Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 8 juin 2022, 20/00173

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 3

Date

08/06/2022

Numéro d'affaire

20/00173

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 Juin 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00173 - N° Portalis 35L7-V-…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 Juin 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00173 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBG3B Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Juin 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY Section Commerce RG n° 17/01251 APPELANT Monsieur [H] [S] [Adresse 1] [Localité 4] né le 24 Avril 1977 à [Localité 5] représenté par Me Pasquale BALBO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB131, plaidant par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, INTIMEE Société d'Economie Mixte ADOMA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Loïc TOURANCHET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 plaidant par Me Aymeric DE LAMARZELLE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civi…