Licenciement : décisions et repères – page 859

à verser à M. [Y] une provision de 5.598€ à titre de complément de salaire lors de son accident de travail . Par lettre du 8 septembre 2016, puis par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 septembre 2016, M. [Y] a écrit à son employeur aux fins de voir exécuter l'ordonnance et organiser une visite de préreprise en vue d'un reclassement ou d'un licenciement. M. [Y] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bobigny le 11 janvier 2017 d'une demande de résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul, outre le paiment de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 3 mai 2017, la société Oises Trans Services Express a été placée en liquidation judiciaire, Me [P] ayant été désigné comme liquidateur judiciaire.

A la demande de la société ADOMA, le médecin a rectifié la fiche d'inaptitude en précisant qu'elle était délivrée dans le cadre d'une maladie ou accident non professionnel. Le 17 novembre 2016, les délégués du personnel ont été consultés sur les conditions de reclassement de Monsieur [S]. Par lettre du 28 novembre 2016, Monsieur [S] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement qui s'est tenu le 12 décembre. Monsieur [S] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 3 janvier 2017. La convention collective applicable à la relation de travail est celle du personnel des logements sociaux. A la date de la rupture, Monsieur [S] percevait un salaire mensuel brut moyen de 1.873,06 Euros.

janvier 2011 par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en qualité de manager, catégorie Agent de Maîtrise, Niveau IV Echelon I. La convention collective nationale des Hôtels Cafés Restaurants est applicable à la relation de travail. Mme [I] a été convoquée le 25 mai 2014 à un entretien préalable fixé le 2 juin 2014 en vue d'un éventuel licenciement. Le 27 mai 2014, la société SEMP a déposé plainte pour abus de confiance contre Mme [I] Un licenciement pour faute grave a été notifié à Mme [I] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 juin 2014. Contestant la cause réelle et sérieuse de son licenciement, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 21 avril 2015.

Par la suite, Sita Île-de-France a changé de dénomination pour devenir SUEZ RV Île-de-France. Au dernier état de la relation contractuelle, monsieur [E] [D] occupait le poste de Mécanicien, statut ouvrier,classification P3 coefficient 237 de la Convention Collective des Activités du déchet. Par lettre recommandée en date du 7 juillet 2017, monsieur [E] [D] se voyait notifier son licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 juillet 2017, la Société adressait à Monsieur [E] [D] ses documents de fin de contrat.

[A] a cosigné le 8 février 2018 une lettre commune adressée au directeur de l'entreprise faisant état de harcèlement moral de la part de Mme [V] à leur encontre. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mars 2018, puis par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 mars 2018 annulant la précédente, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 20 mars 2018 en vue d'un éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire . Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 mars 2018. M. [A] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 23 mai 2018 qui, par jugement du 29 avril 2019, a : - Requalifié le licenciement de M.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Mme [J] a été embauchée par la société Atelier Maître Albert le 27 août 2005 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de demi-chef de rang. Elle a été promue chef de rang à compter du 1er décembre 2008. Mme [J] a été convoquée le 26 mars 2014 à un entretien préalable fixé 3 avril 2014 en vue d'un éventuel licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 avril 2014.

'654 euros au titre des congés payés afférents, '500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause, et en ce qu'il a ordonné à l'employeur de lui remettre les documents sociaux de fin de contrat rectifiés.

Le 13 mars 2019, le médecin du travail à déclaré le salarié apte à la reprise du travail sans réserves. Par lettre du 18 mars 2019, l'employeur a mis en demeure le salarié de justifier de son absence depuis le 14 mars 2019, date à laquelle il aurait dû reprendre le travail. Par lettre du 22 mars 2019, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement, fixé le 2 avril suivant, auquel le salarié ne s'est pas présenté. Par lettre du 3 avril 2019, l'employeur l'a convoqué à la réunion du CSE du 9 avril suivant en vue de son audition sur le projet de licenciement pour faute le concernant. Le salarié ne s'y est pas présenté. Le CSE a émis un avis favorable à son licenciement.

au refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident déclaré le 4 octobre 2011 et dont aurait été victime M.[W]. Dans ses dernières écritures, M. [W] demandait au conseil de prud'hommes de dire que l'inaptitude constatée par le médecin du travail est directement liée au harcèlement moral dont il a été victime, dire son licenciement nul, condamner l'employeur à lui verser la somme de 30 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et 60 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul. Par jugement rendu en formation de départage le 6 décembre 2018, le conseil de prud'hommes de Béziers a débouté M. [W] de toutes ses demandes et l'a condamné aux dépens. ** M. [W] a interjeté appel de ce jugement le 4 janvier 2019.

Lors de la visite de reprise du 8 mai 2017, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude au poste sans capacités restantes. Le 14 juin 2017, M. [M] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [M] a sollicité devant le conseil de prud'hommes les sommes suivantes : - 21 340 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral et subsidiairement pour exécution déloyale contrat de travail; - 25 000 € de dommages-intérêts pour licenciement nul et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 3 916,92 € d'indemnité de préavis et 10 % de congés payés afférents ; - 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] ainsi qu'à M. [P] que leur contrat de travail soit modifié afin qu'ils prennent leur poste à leur choix soit sur [Localité 5] (84), soit sur [Localité 4] (84). Par courrier en date du 8 novembre 2016, M. [P] refusait cette modification de son contrat de travail. Le 15 décembre 2016, M. [P] était alors convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement tenu le 27 décembre suivant. M. [P] acceptait le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) le 28 décembre 2016. Le contrat de travail était donc rompu, 21 jours plus tard, soit le 17 janvier 2017. Le 24 janvier 2017, M. [P] indiquait à la Société AP CARS LIEUTAUD qu'il entendait bénéficier d'une priorité de réembauchage en qualité de « conducteur de car ». * * * M.

Mme [N] [C] a été embauchée selon contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 9 septembre 2015 par la SARL La Brasserie de [H], en qualité de serveuse. Le 7 juin 2017, Mme [C] a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie. Elle a adressé un courrier à son employeur le 12 juin 2017, portant sur ses conditions de travail. Par courrier du 3 juillet 2017, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 juillet 2017, date reportée au 4 août 2017. À l'issue de cet entretien, Mme [C] a reçu un avertissement en raison d'un comportement désobligeant et la publication d'un message sur les réseaux sociaux, considéré par l'employeur comme insultant.