Licenciement : décisions et repères – page 768

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau,Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'association Soins et aide à domicile.

l'employeur la somme de 12 000 euros au titre du préavis non effectué, et aux dépens et d'AVOIR confirmé le jugement, sauf sur la demande d'heures supplémentaires, en ce qu'il avait débouté M. [N] de toutes ses demandes et d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'organisation d'une visite médicale ; 1°) ALORS QUE tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir et offrait de prouver que la visite médicale périodique du 26 juillet 2016 n'avait pas été organisée à la demande de l'employeur mais à celle du médecin psychiatre qui le suivait (conclusions d'appel de l'exposant p.17 ; production n°28) ;

3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue des lois n° 2008-789 du 20 août 2008 et n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 5. En application de ce texte, en cas de requalification du contrat de travail en un contrat à temps complet, l'employeur est tenu au paiement du salaire correspondant à un temps plein. 6. Pour limiter le rappel de salaire pour un temps plein accordé à la salariée pour la période du 14 janvier 2013 jusqu'à la date du licenciement à la somme de 3 136,96 euros, l'arrêt retient que cette somme correspond à la différence entre le salaire réglé pour le temps partiel et le salaire dû pour un temps plein, dont à déduire la somme versée durant la période au titre des heures complémentaires et supplémentaires. 7.

manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de déclarer dépourvu de tout effet son acquiescement à la réintégration du salarié dans les effectifs de son établissement de [Localité 4], de dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'acquiescement à la demande est admis pour les droits dont la partie a la libre disposition ; que le droit à la réintégration n'étant pas contraire à une…

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 2021), Mme [M] a été engagée le 1er août 2011 par la société Entre les marques, en qualité de vendeuse. 2. Licenciée le 31 octobre 2013 pour faute grave, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

aucun élément de contrôle de la durée du travail, a, sans encourir le grief de la seconde branche du moyen, fait une exacte application de l'article L. 3171-4 du code du travail. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7.

de l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble, l'article 1315 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme [J] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait dit qu'elle avait été victime d'un harcèlement moral de la part de la SCP Ghyoot et Roy-Massel devenue la SCP Roy-Massel et Soyer, en ce qu'il avait dit que le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement notifié le 27 mars 2012 était nul, et en ce qu'il avait condamné la SCP Ghyoot et Roy-Massel devenue la SCP Roy-Massel et Soyer à paiement de dommages et intérêts au titre d'un harcèlement moral et de la perte illicite de son emploi, et d'avoir rejeté ses demandes de ces chefs ; Alors que, les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en jugeant que Mme [J] n'avait pas fait…

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 avril 2020), M. [S] a été engagé sans contrat de travail écrit le 11 août 2007 par la société Alsaferm en qualité d'assistant menuisier aluminium, puis, à compter d'avril 2009, en qualité de technico-commercial. 2. Il a pris acte, le 2 janvier 2016, de la rupture de son contrat de travail. 3. Le 7 octobre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de décider que la société n'a pas commis de manquement grave de nature à justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de dire que la prise d'acte doit produire les effets d'une démission et de rejeter les demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;…

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2010, la SARL ATELIER DE TÔLERIE CHAUDRONNERIE DE SOLOGNE (SARL ATCS) a embauché M. [G] [P], en qualité de chauffeur-livreur au niveau II, échelon 01, coefficient 170 de la convention collective de la métallurgie du Loir-et-Cher. Par courrier du 25 avril 2018, la SARL ATCS a convoqué M. [G] [P] à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. Par courrier du 18 mai 2018, la SARL ATCS a notifié à M. [G] [P] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le 16 novembre 2018, M.

Je vous prie d'agréer Monsieur, l'expression de sentiments distingués. ». Par avenant au contrat de travail du 27 septembre 2018, les parties ont décidé selon les termes de celui-ci « d'un commun accord, de cesser leurs relations contractuelles à compter du 27 septembre 2018. » Le 14 juin 2019, Mme [Z] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Montargis aux fins de voir requalifier la rupture en un licenciement nul, car précédée de faits de harcèlement moral et aux fins de voir condamner la SASU Ambulances Ayasofia aux dépens et à lui verser diverses sommes (dommages et intérêts pour licenciement nul, dommages et intérêts pour préjudice moral, indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile).

[I] [U] un avertissement pour avoir préparé et installé la pause-café du client avec des viennoiseries brûlées alors qu'il aurait dû prévenir le chef de cuisine de l'état des viennoiseries afin qu'il en prépare de nouvelles et d'avoir quitté son poste de travail sans le prévenir. Par courrier du 23 août 2017, l'association Oeuvres des orphelins des douanes a convoqué M. [I] [U] à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement. Par courrier du 1er septembre 2017, l'association Oeuvres des orphelins des douanes a notifié à M. [I] [U] son licenciement pour faute grave. Le 24 janvier 2018 , M.