Cour d'appel de Douai · 25 novembre 2022

["Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]

décembre 2014 en qualité d'agent de service hôtelier par la société [5], aux droits de laquelle vient la société Colisée France (la société), qui exploite un établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes, Mme [W], victime d'un accident du travail le 19 mars 2015, a été, suivant avis du médecin du travail du 6 mai 2019, déclarée inapte à son poste avec les précisions suivantes: 'Prévoir poste de travail sans port de charges lourdes (max 5 kg). Pas d'effort de soulèvement du bras gauche, ni de rotation. Ex : travail administratif'. Licenci

2019, déclarée inapte à son poste avec les précisions suivantes: 'Prévoir poste de travail sans port de charges lourdes (max 5 kg). Pas d'effort de soulèvement du bras gauche, ni de rotation. Ex : travail administratif'. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre du 20 juin 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes d'une demande en dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour violation de l'obligation de reclassement dont elle a été déboutée par jugeme

ons notifiées le 12 mai 2021, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens. MOTIVATION : C'est en vain que la salariée vise à réduire la portée de l'avis du médecin du travail alors que ce dernier a conclu, le 6 mai 2019, à son inaptitude. Il ne saurait donc s'agir d'un avis d'aptitude avec réserves imposant de rechercher un aménagement du poste de travail mais bien d'un avis d'inaptitude lequel commande la recherche d'un reclassement, étant ajouté que, compte tenu de la fiche de poste attestant du caractère physique des fonction

de l'avis du médecin du travail alors que ce dernier a conclu, le 6 mai 2019, à son inaptitude. Il ne saurait donc s'agir d'un avis d'aptitude avec réserves imposant de rechercher un aménagement du poste de travail mais bien d'un avis d'inaptitude lequel commande la recherche d'un reclassement, étant ajouté que, compte tenu de la fiche de poste attestant du caractère physique des fonctions occupées par Mme [W], les restrictions médicales l'empêchaient, à l'évidence, de continuer à les exercer de façon satisfaisante. Et c'est par des motif

société [5], aux droits de laquelle vient la société Colisée France (la société), qui exploite un établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes, Mme [W], victime d'un accident du travail le 19 mars 2015, a été, suivant avis du médecin du travail du 6 mai 2019, déclarée inapte à son poste avec les précisions suivantes: 'Prévoir poste de travail sans port de charges lourdes (max 5 kg). Pas d'effort de soulèvement du bras gauche, ni de rotation. Ex : travail administratif'. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon l

s prétentions initiales, ce à quoi s'oppose la société par des conclusions notifiées le 12 mai 2021, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens. MOTIVATION : C'est en vain que la salariée vise à réduire la portée de l'avis du médecin du travail alors que ce dernier a conclu, le 6 mai 2019, à son inaptitude. Il ne saurait donc s'agir d'un avis d'aptitude avec réserves imposant de rechercher un aménagement du poste de travail mais bien d'un avis d'inaptitude lequel commande la recherche d'un reclassement, étant ajouté que, compte tenu de

ARRÊT DU 25 Novembre 2022 N° 1817/22 N° RG 21/00132 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TNHO OB/AL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCIENNES en date du 05 Janvier 2021 (RG 19/00266 -section ) GROSSE : aux avocats le 25 Novembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes-

port de charges lourdes (max 5 kg). Pas d'effort de soulèvement du bras gauche, ni de rotation. Ex : travail administratif'. Licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre du 20 juin 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Valenciennes d'une demande en dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour violation de l'obligation de reclassement dont elle a été déboutée par jugement du 5 janvier 2021. Par déclaration du 28 janvier 2021, elle en a fait appel. Par conclusions notifié

fiche de poste attestant du caractère physique des fonctions occupées par Mme [W], les restrictions médicales l'empêchaient, à l'évidence, de continuer à les exercer de façon satisfaisante. Et c'est par des motifs circonstanciés que le conseil de prud'hommes a constaté que la société avait, contrairement à ce que prétend la salariée, vainement procédé à une recherche personnalisée au sein de l'ensemble des résidences. La délégation du personnel a, par ailleurs, été consultée le 29 mai 2019, soit le même jour que celui de la constatation de l'inaptit

'est en vain que la salariée vise à réduire la portée de l'avis du médecin du travail alors que ce dernier a conclu, le 6 mai 2019, à son inaptitude. Il ne saurait donc s'agir d'un avis d'aptitude avec réserves imposant de rechercher un aménagement du poste de travail mais bien d'un avis d'inaptitude lequel commande la recherche d'un reclassement, étant ajouté que, compte tenu de la fiche de poste attestant du caractère physique des fonctions occupées par Mme [W], les restrictions médicales l'empêchaient, à l'évidence, de continuer à les exercer de fa