Licenciement : décisions et repères – page 766

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Master Lock Europe PREMIER MOYEN DE CASSATION La société MASTER MOCK EUROPE fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur [X] sans cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR condamnée à lui payer la somme de 70.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle emploi des indemnités versées à Monsieur [X] depuis son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnité. 1.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat aux Conseils, pour M. [L] M. [S] [L] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes relatives au licenciement ; Alors que la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, M.

et intérêts, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [X] [M] FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande subsidiaire tendant à juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 1° ALORS QUE le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; qu'au soutien de sa demande tendant à déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [L] M.

deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Marseillaise de crédit, La SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ces chefs, d'AVOIR dit que la prise d'acte du 1er décembre 2014 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT à régler à Madame [J] les sommes de 2.947,68 € à titre d'indemnité légale de licenciement, sauf à préciser que ce montant est net, 3.684,60 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 368,46 € à titre de congés payés afférents, d'AVOIR débouté SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Madame [J] à lui verser la somme de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Maxime PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Maxime reproche à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement de Mme [E] [L] épouse [P] en licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et de l'avoir condamnée à lui verser la somme de 8 887,59 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de 23 103,34 euros à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement ; 1°) Alors que, les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que…

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux conseils, pour la société Arkotel Garges, demanderesse au pourvoi incident. PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Arkotel Garges reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à Mme [M] les sommes de 6.000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 600 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, 3.066,66 à titre d'indemnité de licenciement et 12.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui AVOIR ordonné de régulariser la situation de Mme [M] auprès des caisses de retraite ; 1°) ALORS QUE le contrat de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en…

et des demandes indemnitaires afférentes ; ALORS QUE lorsque la rupture du contrat de travail intervient au cours d'une période de suspension du contrat de travail survenue à la suite d'une rechute d'un accident du travail dont le salarié avait été précédemment victime, pour un motif autre que ceux prévus à l'article L.

[V], sauf à lui permettre de signer ce document à tout moment sans qu'elle en ait connaissance, cependant que la seule remise de l'offre de contracter une clause de non-concurrence n'impliquait pas que le salarié avait déjà donné son accord pour l'accepter, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil ; Alors 4°) et en tout état de cause qu'en se bornant à affirmer que M. [V] était tenu « au moment du licenciement » par la clause de non-concurrence, sans avoir préalablement recherché, ainsi qu'elle y était invitée, à quelle date M. [V] aurait accepté la clause de non-concurrence et sans avoir caractérisé en quoi M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Faure-Vercors. La société Faure Vercors fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [T] pour inaptitude et impossibilité de reclassement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à verser à M. [T] une somme de 25.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1.

tenu de ses fonctions de responsable technique et des informations stratégiques de nature économique, commerciale et technique auxquelles il a accès ainsi que des liens développés avec notre clientèle.

ET alors d'autre part QUE le régime d'assujettissement d'une indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail ne saurait, sans porter atteinte au principe d'égalité devant la loi, varier selon que cette indemnité a été allouée en vertu d'un jugement ou d'une transaction ; qu'en l'espèce, pour faire droit aux demandes de la société SOGEA PICARDIE, la Cour d'appel a retenu, en substance, que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée à Monsieur [T], était assujettie à cotisations sociales selon les modalités définies par l'article L.