Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 3 juin 2022, 20/03430

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

03/06/2022

Numéro d'affaire

20/03430

Résumé

03/06/2022 ARRÊT N°2022/254 N° RG 20/03430 - N° Portalis DBVI-V-B7E-N3CD CB/AR Décision déférée du 20 Octobre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritai…

Extrait

03/06/2022 ARRÊT N°2022/254 N° RG 20/03430 - N° Portalis DBVI-V-B7E-N3CD CB/AR Décision déférée du 20 Octobre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse ( 18/00760) [L] S.A.R.L. LA BRASSERIE DE [H] C/ [N] [C] CONFIRMATION Grosse délivrée le 3 6 22 à Me Manon CABARÉ Me Glareh SHIRKHANLOO *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE S.A.R.L. LA BRASSERIE DE [H] prise en la personne de son liquidateur amiable Madame [D] [H] [V] épouse [T] domiciliée ès qualités audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [N] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Glareh SHIRKHANLOO, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affai…