Nullité du licenciement : décisions et repères – page 35

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infirmer le jugement du conseil de prud'hommes du Mans en ce qu'il l'a condamné à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il l'a condamné aux dépens ; Statuant à nouveau, - fixer le salaire mensuel intégrant l'avantage en nature à un montant de 4 826,28 euros, recruté en octobre 2007, licencié le 11 juin 2021 ; - prononcer la nullité du licenciement ou, subsidiairement, son absence de cause réelle et sérieuse ; - déclarer établi le harcèlement moral au travers d'une organisation de travail ayant généré une surcharge de travail ; - décider que l'employeur a violé le droit à la santé et au repos du salarié et qu'il est fondé à obtenir réparation du préjudice ; - déclarer établie la violation de l'obligation de sécurité au travail ;…

AFFAIRE [Q] RAPPORTEUR N° RG 22/01227 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OD2K [V] C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.A.R.L. [2] S.E.L.A.R.L. [3] Association [4] [Localité 1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 11 Janvier 2022 RG : F19/02798 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 17 JUIN 2026 APPELANT : [I] [V] né le 09 Août 1982 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Thomas NOVALIC de la SELARL TN AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : SELARL [1], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sté [2] RCS de [Localité 4] n°[N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Stéphanie DUBOS de la SELARL CABINET RATHEAUX SELARL, avocat au barreau de LYON Société [2] RCS de [Localité 4] n°[N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 3] [Localité 6] représentée…

II.B ' Sur les demandes indemnitaires. Au regard de la solution retenue ci-dessus, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté l'employeur de ses demandes reconventionnelles en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents. II.B.1 ' Sur les indemnités de rupture. Au-delà de ses contestations de principe de la nullité du licenciement évoquées ci-dessus, l'employeur ne fait aucune observation sur les modalités de calcul des indemnités de rupture. Le salarié conclut quant à lui à la confirmation de la condamnation sur ce fondement.

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ayant attesté contre lui et le nombre important de licenciements intervenus dans la société. Au vu de l'ensemble de ces éléments, le seul grief établi ne justifie pas la rupture du contrat de travail. Il convient dès lors, confirmant le jugement, de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. II SUR LA DISCRIMINATION ET LA NULLITE DU LICENCIEMENT II-1 Sur la discrimination Il résulte des articles L. 1132-1 et L.

Dans le cadre de l'exécution du contrat : Condamner la société [C] [3] aux sommes suivantes : Indemnités au titre du harcèlement moral/ violation de l'obligation de sécurité/discrimination : 2 000 euros; Déloyauté dans l'exécution du contrat en l'absence fautive de CSE : 5 000 euros Dans le cadre de la rupture du contrat : A titre principal, prononcer la nullité du licenciement - Condamner la SA d'expertise comptable [C] [2] à verser à Mme [B] : 3 580 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement 10 521euros et 1052 euros de congés payés au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 42 000 euros de dommages et intérêts au titre du licenciement nul 3 507 euros au titre de l'indemnité pour violation de la procédure de licenciement ' A titre subsidiaire, confirmer le jugement intervenu en ce qu'il a…

AFFAIRE [X] RAPPORTEUR N° RG 23/03477 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O6CW S.A. [1] C/ [S] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 17 Avril 2023 RG : 19/2620 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 17 JUIN 2026 APPELANTE : SOCIETE [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Christophe BIDAL de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, INTIMÉE : [U] [S] née le 11 Juillet 1968 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Fabien ROUMEAS de la SARL ROUMEAS AVOCATS, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-003785 du 06/07/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) DÉBATS EN…