Nullité du licenciement : décisions et repères – page 34

AC/EL Numéro 26/1803 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ORDONNANCE du 18 juin 2026 Dossier : N° RG 26/00083 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJWD Affaire : S.A.S.U. [1] C/ [V] [T] - O R D O N N A N C E - Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU, Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière. Vu la procédure d'appel : ENTRE S.A.S.U.

connaissance de l'employeur, aucun courriel, témoignage ou autre élément objectif venant corroborer ses allégations. En conséquence, le salarié ne présente pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison de son appartenance syndicale. Il s'ensuit que la discrimination syndicale n'est pas caractérisée de sorte que la nullité du licenciement ne peut être retenue. En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

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Condamné la société [1] à verser à M. [D] les sommes de : - 136 178, 26 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 13 617,82 euros au titre des congés payés afférents, - 4 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - 49 347,90 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - 72 498,72 euros à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, - 1 978,07 euros à titre de paiement de la mise à pied conservatoire, - 197,80 euros au titre des congés payés afférents, - Rappelé que ces sommes porteront intérêts au taux légal : - pour les créances salariales à compter du 24 avril 2021 date de réception de la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, - pour les créances indemnitaires à compter du prononcer…

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L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 février 2026 et l'audience de plaidoiries a eu lieu le 14 avril 2026. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu'aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties et de la cour. MOTIFS DE L'ARRET : Sur la nullité du licenciement : La lettre de licenciement adressée le 18 juin 2020 à la salariée contient les motifs suivants : ' Vous ne vous êtes pas présentée à votre travail depuis le 17 mars 2020, et ceci, sans justificatif, malgré notre courrier de mise en demeure du 15 mai 2020, resté sans réponse de votre part.

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700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'appel. Par dernières écritures signifiées par RPVA le 11 juillet 2023, M. [Q] demande à la cour de : - juger ses demandes recevables et bien fondées A titre principal, - juger que le licenciement est nul En conséquence, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de nullité du licenciement - condamner la société [1] à lui verser la somme de 17 049,70 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul A titre subsidiaire, - juger que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse En conséquence, - confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société à lui verser la somme de 10 229,82 euros à titre d'indemnité pour licenciement…

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au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens À titre principal, - dire et juger que le licenciement de Monsieur [T] [S] repose sur une faute grave et, à tout le moins, sur une cause réelle et sérieuse - débouter en conséquence Monsieur [T] [S] de l'intégralité de ses demandes À titre subsidiaire, si la cour retenait la nullité du licenciement, examiner l'ensemble des autres griefs énoncés dans la lettre de licenciement conformément à l'article L.

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C3 N° RG 23/03917 N° Portalis DBVM-V-B7H-[Localité 1] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU JEUDI 18 JUIN 2026 Appel d'une décision (N° RG 21/00919) rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Grenoble en date du 12 octobre 2023 suivant déclaration d'appel du 16 novembre 2023 APPELANTE : S.E.L.A.R.L. [Z] [1] - MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de M.