Nullité du licenciement : décisions et repères – page 19

M. [U] [Z] a été embauché par la société par actions simplifiée (SAS) [1] en qualité de conducteur SPL coefficient 150M suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2019. La durée mensuelle de travail était fixée à 152 heures mensuelles en contrepartie d'un salaire de base de 1 559,82 euros brut. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [Z] occupait le même poste. La société [1] applique la convention collective nationale des transports routiers et des auxiliaires de transport (IDCC 16). Le 17 janvier 2022, M.

4] et de la société [1]. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 juin 2023 auxquelles la cour renvoie pour plus ample exposé des prétentions et moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [R] demande à la cour de : infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes pour nullité du licenciement, indemnité compensatrice et dissimulation d'emploi salarié ; et, statuant à nouveau, - inscrire au passif de « [Adresse 4] » la somme de 11 588,28 euros à titre de « dommages-intérêts pour dissimulation d'emploi salarié » ; - inscrire au passif de « [Adresse 7] [8] » les sommes de : * 40 558,98 euros pour dommages et intérêts pour licenciement nul ; * 3 862,76 euros pour l'indemnité compensatrice ; * 2 500 euros au titre de l'article 700 du…

condamner la société la société [3] à verser à Mme [F] [T] la somme de 54.527,48 euros, outre 5.452,74 euros au titre des congés payés y afférents, correspondant à 35 heures de travail par semaine, - fixer le salaire de référence à la somme de 1.538,23 euros, en conséquence, - condamner la société [3] à verser les sommes suivantes à Mme [F] [T], au titre de la nullité du licenciement, - 3.749,73 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 3.076,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 307,64 euros au titre des congés payés y afférents, - 27.688,14 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, à titre encore plus subsidiaire, si la cour estimait que le harcèlement n'était pas établi, - dire abusive la rupture du contrat de travail, - condamner la société [3] à verser…

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société SASU [1] ([1]) est une société indépendante de production audiovisuelle créée en 1995, spécialisée depuis 25 ans dans la production et la distribution de documentaires de création. A ce titre, son activité en France est essentiellement orientée vers les chaînes du service public, [2] et [3] notamment. M. [G] [Y], né le 8 novembre 1974, a été engagé par la S.A.S.U. [1] , par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 avril 2014 en qualité de responsable des ventes et acquisitions France, statut cadre, catégorie A, filière P, niveau IIIA. Il est admis qu'à compter de mai 2019, la société [1] a réduit ses Business Unit à deux entités : la [4] et la [5] elle-même composée du département international et du département France.

, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M. [T] [K], né en 1955, a été engagé par la SARL [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 octobre 2018 en qualité de chef de partie, statut non-cadre, niveau III, échelon 2. En dernier lieu, M. [K] exerçait les fonctions de chef de cuisine au statut cadre. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants. Par lettre datée du 16 juillet 2020, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 23 juillet 2020, reporté au 31 juillet 2020, avant d'être licencié pour faute grave par courrier du 22 août 2020, motifs pris d'un non-respect par un responsable d'établissement des règles d'hygiène.

A l'occasion de la reprise d'un marché, par avenant à son contrat de travail à durée indéterminée du 21 janvier 2020 avec reprise d'ancienneté au 7 mai 2013, la société [2] devenue [1] (ci-après la société) a embauché M. [V] [A] en qualité d'agent de sécurité incendie, catégorie exploitation, niveau 3, échelon 2, coefficient 140, à compter du 1er février 2020, moyennant un salaire brut mensuel de 1 565,55 euros pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures. La relation contractuelle était soumise à la convention collective de la prévention et de la sécurité et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation. Par lettre recommandée datée du 13 novembre 2020, la société a convoqué M. [A] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 23 novembre 2020.

intérêts pour licenciement nul à titre principal, ou sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, dommages et intérêts pour procédure vexatoire et dommages et intérêts pour non protection de la santé et de la sécurité du salarié). Par jugement rendu le 12 avril 2024, le conseil de prud'hommes a : Débouté M. [V] dans sa demande de reconnaissance de nullité du licenciement, Jugé le licenciement de M. [V] sans cause réelle et sérieuse, Condamné la société [P] [R] [3] [4] à verser à M.

Par lettre du 4 juillet 2022, l'employeur notifiait au salarié son licenciement en raison de l'impossibilité de le reclasser suite à l'avis d'inaptitude du médecin du travail en date du 11 avril 2022. M.

M. [A], [Y] [X] a été embauché par la Société [2] ([3]) suivant contrat à durée indéterminée du 14 juin 2012, en qualité de Directeur Commercial, devant exercer ses fonctions conformément aux dispositions de la loi du 7 mars 1957 et des textes subséquents sur le statut professionnel des voyageurs représentants et placiers (VRP). Le 14 septembre 2022, la SARL [3] a proposé à M. [A], [Y] [X] une modification de son contrat de travail. Cette modification prévoyait une réduction de 50 % de sa rémunération et la perte de son statut de cadre. L'employeur justifiait cette proposition par des difficultés économiques nécessitant une réorganisation interne et une réduction des coûts. M. [A], [Y] [X] a refusé cette proposition. Par lettre remise en main propre le 18 octobre 2022, M.

M. [F] [A] a été engagé par la société [3], à compter du 14 janvier 2004, en qualité de gérant salarié pour occuper un poste de conducteur de travaux. Par acte sous seing privé en date du 31 mai 2021, M. [F] [A] a cédé à M. [R] [V] ses parts détenues au sein de la société [1], moyennant la somme de 15 000 euros. Il a également démissionné de son poste de gérant salarié. Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juin 2021, M. [F] [A] a été engagé de nouveau par la société [3], en qualité de conducteur de travaux, à compter du 1er juin 2021, à raison de 39 heures par mois, moyennant un salaire de 3 578,64 euros brut. Par acte en date du 15 décembre 2022, M. [F] [A] a saisi le conseil des prud'hommes de de [Localité 5] d'

conformes à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir ; - Condamner la société [1] venant aux droits de la [2] aux entiers dépens ; - La condamner également au paiement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail La salariée poursuit à titre principal la nullité du licenciement fondée sur un harcèlement moral, et à titre subsidiaire son absence de cause réelle et sérieuse. L'employeur conteste tout harcèlement moral et soutient les motifs figurant dans la lettre de licenciement. Sur la nullité du licenciement L'article L.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le RPVA le 27 février 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, M. [Z] appelant et intimé à titre incident, demande à la cour de : - Infirmer le jugement entrepris Statuant à nouveau de : A titre principal, - Prononcer la nullité du licenciement sur le fondement de l'article L.