Nullité du licenciement : décisions et repères – page 18

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Il ressort de ces éléments que la SARL [1] n'avait pas épuisé son pouvoir de sanction disciplinaire au moment du licenciement de Madame [O] [M], qui sera déboutée de sa demande de voir juger qu'elle a été sanctionnée deux fois pour les mêmes faits et de sa demande consécutive d'annulation du licenciement. La cour constate que le conseil de prud'hommes a omis de statuer sur ces demandes A titre principal, sur la demande de nullité du licenciement': Madame [O] [M] fait valoir qu'en raison du harcèlement moral qu'elle a subi, son licenciement est nul.

1 415,96 euros au titre des congés payés afférents au reliquat d'indemnité compensatrice de préavis, - 22 657,95 euros au titre du reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 20 000 euros au titre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, - jugé le licenciement de Mme [V] [F] nul, - condamné la SAS [1] à lui verser une indemnité de 100 000 euros au titre de la nullité du licenciement, Y ajoutant': - condamné la SAS [1] à verser à Mme [V] [F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS [1] aux dépens.

être rendu le 25 Juin 2026 ; puis à cette date le délibéré a été prorogé au 02 Juillet 2026 ; Le 02 Juillet 2026 , la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy rendu le 20 juin 2024 qui a : - dit que l'avertissement en date du 04 mars 2022 est nul et de nul effet, - dit que le licenciement de M. [P] [V] en date du 19 avril 2022 est nul et de nul effet'; - condamné la SAS [1] à verser à M.

dommages-intérêts pour perte de chance de recevoir la prime de résultat sur objectif : 20 000 € ; - dommages-intérêts pour préjudice distinct résultant de la perte de revenus salariaux et de l'inexécution fautive du contrat de travail : 50 000 € ; - que la demande d'autorisation de licenciement du 7 janvier 2014 soit déclarée nulle pour discrimination - dommages-intérêts pour nullité du licenciement : 50 000 € ; - indemnité légale de licenciement : 25 540,62 € ; - préavis : 10 292,49 € ; - congés payés sur préavis : 1 029,24 € ; - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 60 039,52 € ; - indemnité pour violation du statut protecteur : 102 924,90 € et à titre subsidiaire : 65 532,30 € ; - Concernant la demande d'autorisation de licenciement du 7 janvier 2014 conséquence du harcèlement moral…

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en conséquence, - débouter Mme [O] [Z] de l'intégralité de ses demandes, sur la rupture du contrat de travail de Mme [O] [Z], à titre principal, - dire et juger que le licenciement pour inaptitude de Mme [O] [Z] est justifié par une cause réelle et sérieuse, en conséquence, - débouter Mme [O] [Z] de sa demande à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement, ou sans cause réelle et sérieuse, ainsi que ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité spéciale de licenciement, à titre subsidiaire, - limiter le montant de l'indemnité pour licenciement nul à 21 897,42 euros, - limiter le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 10 948,71 euros, - limiter le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à 10 948,71 euros bruts, outre 1 094,87 euros…

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Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chartres le 23 septembre 2024 en ce qu'il a débouté la société [3] de sa demande reconventionnelle au titre des frais irrépétibles : L'infirmer pour le surplus de ses dispositions : Statuant à nouveau : Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 19 avril 2022 : Dire que cette résiliation produira les effets d'un licenciement nul : Subsidiairement, prononcer la nullité du licenciement : Condamner par conséquent la société [3] à payer à Madame [U] [E] les sommes de : o 3 447,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis : o 344,76 euros au titre des congés payés y afférents : Assortir ces sommes des intérêts de droit au taux légal à compter de l'introduction de la demande et ordonner la capitalisation par…