Licenciement : décisions et repères – page 767

[T] [Z] une somme de 9 552,82 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de travail de mutation définitive dans un poste de jour, outre 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'exécution fautive du contrat de travail, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet à la date de l'arrêt, et dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, et d'avoir, en conséquence, condamné la société Teintureries de la Turdine à payer à M.

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés [1] du [Localité 5] L'association des parents et amis d'enfants inadaptés [1] du [Localité 5] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [M] était prononcée aux torts de l'employeur, qu'il produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 30 octobre 2016 et de L'AVOIR condamnée en conséquence à verser à M.

sur l'impossibilité de procéder à une saisie sur rémunération pendant la période d'arrêt de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités journalières, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION La société Porteurs 2000 fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmant le jugement, dit que le licenciement du salarié avait été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail, et d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 25068 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L.

vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Access Assistance. PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Access Assistance reproche à l'arrêt infirmatif de l'avoir condamnée à verser à M. [U] les sommes de 35.000 € de dommages-intérêts pour licenciement nul et de 5.000 € de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; 1. ALORS QUE le refus par le salarié d'un changement des conditions de travail constitue une faute justifiant son licenciement ; qu'au cas présent, la société Access Assistance exposait qu'elle avait licencié M.

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Access Assistance PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Access Assistance reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. [D] [K] des sommes de 3.200 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 320 € de congés payés afférents, 906,66 € d'indemnité de licenciement, 12.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; 1.

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Access Assistance. PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Access Assistance reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. [H] des sommes de 3 030 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 303 € de congés payés afférents, 833,25 € d'indemnité de licenciement, 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; 1.

vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat aux Conseils, pour M. [C] demandeur au pourvoi principal. M. [C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société Weser Bourgogne à lui payer la somme de 67.553,64 € d'indemnité pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) Alors que le manquement du salarié dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affecte pas l'obligation de sécurité de l'employeur lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Exacompta. La société Exacompta fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M.

Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société du [Adresse 3]. La SCEA du [Adresse 3] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel de Mme [G] en contrat de travail à temps complet à compter du 3 janvier 2017 et dit que la prise d'acte de la rupture de ce contrat par la salariée produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; condamné la SCEA du [Adresse 3] à verser à Mme [G] les sommes de 5 351,04 € à titre de rappel de salaires, outre les congés payés y afférents, 116,59 € à titre de retenue injustifiée sur solde de tout compte, 8 881,56 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 3 000 € net de dommages et intérêts « au titre des manquements de l'employeur », 1 480,26 € à titre de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [E].

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [L] [V]. M. [L] [V] fait grief à l'arrêt attaqué d' AVOIR dit son licenciement fondé et de L' AVOIR débouté de ses demandes en paiement de l' indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et d e dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°)ALORS QUE, si l'article L.

ALORS QUE la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation entrainera par voie de conséquence celle du chef du présent moyen par application des dispositions des articles 624 et 625 du code de procédure civile.