Nullité du licenciement : décisions et repères – page 20

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A titre plus subsidiaire, dans l'hypothèse d'une requalification à temps plein, elle demande la fixation du salaire annuel brut de Monsieur [H] à 38 073,94 euros, incluant le salaire de base, la majoration forfait-jour et 13ème mois, pour un forfait jours à temps partiel de 197 jours annuels, ainsi que la limitation du montant de l'indemnité de requalification à 2 928,76 euros. Elle demande par ailleurs que Monsieur [H] soit débouté de ses demandes relatives à la nullité du licenciement.

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 02 JUILLET 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06988 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CME3R Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 octobre 2025 Date de saisine : 24 octobre 2025 Décision attaquée : n° f 23/00475 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Creteil le 09 septembre 2025 APPELANTE S.A.R.L. [1] Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[D] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées. Dans ses conclusions n° 2 adressées au greffe par voie électronique le 8 décembre 2025 auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, M. [D] demande à la cour de : - Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 4] le 19 septembre 2023, Au principal, - Prononcer la nullité du licenciement subi par M. [D], En conséquence, - Condamner la société [3] au paiement des sommes suivantes : * 41 823 euros au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-3-1, * 6 970,50 euros au titre du préavis, * 697 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis.

Juger CDC Habitat mal fondée dans son appel incident et la débouter de l'intégralité de ses demandes. Par conclusions transmises par voie électroniques le 26 janvier 2024, la société [1] demande à la cour de : Statuant sur l'appel de Mme [M] : - Juger Mme [M] mal fondée en son appel, - Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [M] du surplus de ses demandes, - Confirmer le jugement en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement et débouté Mme [M] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul à hauteur de 28 410,60 euros, - Confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [M] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 14 205,20 euros en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article L.

[E], tant par ses courriels que par ses décisions unilatérales de baisse de salaire ou de non-remboursement de frais, un harcèlement moral doublé de mesures discriminatoires, - Juger que le licenciement de M. [E], intervenu par lettre en date du 7 octobre 2020 et notifié par la seule société [1], est nul, - Et subsidiairement, s'il n'est fait droit à la demande de nullité du licenciement, juger que le licenciement de M. [E], intervenu par lettre en date du 7 octobre 2020 et prononcé par la société [1], est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Juger que la société [1] a commis au détriment de M. [E] l'infraction de sanction pécuniaire injustifiée, En conséquence : - Condamner la société [1] à verser à M.

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Invoquant l'existence d'une discrimination en raison de son origine, contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, M. [Z] a saisi la juridiction prud'homale le 7 février 2022 de demandes afférentes à un licenciement nul et, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 24 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [J] de sa demande de nullité du licenciement pour discrimination, - requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [2] à payer à M. [Z] les sommes suivantes : - 2 256 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

ARRET N° . N° RG 25/00593 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWRK AFFAIRE : S.A. [1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège C/ M. [O] [C] [L] MP Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à M. [N] [Z], Me Julie DE OLIVEIRA, le 02-07-2026. COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre sociale ---==oOo==--- ARRET DU 02 JUILLET 2026 ---===oOo===--- Le DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX la chambre économique et sociale a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe: ENTRE : S.A.