Licenciement : décisions et repères – page 765

L'origine de l'inaptitude, l'organisation du travail et la structure de l'établissement ne permettent pas de proposer des mesures individuelles de mutation ou d'aménagement de poste de travail. Madame [D] [S] pourrait exercer des tâches administratives dans un autre environnement professionnel » Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 février 2014, l'association Familles Rurales a convoqué Mme [S] [D] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courrier du 17 février 2014, la salariée a indiqué à son employeur ne pas pouvoir se rendre à cet entretien compte tenu des lésions subies lors de l'accident de travail dont elle a été 'victime au bureau le 26 juillet 2013".

Par lettre du 20 octobre 2018, il a été licencié pour inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement. Par jugement du 16 avril 2019, le tribunal de grande instance de Laon a constaté qu'un accord implicite de prise en charge de la maladie professionnelle était intervenu le 10 janvier 2018. M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Soissons, le 5 juillet 2019, afin de contester la légitimité de son licenciement. Le conseil de prud'hommes de Soissons, par jugement du 27 avril 2021, a : - dit que le licenciement pour inaptitude en date du 20 octobre 2018 reposait sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté M. [C] de toutes ses prétentions ; - débouté la société [G] de sa demande fondée sur l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamné M.

; qu'or, en application des articles L.1237-13, L.1234-9, R.1234-1, R.1234-2 et R.1234-4 du code du travail, et au regard des précédents développements et du rappel de salaire obtenu par M.

La société Cive et son liquidateur judiciaire la société WRA FONT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à effet du 22 juillet 2016, d'AVOIR condamné la société Cive à verser à M. [C] diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. ALORS QUE pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [C] aux torts de la société Cive, la cour d'appel a retenu que la plupart des manquements invoqués par M.

d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy avocat aux Conseils, pour M. [F], demandeur au pourvoi incident. PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Anvolia 67. La société Anvolia fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [N] notifié le 26 juin 2017 était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer à M.

[J] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Gleser La société Gleser fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de M. [J] dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Heimburger La société Heimburger fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du licenciement notifié le 21 août 2018 et de l'AVOIR condamnée à payer des sommes au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, outre l'indemnité de congés payés y afférents, de dommages-intérêts et en réparation du préjudice moral distinct.

sa condamnation au paiement d'un rappel de prime variable sur objectifs pour les années 2014 et 2015, outre les congés payés afférents et des dommages et intérêts pour perte de chance au titre des stock-options à exercer, était irrecevable aux motifs de l'autorité de chose jugée attachée à la transaction conclue le 12 janvier 2015, postérieurement au licenciement de M. [G], aux termes de laquelle ce dernier a renoncé à toute action à l'encontre de son ex-employeur fondée sur le contrat de travail qui les a liés (arrêt, p.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [Z] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [Z] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et sexuel, d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de solde de congés payés et RTT.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour l'EPIC Paris habitat OPH L'EPIC Paris Habitat OPH fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. [K] produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir fixé à la somme de 1 949,93 euros le salaire mensuel de M. [K] et de l'avoir en conséquence condamné à payer à M.

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société SIPV La société SIPV reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs à la date du 9 mars 2017, d'avoir dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à Mme [D] les sommes de 4 835 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 438,50 € au titre des congés payés afférents, de 35 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.