Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 25 novembre 2022, 19/01986

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Discrimination • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale C salle 1

Date

25/11/2022

Numéro d'affaire

19/01986

Résumé

ARRÊT DU 25 Novembre 2022 N° 1845/22 N° RG 19/01986 - N° Portalis DBVT-V-B7D-ST5P SHF/AA Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BETHUNE en…

Extrait

ARRÊT DU 25 Novembre 2022 N° 1845/22 N° RG 19/01986 - N° Portalis DBVT-V-B7D-ST5P SHF/AA Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BETHUNE en date du 11 Septembre 2019 (RG F19/00079 -section ) GROSSE : aux avocats le 25 Novembre 2022 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [Z] [I] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Camille PENEZ, avocat au barreau de BETHUNE, assistée de Me Pauline BAZIRE, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/19/11208 du 15/10/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) INTIMÉES : Société CARROSSERIE G2R, venant aux droits de la SAS GARAGE [J] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nathalie EROUART, avocat au barreau de BETHUNE S.A.S.U. GARAGE [J] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Nathalie EROUART, avocat au barreau de BETHUNE DÉBAT…