à titre principal que Madame [I] a subi un licenciement nul
Juger à titre subsidiaire que Madame [I] a subi un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Condamner Monsieur [X] à régler les sommes suivantes à la demanderesse :
o 74,80 € net de rappel de salaire pour la journée du 1er novembre 2023
o 374 € net de rappel de salaire sur annulation de la mise à pied conservatoire
o 3000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral et licenciement brutal et vexatoire
o 6894 € de dommage et intérêts pour licenciement nul, à défaut pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
o 224,40 € net à titre d'indemnité compensatrice de préavis dont CP.
Condamner Monsieur [X] à rectifier les documents de fin de contrat ainsi que le bulletin de salaire du mois de novembre 2023, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 € par jour de retard.
Assortir la condamnation des intérêts légaux courant à compter de la date de la saisine de la juridiction de la juridiction prud'homale s'agissant des sommes ayant le caractère de rappel de salaire et à compter de la décision à intervenir s'agissant des sommes ayant le caractère indemnitaire, l'assortir d'anatocisme.
Assortir le jugement de l'exécution provisoire.
Condamner Monsieur [X] à verser une somme de 1800 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
Débouter Monsieur [X] de l'ensemble de ses demandes.
Prétentions du Défendeur
A titre principal
• Débouter Madame [I] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
A titre subsidiaire
Débouter Madame [I] de ses demandes de nullité du licenciement, de dommages et intérêts pour harcèlement et licenciement brutal et vexatoire et de rappel de salaire pour la journée du 1 er novembre 2023.
Cantonner le rappel de salaire correspondant à la mise à pied à titre conservatoire à la somme de 374 €, l'indemnité compensatrice de préavis à la somme de 224,40 €.
Plafonner les éventuels dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 1021,34 €.
Condamner Madame [I] à verser à Monsieur [X] la somme de 1800 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens ;
Moyens de la Demanderesse
Au soutien de ses prétentions, Madame [I] fournit les bulletins de salaire des trois derniers mois pour fixer le salaire de référence.
Elle invoque l'article 47.2 de la CCN de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile pour faire valoir que le 1er novembre est bien un jour férié non travaillé sauf accord entre les parties. A ce titre, elle fait référence à la page 5 de son contrat de travail à la rubrique « les jours fériés ordinaires travaillés » dans laquelle aucune case faisant référence aux jours fériés nationaux n'a été cochée.
Madame [I] fait valoir qu'aucune sanction disciplinaire n'a jamais été appliquée à son encontre. Elle soumet au conseil des échanges avec Monsieur [X], qui selon elle, ne permettent pas à ce dernier de conclure à une
Dégradation de l'intérieur du domicile : écriture sur le mur du salon
, du fait de Madame [I].
Madame [I] ne conteste pas son absence du 27 octobre pour cause de maladie. Par des échanges par SMS, elle fait valoir qu'il n'y aurait pas de rattrapage de cette journée mais une déduction correspondante des heures à payer en fin de mois.
Sur la manière d'organiser son temps de travail selon les jours et volumes stipulés dans le contrat de travail, Madame [I] fait valoir qu'aucun planning précis n'a été réalisé par l'employeur.
Concernant le grief sur des tâches non effectuées, Madame [I] fournit des échanges par SMS qui selon elle le qualifie comme ni réel, ni sérieux.
Madame [I] précise avoir subi un préjudice moral et financier du fait de son licenciement
Moyens du Défendeur
Au soutien de sa défense, Monsieur [X] soutien que Madame [I] n'a fait usage d'aucune demande de précision sur les motifs invoqués sur la lettre de licenciement qui lui donnait la possibilité de le faire.
informée de sa mise à pied à cette date.
Concernant la dégradation de l'intérieur du domicile en l'occurrence du mur, Monsieur [X] affirme que Madame [I] ne conteste pas la matérialité des faits et rappelle que selon la convention collective applicable, son rôle consistait principalement à entretenir les espaces de vie plutôt qu'à mettre en exergue leur état, à repasser le linge, le plier et le ranger.
Concernant son absence le 1er novembre, Monsieur [X] soutien que Madame [I] était en faute par son absence, que son contrat de travail spécifiait que le 1er novembre serait un jour travaillé.
Concernant l'absence du 27 octobre, Monsieur [X] s'en remet à la CCN et soutient qu'elle n'a pas remis à son employeur de justificatif.
Concernant la question des horaires anarchiques, Monsieur [X] produit des échanges SMS confirmant selon lui que Madame [I] fixait elle-même ses horaires selon ses contraintes personnelles. Monsieur [X] s'en remet à l'article 132 de la CCN.
Monsieur [X] soutient les manquements de Madame [I] au sujet de tâches non effectuées en faisant référence à un échange de SMS.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A Fixation du salaire de référence
Pour une ancienneté inférieure à un an, le Code du travail (Article R. 1234-4) prévoit que si le salarié a moins de 12 mois d'ancienneté, le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle des salaires de l'ensemble des mois précédant le licenciement. Pour la demanderesse la moyenne des rémunérations des mois d'août, septembre et octobre fixe un salaire de référence à 1149 € qui n'est pas contesté par le défendeur. En cas de non-licenciement pour faute grave, il sera procédé à un rappel de salaire pour la période de mise à pied.
B Rappel de salaire de la journée du 1er novembre 2023
L'article L3133-3 du Code du travail garantit qu'aucun chômage de jour férié ne peut entraîner de perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise. Le contrat de travail établit entre les parties ne mentionne aucun jour férié ordinaire travaillé.
C Sur le bien-fondé de la mise à pied à titre conservatoire
Il s'agit d'une mesure temporaire et préventive prise par l'employeur à l'encontre du salarié. Celle-ci est régie par les articles L1332-1 et aux articles L1332-3 du Code du travail. Une mise à pied conservatoire est prononcée par l'employeur en cas de faute d'une particulière gravité (faute grave ou lourde) qui rend impossible le maintien du salarié dans son activité, même de manière temporaire. Elle entraine directement une procédure disciplinaire.
Dans le présent litige, aucun des éléments fournis ne permet de valider la nécessité d'une mise à pied.
D Sur le bien-fondé d'une situation de harcèlement
En cas de harcèlement au travail, la règle probatoire fondamentale repose sur le partage de la charge de la preuve défini par l'article L. 1154-1 du Code du travail. Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont
pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
En l'état, le Conseil estime que la demanderesse n'apporte pas d'éléments nécessitant au défendeur de se justifier et permettant de conclure à une situation de harcèlement.
E Sur le bien-fondé d'un licenciement brutal et vexatoire
Selon l'article L. 1222-1 du Code du travail : le contrat de travail est exécuté de bonne foi. La jurisprudence considère que cette obligation de bonne foi s'applique non seulement durant toute la vie du contrat, mais également au moment de sa rupture. Licencier un salarié de manière brutale, humiliante ou dégradante constitue un manquement flagrant à cette obligation d'exécution de bonne foi. Le préjudice né des circonstances brutales ou vexatoires est distinct du préjudice lié à la perte de l'emploi lui-même (Cass. soc., 16 déc. 2020).
Par les éléments qui sont apportés au litige, le tribunal considère que le dossier ne fait pas apparaître une rupture du contrat de travail accompagnée de circonstances humiliantes, blessantes ou d'une brutalité inutile.
F Sur le bien-fondé d'un licenciement nul
Un licenciement nul est un licenciement qui a été prononcé en violation d'une liberté fondamentale ou d'une règle protectrice prévue par la loi. Dans le cas du présent litige, l'article L. 1152-3 du Code du travail ne pouvant pas s'appliquer, le tribunal ayant rejeté la situation de harcèlement, le licenciement ne peut pas être considéré comme nul.
G Sur le bien-fondé d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Selon l'article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse :
Réelle : Les faits reprochés doivent être exacts, matériels et vérifiables
Sérieuse : Les faits doivent être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail
En l'état, La procédure disciplinaire et de licenciement pour les salariés du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239, Convention Collective Nationale du 15 mars 2021) suit des étapes strictes qui semblent avoir été respectées. Mais en l'absence d'avertissements formalisés ou bien de tout acte de l'employeur permettant de conclure à des griefs exacts, matériels et vérifiables ou bien de tout fait grave, le présent Conseil conclut que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Selon l'article L. 1235-3 du Code du travail, compte tenu de l'ancienneté du poste, l'indemnité compensatrice retenue correspond à 1 mois de salaire.
En vertu de l'article L. 1234-5 du Code du travail et de l'article 162-4-2 de la Convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, l'employeur qui dispense le salarié d'exécuter son préavis est tenu de lui verser une indemnité compensatrice égale au salaire brut qu'il aurait perçu s'il avait travaillé.
Par extension jurisprudentielle, la rupture infondée privant le salarié de son préavis ouvre droit à cette même indemnité.
PAR CES MOTIFS
Le Conseil de Prud'hommes d'ORANGE, section Activités Diverses, statuant publiquement après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire en premier ressort,
DIT
que le salaire de référence est de 1149 € ;
CONDAMNE
Monsieur [B] [X] à payer à Madame [M] [I] la somme de 74,80 € au titre du jour férié non travaillé correspondant au 1er novembre 2023 (4 heures x 18,70 €) ;
CONDAMNE
Monsieur [B] [X] à payer à Madame [M] [I] la somme de 374 € au titre de l'annulation de ladite mise à pied (5 jours x 4 heures x 18,70 €) ;
DÉBOUTE
Madame [M] [I] de sa demande de 3000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral et licenciement brutal et vexatoire ;
DÉBOUTE Madame [M] [I] de sa demande de 6894 € de dommage et intérêts pour licenciement nul ;
CONDAMNE
Monsieur [B] [X] à payer à Madame [M] [I] la somme de 1149 € à titre indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
CONDAMNE
Monsieur [B] [X] à payer à Madame [M] [I] le somme de 224,40 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (12 heures x 18,70 €) ;
ORDONNE
à Monsieur [B] [X] la mise à jour des documents de fin de contrat ainsi que du bulletin de salaire du mois de novembre, dans le délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 20 € par jour ;
DIT que l'ensemble des sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
ORDONNE l'exécution provisoire sur la totalité des condamnations ;
CONDAMNE
Monsieur [B] [X] à payer à Madame [M] [I] la somme de 850 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [B] [X] aux entiers dépens ;
Le présent jugement est signé par le président et le greffier ;
Le greffier Valerie SANCHIS
Le président Jérôme L'HERMITTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par Valerie SANCHIS.
Notification le
Date de réception du demandeur : - Madame [M] [I], le
Date de réception du défendeur :
- Monsieur [B] [X], le
Recours
- Fait par , le
Expédition revêtue de la formule exécutoire
- Délivrée à , le.
Textes cités
14 références
Articles cités
- R. 1234-4Code du travail
Passage cité
… Monsieur [X] produit des échanges SMS confirmant selon lui que Madame [I] fixait elle-même ses horaires selon ses contraintes personnelles. Monsieur [X] s'en remet à l'article 132 de la CCN. Monsieur [X] soutient les manquements de Madame [I] au sujet de tâches non effectuées en faisant référence à un échange de SMS. MOTIFS DE LA DÉCISION A Fixation du salaire de référence Pour une ancienneté inférieure à un an, le Code du travail (Article R. 1234-4) prévoit que si le salarié a moins de 12 mois d'ancienneté, le salaire de référence est calculé sur la moyenne mensuelle des salaires de l'ensemble des mois précédant le licenciement. Pour la demanderesse la moyenne des rémunérations des mois d'août, septembre et octobre fixe un salaire de référence à 1149 € qui n'est pas contesté par le défendeur. En cas de non-licenciement pour faute grave, il sera procédé à un rappel de salaire pour …
- L. 3133-3Code du travail
Passage cité
… est calculé sur la moyenne mensuelle des salaires de l'ensemble des mois précédant le licenciement. Pour la demanderesse la moyenne des rémunérations des mois d'août, septembre et octobre fixe un salaire de référence à 1149 € qui n'est pas contesté par le défendeur. En cas de non-licenciement pour faute grave, il sera procédé à un rappel de salaire pour la période de mise à pied. B Rappel de salaire de la journée du 1er novembre 2023 L'article L3133-3 du Code du travail garantit qu'aucun chômage de jour férié ne peut entraîner de perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise. Le contrat de travail établit entre les parties ne mentionne aucun jour férié ordinaire travaillé. C Sur le bien-fondé de la mise à pied à titre conservatoire Il s'agit d'une mesure temporaire et préventive prise par l'employeur à l'encontre du salarié. Celle-ci …
- L. 1332-1Code du travail
Passage cité
… garantit qu'aucun chômage de jour férié ne peut entraîner de perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise. Le contrat de travail établit entre les parties ne mentionne aucun jour férié ordinaire travaillé. C Sur le bien-fondé de la mise à pied à titre conservatoire Il s'agit d'une mesure temporaire et préventive prise par l'employeur à l'encontre du salarié. Celle-ci est régie par les articles L1332-1 et aux articles L1332-3 du Code du travail. Une mise à pied conservatoire est prononcée par l'employeur en cas de faute d'une particulière gravité (faute grave ou lourde) qui rend impossible le maintien du salarié dans son activité, même de manière temporaire. Elle entraine directement une procédure disciplinaire. Dans le présent litige, aucun des éléments fournis ne permet de valider la nécessité d'une mise à pied. D Sur le bien-fondé …
Conventions citées
- Convention collective suffisamment graves pourIDCC 3239 · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… l'article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse : Réelle : Les faits reprochés doivent être exacts, matériels et vérifiables Sérieuse : Les faits doivent être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail En l'état, La procédure disciplinaire et de licenciement pour les salariés du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239, Convention Collective Nationale du 15 mars 2021) suit des étapes strictes qui semblent avoir été respectées. Mais en l'absence d'avertissements formalisés ou bien de tout acte de l'employeur permettant de conclure à des griefs exacts, matériels et vérifiables ou bien de tout fait grave, le présent Conseil conclut que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Selon l'article L. 1235-3 du Code du travail, compte tenu de …
Autres références (10)
Articles cités
- L. 1332-3Code du travail
Passage cité
… de jour férié ne peut entraîner de perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise. Le contrat de travail établit entre les parties ne mentionne aucun jour férié ordinaire travaillé. C Sur le bien-fondé de la mise à pied à titre conservatoire Il s'agit d'une mesure temporaire et préventive prise par l'employeur à l'encontre du salarié. Celle-ci est régie par les articles L1332-1 et aux articles L1332-3 du Code du travail. Une mise à pied conservatoire est prononcée par l'employeur en cas de faute d'une particulière gravité (faute grave ou lourde) qui rend impossible le maintien du salarié dans son activité, même de manière temporaire. Elle entraine directement une procédure disciplinaire. Dans le présent litige, aucun des éléments fournis ne permet de valider la nécessité d'une mise à pied. D Sur le bien-fondé d'une situation de …
- L. 1154-1Code du travail
Passage cité
… lourde) qui rend impossible le maintien du salarié dans son activité, même de manière temporaire. Elle entraine directement une procédure disciplinaire. Dans le présent litige, aucun des éléments fournis ne permet de valider la nécessité d'une mise à pied. D Sur le bien-fondé d'une situation de harcèlement En cas de harcèlement au travail, la règle probatoire fondamentale repose sur le partage de la charge de la preuve défini par l'article L. 1154-1 du Code du travail. Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'état, le Conseil estime que la demanderesse n'apporte pas d'éléments nécessitant au défendeur de se …
- L. 1222-1Code du travail
Passage cité
… à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'état, le Conseil estime que la demanderesse n'apporte pas d'éléments nécessitant au défendeur de se justifier et permettant de conclure à une situation de harcèlement. E Sur le bien-fondé d'un licenciement brutal et vexatoire Selon l'article L. 1222-1 du Code du travail : le contrat de travail est exécuté de bonne foi. La jurisprudence considère que cette obligation de bonne foi s'applique non seulement durant toute la vie du contrat, mais également au moment de sa rupture. Licencier un salarié de manière brutale, humiliante ou dégradante constitue un manquement flagrant à cette obligation d'exécution de bonne foi. Le préjudice né des circonstances brutales ou vexatoires est distinct …
- L. 1152-3Code du travail
Passage cité
… les éléments qui sont apportés au litige, le tribunal considère que le dossier ne fait pas apparaître une rupture du contrat de travail accompagnée de circonstances humiliantes, blessantes ou d'une brutalité inutile. F Sur le bien-fondé d'un licenciement nul Un licenciement nul est un licenciement qui a été prononcé en violation d'une liberté fondamentale ou d'une règle protectrice prévue par la loi. Dans le cas du présent litige, l'article L. 1152-3 du Code du travail ne pouvant pas s'appliquer, le tribunal ayant rejeté la situation de harcèlement, le licenciement ne peut pas être considéré comme nul. G Sur le bien-fondé d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse : Réelle : Les faits reprochés doivent être exacts, matériels et vérifiables Sérieuse : Les faits …
- L. 1232-1Code du travail
Passage cité
… nul Un licenciement nul est un licenciement qui a été prononcé en violation d'une liberté fondamentale ou d'une règle protectrice prévue par la loi. Dans le cas du présent litige, l'article L. 1152-3 du Code du travail ne pouvant pas s'appliquer, le tribunal ayant rejeté la situation de harcèlement, le licenciement ne peut pas être considéré comme nul. G Sur le bien-fondé d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse : Réelle : Les faits reprochés doivent être exacts, matériels et vérifiables Sérieuse : Les faits doivent être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail En l'état, La procédure disciplinaire et de licenciement pour les salariés du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239, …
- L. 1235-3Code du travail
Passage cité
… employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239, Convention Collective Nationale du 15 mars 2021) suit des étapes strictes qui semblent avoir été respectées. Mais en l'absence d'avertissements formalisés ou bien de tout acte de l'employeur permettant de conclure à des griefs exacts, matériels et vérifiables ou bien de tout fait grave, le présent Conseil conclut que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Selon l'article L. 1235-3 du Code du travail, compte tenu de l'ancienneté du poste, l'indemnité compensatrice retenue correspond à 1 mois de salaire. En vertu de l'article L. 1234-5 du Code du travail et de l'article 162-4-2 de la Convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, l'employeur qui dispense le salarié d'exécuter son préavis est tenu de lui verser une indemnité compensatrice égale au …
- L. 1234-5Code du travail
Passage cité
… Mais en l'absence d'avertissements formalisés ou bien de tout acte de l'employeur permettant de conclure à des griefs exacts, matériels et vérifiables ou bien de tout fait grave, le présent Conseil conclut que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Selon l'article L. 1235-3 du Code du travail, compte tenu de l'ancienneté du poste, l'indemnité compensatrice retenue correspond à 1 mois de salaire. En vertu de l'article L. 1234-5 du Code du travail et de l'article 162-4-2 de la Convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, l'employeur qui dispense le salarié d'exécuter son préavis est tenu de lui verser une indemnité compensatrice égale au salaire brut qu'il aurait perçu s'il avait travaillé. Par extension jurisprudentielle, la rupture infondée privant le salarié de son préavis ouvre droit à cette …
- 700Code de procédure civile
Passage cité
… de fin de contrat ainsi que du bulletin de salaire du mois de novembre, dans le délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 20 € par jour ; DIT que l'ensemble des sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; ORDONNE l'exécution provisoire sur la totalité des condamnations ; CONDAMNE Monsieur [B] [X] à payer à Madame [M] [I] la somme de 850 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Monsieur [B] [X] aux entiers dépens ; Le présent jugement est signé par le président et le greffier ; Le greffier Valerie SANCHIS Le président Jérôme L'HERMITTE En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à …
Conventions citées
- Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicileConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… cause réelle et sérieuse à la somme de 1021,34 €. Condamner Madame [I] à verser à Monsieur [X] la somme de 1800 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens EXPOSÉ DU LITIGE A Exposé des faits Le 07 août 2023, Madame [M] [I] a été embauchée par Monsieur [X] comme employée familiale A dans le cadre d'un CDI déclaré au CESU. La relation de travail est régie par la CCN de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Le volume horaire mentionné dans le contrat de travail de Madame [I] est de 12 heures hebdomadaires réparties par volume de 4 heures les lundis, mardis et mercredis. Le contrat de travail mentionne une rémunération horaire de 17 € net. Par courrier mentionnant la date du 15 novembre 2023, posté en recommandé avec accusé de réception, Madame [I] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un …
- Convention collective du 15 mars 2021) suit des étapes strictesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse : Réelle : Les faits reprochés doivent être exacts, matériels et vérifiables Sérieuse : Les faits doivent être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail En l'état, La procédure disciplinaire et de licenciement pour les salariés du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239, Convention Collective Nationale du 15 mars 2021) suit des étapes strictes qui semblent avoir été respectées. Mais en l'absence d'avertissements formalisés ou bien de tout acte de l'employeur permettant de conclure à des griefs exacts, matériels et vérifiables ou bien de tout fait grave, le présent Conseil conclut que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Selon l'article L. 1235-3 du Code du travail, compte tenu de l'ancienneté du poste, l'indemnité compensatrice retenue …
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Rôle et passages
Points examinésDÉBOUTE Madame [M] [I] de sa demande de 3000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral et licenciement brutal et vexatoire ;
Lire dans le textePoints examinésDÉBOUTE Madame [M] [I] de sa demande de 6894 € de dommage et intérêts pour licenciement nul ;
Lire dans le textePoints examinésCONDAMNE Monsieur [B] [X] à payer à Madame [M] [I] la somme de 1149 € à titre indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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Points examinésCONDAMNE Monsieur [B] [X] à payer à Madame [M] [I] la somme de 374 € au titre de l'annulation de ladite mise à pied (5 jours x 4 heures x 18,70 €) ;
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Points examinésCONDAMNE Monsieur [B] [X] à payer à Madame [M] [I] le somme de 224,40 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis (12 heures x 18,70 €) ;
Lire dans le texteRôle et passages
Points examinésDIT que le salaire de référence est de 1149 € ;
Lire dans le textePoints examinésORDONNE à Monsieur [B] [X] la mise à jour des documents de fin de contrat ainsi que du bulletin de salaire du mois de novembre, dans le délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 20 € par jour ;
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- Identifiant source
- 6aeed2af6c2e177812522c31
