Licenciement : décisions et repères – page 769

Par courrier du 16 novembre 2017, la SAS Monoprix Exploitation a confirmé à Mme [V] [M] qu'elle cesserait son activité au sein de l'entreprise le 31 décembre 2017 à l'issue de son préavis de 2 mois. Le 21 septembre 2018, Mme [V] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de voir requalifier son départ à la retraite en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul ou subsidiairement les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner la SAS Monoprix Exploitation à lui verser des dommages et intérêts et indemnités.

Le 22 mai 2017, lors d'une réunion exceptionnelle des délégués du personnel, ceux-ci ont été informés de l'inaptitude d'origine non professionnelle de Mme [D] [R], de l'impossibilité de reclassement et ceux-ci y ont consenti sans formuler de réserve. Par courrier du 31 mai 2017 , la SARL Capimho [Localité 3] a convoqué Mme [D] [R] à un entretien préalable à une mesure pouvant aller jusqu'au licenciement . Par courrier du 22 juin 2017, la SARL Capimho [Localité 3] a notifié à Mme [D] [R] son licenciement pour inaptitude physique non professionnelle et impossibilité de reclassement. Le 8 juin 2018, Mme [D] [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans des demandes suivantes : « A TITRE PRINCIPAL : DIRE que le licenciement prononcé à l'encontre de Madame [D] [R] est nul.

[O] [F] était placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Par avis du 3 novembre 2017, la médecine du travail déclarait M. [O] [F] inapte définitivement en ces termes ' Tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé'. Le 6 novembre 2017, le salarié était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le 14 novembre 2017. Par courrier du 17 novembre 2017, M. [O] [F] était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le 11 mai 2018, le salarié saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes, lequel, par jugement du 20 décembre 2019, a : - débouté M.

septembre 2014. Le conseil de prud'hommes, par jugement contradictoire du , a : - dit que l'origine professionnelle de l'inaptitude de M. [S] [Z] n'est pas démontrée. - condamné la SCEA [Adresse 4] à payer à M. [S] [Z] lessommes suivantes : - 4 352,72 euros au titre de deux mois de préavis - 1 389,47 euros au titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement - 500,00 euros de dommages interéts pour les manquements à la mise en oeuvre des dispositions conventionnelles. - condamné la SCEA [Adresse 4] de remettre à M. [S] [Z] un bulletin de salaire rectifié, une attestation Pole Emploi rectifiée et un certificat de travail rectifié conformes au jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement. - débouté M. [S] [Z] due surplus de ses demandes.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 7 août 2019, la société l'a mis en demeure de communiquer un certificat médical pouvant justifier son absence consécutive à son refus d'effectuer un transport à 18h35 d'[Localité 5] vers la commune de [Localité 6]. Elle l'a ensuite convoqué par lettre remise en main propre le 8 août 2019 à un entretien le 30 août 2019 en vue d'une mesure de licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. A l'issue de cet entretien, son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 septembre 2019.

euros. La convention collective applicable est celle des bureaux d'étude techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseil (SYNTEC). Par courrier du 8 août 2019, Mme [R] [E] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 16 août 2019. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 août 2019, Mme [R] [E] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave, avec prise d'effet au 21 août 2019. La lettre de licenciement faisait état : - d'un abandon de poste et d'une absence injustifiée de la salariée pour des congés non autorisés à compter du 5 juillet 2019, - de la non-réception d'un arrêt de travail du 22 juillet 2019.

laissé à la charge de chacune des parties ses propres dépens. M. [R] [D] a régulièrement interjeté appel contre ce jugement par déclaration en date du 30 septembre 2020. Par avis du 3 novembre 2020, le médecin du travail a déclaré M. [R] [D] inapte sans possibilité de reclassement dans un emploi. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30'novembre'2020, M. [R] [D] a fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 8'août'2022, M.

Les parties convenaient, le 3 décembre 2018, d'une rupture conventionnelle et une indemnité de 7 000 euros était allouée au salarié. Par requête du 19 novembre 2019, Monsieur [N] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes aux fins d'obtenir la réparation d'une situation de harcèlement moral, la nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement et des indemnités afférentes à un licenciement nul.

'Prévoir poste de travail sans port de charges lourdes (max 5 kg). Pas d'effort de soulèvement du bras gauche, ni de rotation. Ex : travail administratif'. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre du 20 juin 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes d'une demande en dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour violation de l'obligation de reclassement dont elle a été déboutée par jugement du 5 janvier 2021. Par déclaration du 28 janvier 2021, elle en a fait appel.

JUGER que la rupture du contrat de travail est nulle, en raison des agissements de harcèlement moral subis par Madame [Z] [I] de la part de son employeur; CONDAMNER la société Carrosserie G2R à payer à Madame [Z] [I] les sommes suivantes : ' 3163,84 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 316,38 euros au titre des congés payés afférents ' 4594,55 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ' 30 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement nul ' 1581,92 euros au titre de l'indemnité pour licenciement irrégulier ' 10.000€ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral infligé au salarié ; A TITRE SUBSIDAIRE, JUGER que l'employeur a commis de graves manquements à l'encontre de Madame [Z] [I] ; ORDONNER la résiliation…

Le 16 mars 2018 il recevait une convocation à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire avec effet immédiat prévu le 28 mars 2018. Il demandait un report en raison d'un entretien prévu le même jour avec le psychologue du travail et l'entretien était repoussé au 10 avril 2018. Par courrier recommandé du 30 avril 2018, l'employeur lui notifiait son licenciement pour faute grave comme suit : «Suite à votre entretien qui s'est tenu le mardi 10 avril 2018, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour les motifs suivants: - vous avez refusé de procéder aux tâches qui relèvent de votre poste. En effet le vendredi 16 mars 2016, vous êtes restés dans la Cour du siège prétextant ne pas avoir d'instructions pour faire le chantier.

Le 3 septembre 2019, la SAS MANU GRILL a adressait à Mme [U] [F] une mise à pied pour «insubordination» et «fautes professionnelles récurrentes». Cette mise à pied sans solde s'appliquait à compter du 3 septembre 2019. Le 9 septembre 2019, Mme [U] [F] écrivait à son employeur pour contester les fautes qui lui étaient reprochées. Le 13 septembre 2019, l'employeur lui notifiait une convocation à un entretien préalable au licenciement fixé au 20 septembre 2019 à 15 heures pour : - absence injustifiée le 6 septembre 2019; journée de report de travail du 2 septembre 2019 pour cause de tempête tropicale.