Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 8 juin 2022, 20/01923

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Faute grave • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

08/06/2022

Numéro d'affaire

20/01923

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 08 JUIN 2022 (n°2022/ , 9 pages) Numéro d'inscription a…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 08 JUIN 2022 (n°2022/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01923 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBRTH Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 17/00094 APPELANTE Association UNEDIC-DELEGATION AGS IDF EST [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Vanina FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C1985 INTIMES Monsieur [R] [G] [Y] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833 Monsieur [X] [P] es qualités de liquidateur judiciaire de la société OISES TRANS SERVICES EXPRESS (OTSE) [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 COMPOSITION DE LA COUR : En applica…