Cour d'appel de Paris · 8 juin 2022

, assorties des intérêts au taux légal : ' 110.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (à titre principal) et sans cause réelle et sérieuse (à titre subsidiaire) ; ' 2.800,53 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis ; ' 30.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour perte de droits à la retraite ; ' 20.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour violation des obligations de sécurité et d'adaptation de l'emploi des travailleurs handicapés ; ' 20.000 euros nets à titre de domma

taux légal : ' 110.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (à titre principal) et sans cause réelle et sérieuse (à titre subsidiaire) ; ' 2.800,53 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis ; ' 30.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour perte de droits à la retraite ; ' 20.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour violation des obligations de sécurité et d'adaptation de l'emploi des travailleurs handicapés ; ' 20.000 euros nets à titre de dommages et inté

it mise en délibéré et que l'arrêt serait rendu le 08 juin 2022 par mise à disposition au greffe de la cour. MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L.1226-10 du code du travail prévoit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précé

'une obligation de sécurité et d'adaptation de l'emploi des travailleurs handicapés, par application des dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail, force est de constater : - que ce chef de demande qui a trait à l'exécution du contrat de travail est soumis à une prescription biennale ; - que le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes le 8 mars 2018 ; - Que ses demandes peuvent donc porter sur la période du 7 mars 2016 au 8 mars 2018 pendant laquelle il a été victime d'un accident de travail le 4 juin 2016 et l'inaptitude au poste de tr

["Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]

["Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]

[D] prononcé pour inaptitude est nul ; A titre subsidiaire : - DIRE ET JUGER que le licenciement de Monsieur [E] [D] prononcé pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause : - DIRE ET JUGER que le salaire de référence de Monsieur [E] [D] s'élève à 3.051,57 euros ; En conséquence : - CONDAMNER la Société SUEZ RV Ile-de-France à verser à Monsieur [E] [D], les sommes suivantes, assorties des intérêts au taux légal : ' 20.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour violation des obligati

e, à savoir le handicap ; - Dit que le licenciement de Monsieur [E] [D] prononcé pour inaptitude est fondé ; - Dit que le licenciement de Monsieur [E] [D] prononcé pour inaptitude est pourvu de cause réelle et sérieuse ; - Dit que le salaire de référence de Monsieur [E] [D] s'élève à 2.800,53 euros ; - Débouté Monsieur [E] [D] de l'ensemble de ses demandes ; - Débouté la SAS SUEZ RV Ile-de-France de sa demande reconventionnelle ; - Condamné Monsieur [E] [D] aux entiers dépens. Par conclusions notifiées sur le RPVA le 11 mars

e visite de reprise et à l'avis définitif d'inaptitude, tenté - en tant que de besoin - de mettre en oeuvre des mesures telles que des transformations de poste de travail ou, à défaut, avoir recherché un emploi comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial. Par ailleurs, lorsqu'il appartient à un groupe, il doit justifier du périmètre de reclassement et de l'impossibilité de reclasser le salarié tant dans l'entreprise que dans ce groupe. Il doit ainsi rapporter la p

intérêts au taux légal : ' 20.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour violation des obligations de sécurité et d'adaptation de l'emploi des travailleurs handicapés ; ' 20.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée au handicap : ' 110.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (à titre principal) et sans cause réelle et sérieuse (à titre subsidiaire) ; - CONDAMNER la Société SUEZ RV Ile-de-France à verser à M. [D] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de p

droits à la retraite ; ' 20.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour violation des obligations de sécurité et d'adaptation de l'emploi des travailleurs handicapés ; ' 20.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'état de santé et au handicap ; CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : - jugé que le salaire de référence de M. [D] s'élève à la somme de 2.800,53 bruts ; - débouté la société Suez RV Ile de France de sa demande au titre de l'article 700 du ode de procédure civile ; En tout

ture à manquer à son obligation de sécurité de résultat. L'employeur a été en contact permanent avec la médecine du travail pour suivre la situation de monsieur [E] [D]. Il en est de même s'agissant de la demande indemnitaire du chef de discrimination liée au handicap. Il n'apparaît pas inéquitable que les parties conservent la charge de leurs frais irrépétibles. PAR CES MOTIFS : La Cour statuant par mise à disposition et contradictoirement, Confirme le jugement déféré ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'artic

on obligation de reclassement en contactant l'ensemble des filiales du groupe sur l'ensemble du territoire national. Le licenciement de monsieur [E] [D] était donc fondé. En ce qui concerne la demande au titre de la violation d'une obligation de sécurité et d'adaptation de l'emploi des travailleurs handicapés, par application des dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail, force est de constater : - que ce chef de demande qui a trait à l'exécution du contrat de travail est soumis à une prescription biennale ; - que le salarié a saisi l

constatée à l'occasion de la visite médicale de reprise ; En conséquence, la demande est recevable. Cependant, la démonstration n'est pas rapportée d'une faute commise par la société SUEZ RV ILE DE FRANCE de nature à manquer à son obligation de sécurité de résultat. L'employeur a été en contact permanent avec la médecine du travail pour suivre la situation de monsieur [E] [D]. Il en est de même s'agissant de la demande indemnitaire du chef de discrimination liée au handicap. Il n'apparaît pas inéquitable que les parties conservent la charge

t le poste de Mécanicien, statut ouvrier,classification P3 coefficient 237 de la Convention Collective des Activités du déchet. Par lettre recommandée en date du 7 juillet 2017, monsieur [E] [D] se voyait notifier son licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 juillet 2017, la Société adressait à Monsieur [E] [D] ses documents de fin de contrat. Monsieur [E] [D] a saisi, le 08 mars 2018, le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau des demande

, en refusant de prendre les mesures appropriées à son état de santé et à son handicap ; - DIRE ET JUGER que la dégradation de l'état de santé de M. [D] résulte des manquements de la société SUEZ RV Ile-de-France ; - DIRE ET JUGER que l'inaptitude de M. [D] résulte des manquements de la société SUEZ RV Ile-de-France ; - DIRE ET JUGER que la société SUEZ RV Ile-de-France n'a pas respecté son obligation de reclassement à l'égard de M. [D] ; A titre principal : - DIRE ET JUGER que le licenciement de Monsieur [E] [D] est fondé sur un motif

le licenciement de Monsieur [E] [D] est fondé sur un motif discriminatoire, à savoir le handicap, prohibé par les articles L. 1132-1 et L. 5213-6 du code du travail ; - DIRE ET JUGER que le licenciement de Monsieur [E] [D] prononcé pour inaptitude est nul ; A titre subsidiaire : - DIRE ET JUGER que le licenciement de Monsieur [E] [D] prononcé pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause : - DIRE ET JUGER que le salaire de référence de Monsieur [E] [D] s'élève à 3.051,57 euros ; En conséquence :

s respecté son obligation légale d'adaptation de l'emploi des travailleurs handicapés à l'égard de M. [D], telle que prévue l'article L. 5213-6 du Code du travail, en refusant de prendre les mesures appropriées à son état de santé et à son handicap ; - DIRE ET JUGER que la dégradation de l'état de santé de M. [D] résulte des manquements de la société SUEZ RV Ile-de-France ; - DIRE ET JUGER que l'inaptitude de M. [D] résulte des manquements de la société SUEZ RV Ile-de-France ; - DIRE ET JUGER que la société SUEZ RV Ile-de-France n'a pas

R que la société SUEZ RV Ile-de-France n'a pas respecté son obligation de reclassement à l'égard de M. [D] ; A titre principal : - DIRE ET JUGER que le licenciement de Monsieur [E] [D] est fondé sur un motif discriminatoire, à savoir le handicap, prohibé par les articles L. 1132-1 et L. 5213-6 du code du travail ; - DIRE ET JUGER que le licenciement de Monsieur [E] [D] prononcé pour inaptitude est nul ; A titre subsidiaire : - DIRE ET JUGER que le licenciement de Monsieur [E] [D] prononcé pour inaptitude est dépourvu de cause réelle

: ' 20.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour violation des obligations de sécurité et d'adaptation de l'emploi des travailleurs handicapés ; ' 20.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour discrimination liée au handicap : ' 110.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul (à titre principal) et sans cause réelle et sérieuse (à titre subsidiaire) ; - CONDAMNER la Société SUEZ RV Ile-de-France à verser à M. [D] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 08 JUIN 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09348 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAS7D Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juillet 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 18/00124 APPELANT Monsieur [E] [D] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Hélène CALLÉJA MARGOTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R121 INTIMEE SAS SUEZ RV ILE DE FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés a

elle et impossibilité de reclassement. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 juillet 2017, la Société adressait à Monsieur [E] [D] ses documents de fin de contrat. Monsieur [E] [D] a saisi, le 08 mars 2018, le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau des demandes suivantes : - DIRE ET JUGER Monsieur [E] [D] recevable et bien-fondé en ses demandes, fins ; - DIRE ET JUGER que la société SUEZ RV Ile-de-France n'a pas respecté son obligation légale de sécurité à l'égard de M. [D], telle que prévue l'article L. 4121-1 du Code du tra

diaire) ; - CONDAMNER la Société SUEZ RV Ile-de-France à verser à M. [D] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour statue sur l'appel interjeté par monsieur [E] [D] du jugement rendu par le Conseil de Prud'Hommes de LONGJUMEAU le 03 juillet 2019 qui a : - Dit que les demandes de Monsieur [E] [D] sont irrecevables et mal fondées ; - Dit que la SAS SUEZ RV Ile-de-France a respecté son obligation légale de sécurité à l'égard de M. [D], telle que prévue l'article L. 4121-1 du Code du travail ; - Dit que la

ptation de l'emploi des travailleurs handicapés, par application des dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail, force est de constater : - que ce chef de demande qui a trait à l'exécution du contrat de travail est soumis à une prescription biennale ; - que le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes le 8 mars 2018 ; - Que ses demandes peuvent donc porter sur la période du 7 mars 2016 au 8 mars 2018 pendant laquelle il a été victime d'un accident de travail le 4 juin 2016 et l'inaptitude au poste de travail a été constatée à l'occasion de l

loyeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, au besoin en sollicitant ses propositions à ce sujet. Dans

rait rendu le 08 juin 2022 par mise à disposition au greffe de la cour. MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L.1226-10 du code du travail prévoit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise

r mise à disposition au greffe de la cour. MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L.1226-10 du code du travail prévoit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mu

CISION : L'article L.1226-10 du code du travail prévoit que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temp

nt occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, au besoin en sollicitant ses propositions à ce sujet. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du sa

in du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, au besoin en sollicitant ses propositions à ce sujet. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté. Les possibilités de reclassement doivent être recherchées non seulement dans l'entreprise dans laquelle travaille le salarié devenu inapte mais également dans toutes

ite, Sita Île-de-France a changé de dénomination pour devenir SUEZ RV Île-de-France. Au dernier état de la relation contractuelle, monsieur [E] [D] occupait le poste de Mécanicien, statut ouvrier,classification P3 coefficient 237 de la Convention Collective des Activités du déchet. Par lettre recommandée en date du 7 juillet 2017, monsieur [E] [D] se voyait notifier son licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 25 juillet 2017, la Société adressait à