Nullité du licenciement : décisions et repères – page 35

ordonner la capitalisation des intérêts et fixer le point de départ des intérêts à la date de la convocation de la société [1] devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Fréjus. 9. Une ordonnance de clôture est intervenue le 6 mai 2026, renvoyant la cause et les parties à l'audience des plaidoiries du 4 juin suivant. MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail : Sur la nullité du licenciement économique pour défaut de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi : Moyens des parties : 10. La salariée soutient que son licenciement est nul en ce que l'employeur a manqué à son obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi.

À compter de cette date, le [2] vous adressera par courrier votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation Pôle emploi.'» [3] Contestant son licenciement, M.

Le premier président a décidé du dépaysement de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Fréjus lequel a, par jugement rendu le 12 juillet 2024 : - dit que les faits établis ne laissent pas présumer d'un harcèlement moral de la part de l'employeur ni ne constitue une exécution fautive et déloyale du contrat de travail, pas plus qu'un manquement à l'obligation de sécurité, - dit que la demande en nullité du licenciement n'est pas fondée, - dit que le licenciement de M. [F] ne repose pas sur une faute grave mais est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la SA [1] à payer à M.

confirmer la rémunération mensuelle brute de référence à la somme de 3.066 euros, - confirmer le jugement en ce qu'il lui a alloué la somme de 6132 euros à titre d'indemnité de préavis et celle de 613,20 euros au titre d'indemnité de congés payés afférents, outre la somme de 2.500 euros à titre de frais irrépétibles, - infirmer le jugement en ce qu'il a limité la réparation de son préjudice au titre de la nullité du licenciement à la somme de 23.388,75 euros et l'a débouté de ses plus amples demandes de condamnation, - dire qu'il n'a pas été rémunéré de ses astreintes devant être rémunérées à hauteur de 25 % de son taux horaire brut et de l'intégralité de ses interventions devant être rémunérées comme du travail effectif, - dire que l'employeur SCEA [1] a commis des manquements à son obligation de sécurité…

Contestant son licenciement et réclamant des sommes à caractère salarial et indemnitaire, par requête en date du 22 octobre 2021, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus, lequel a, par jugement rendu le 9 février 2023 : - dit que les rappels de salaire de commission et congés payés ne sont pas dus, - aucun cas d'acte de harcèlement n'est reproché à l'employeur, - il ne sera pas fait droit à la demande de nullité du licenciement, - l'indemnité compensatrice de préavis a été payée, aucune indemnité au titre du préjudice n'est due pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, en conséquence - débouté Mme [Z] de toutes ses demandes, - débouté la SA coopérative [1] de sa demande en frais irrépétibles, - condamné Mme [Z] aux dépens. 3.

ordonner la capitalisation des intérêts et fixer le point de départ des intérêts à la date de la convocation de la société [2] devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Fréjus. 9. Une ordonnance de clôture est intervenue le 6 mai 2026, renvoyant la cause et les parties à l'audience des plaidoiries du 4 juin suivant. MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail : Sur la nullité du licenciement économique pour défaut de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi : Moyens des parties : 10. Le salarié soutient que son licenciement est nul en ce que l'employeur a manqué à son obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi.

Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il incombe à l'employeur, l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur. 15. La salariée expose qu'à compter d'octobre 2018, sa prise de service a été avancée de 6h00 à 5h15 afin de procéder à la cuisson des produits proposés à la vente en l'absence de boulanger.

tirées de l'engagement politique du salarié ni sur son mandat électif, n'apparaît pas fondé de manière même seconde et indirecte sur l'engagement politique et le mandat politique du salarié. En conséquence, le licenciement n'apparaît pas constituer une mesure de discrimination directe ou indirecte, et il ne sera pas annulé de ce chef. 7/ Sur la nullité du licenciement [27] Le licenciement d'un salarié victime de harcèlement moral est nul dès lors qu'il présente un lien avec les faits de harcèlement, soit que le licenciement trouve directement son origine dans ces faits ou leur dénonciation, soit que le licenciement soit dû à la dégradation de l'état de santé du salarié rendant impossible son maintien dans l'entreprise (Soc., 29 juin 2011, n°'09 69.444).

ordonner la capitalisation des intérêts et fixer le point de départ des intérêts à la date de la convocation de la société [2] devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Fréjus. 9. Une ordonnance de clôture est intervenue le 6 mai 2026, renvoyant la cause et les parties à l'audience des plaidoiries du 4 juin suivant. MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail : Sur la nullité du licenciement économique pour défaut de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi : Moyens des parties : 10. La salariée soutient que son licenciement est nul en ce que l'employeur a manqué à son obligation de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi.

La cour retient que ces éléments ne sont pas suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments étant relevé que le bulletin de salaire de décembre 2019 mentionne 1h30 d'heures supplémentaires. La demande de rappel de salaire sera en conséquence rejetée. Sur la rupture du contrat de travail : Sur la nullité du licenciement pour discrimination fondée sur l'état de santé : 29. L'article L.1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, interdit tout licenciement en raison d'un certain nombre de motifs qui y sont listés et parmi lesquels figurent notamment l'état de santé du salarié. 30. Il résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et de l'article L.

salariée le 1er avril a effectivement eu lieu et a pu avoir une incidence sur son état de santé, en revanche, cette seule agression ne saurait constituer une répétition d'agissements nécessaire à la caractérisation du harcèlement moral. En conséquence, la cour, comme les premiers juges, considère que la salariée n'a pas subi de harcèlement moral. Sur la nullité du licenciement pour inaptitude 13. La salariée conclut à la nullité du licenciement en considérant que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en ce qu'il ne l'a pas préservé d'un harcèlement moral, est à l'origine de son inaptitude. Mais la cour n'ayant pas retenu le harcèlement moral, le licenciement pour inaptitude n'a pas à être déclaré nul. La salariée sera déboutée de sa demande.

d'être mis à l'écart et sa crainte de ne pas réussir à assumer la charge de travail qui lui est confiée, ayant eu pour conséquence une dégradation de l'état de santé mentale du salarié constatée par le médecin du travail au mois de février 2021, ainsi que par son médecin traitant au mois de mai suivant, constituent des faits de harcèlement moral. Sur la nullité du licenciement 18. Le fait que le salarié ait subi des faits de harcèlement ne suffit pas à établir qu'il a été licencié pour avoir subi de tels faits.