Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 29 novembre 2022, 20/01210

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Prise d'acte • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

29/11/2022

Numéro d'affaire

20/01210

Résumé

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 29 NOVEMBRE 2022 à Me Cécile FOURCADE - CG ARRÊT du : 29 NO…

Extrait

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 29 NOVEMBRE 2022 à Me Cécile FOURCADE - CG ARRÊT du : 29 NOVEMBRE 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 20/01210 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GFHB DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 09 Juin 2020 - Section : COMMERCE APPELANTE : Madame [V] [M] née le 25 Mars 1956 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par M. [O] [G] (Délégué syndical ouvrier) ET INTIMÉE : S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION CC L'HEURE TRANQUILLE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Cécile FOURCADE, avocat au barreau de PARIS Ordonnance de clôture : 26 juillet 2022 Audience publique du 13 Septembre 2022 tenue par Mme Florence CHOUVIN-GALLIARD, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assistée lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier…