Cour de cassation · 30 novembre 2022

AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement ; ALORS QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement

té de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement ; ALORS QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si

nt moral et de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement ; ALORS QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensembl

] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire ; ALORS QUE lorsqu'un salarié sollicite des dommages-intérêts en raison des circonstances de la rupture de son contrat de travail, les juges du fond sont tenus de rechercher si, comme le soutient l'intéressé, les conditions de la rupture ont été abusives ou vexatoires, peu important que le licenciement ait une cause réelle et sérieuse ou soit fondé sur une faute grave ; qu'en jugeant dès lors qu'« au regard des circonstances

et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Guim, demanderesse au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION La Sarl Guim fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [F] la somme de 38 697,62 € au titre de la rémunération de l'astreinte, outre les congés payés y afférents ; Alors que la période d'astreinte est celle pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accompl

dues ni que sa charge de travail induirait leur accomplissement, dès lors que l'employeur ne connaissait ses heures de travail qu'au travers des relevés hebdomadaires qu'il adressait, signés, à la société chargée d'établir ses bulletins de salaire, qu'il n'avait pas contestés mais qu'il avait complétés, adressés et signés, qu'il ressortait des pièces produites que M. [F] n'avait pas effectué, avec l'accord même implicite de l'employeur, d'heures supplémentaires non payées ; qu'en se bornant à énoncer que M. [F] avait effectué, ponctuellement

société Guim, demanderesse au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION La Sarl Guim fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [F] la somme de 38 697,62 € au titre de la rémunération de l'astreinte, outre les congés payés y afférents ; Alors que la période d'astreinte est celle pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entrepris

de la loi du 8 août 2016, applicable en l'espèce. SECOND MOYEN DE CASSATION La Sarl Guim fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [F] la somme de 6 047,18 € à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents ; Alors 1°) que seules constituent des heures supplémentaires les heures de travail consacrées par le salarié, au-delà de la durée légale du travail, à l'exécution de sa prestation de travail sur lesquelles l'employeur peut exercer son contrôle, accomplies à la demande ou avec l'accord

s et intérêts pour harcèlement moral et de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement ; ALORS QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matér

antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, applicable en l'espèce. SECOND MOYEN DE CASSATION La Sarl Guim fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [F] la somme de 6 047,18 € à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents ; Alors 1°) que seules constituent des heures supplémentaires les heures de travail consacrées par le salarié, au-delà de la durée légale du travail, à l'exécution de sa prestation de travail sur lesquelles l'employeur peut exercer son contrôle, accomplies à la

DE CASSATION La Sarl Guim fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [F] la somme de 6 047,18 € à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents ; Alors 1°) que seules constituent des heures supplémentaires les heures de travail consacrées par le salarié, au-delà de la durée légale du travail, à l'exécution de sa prestation de travail sur lesquelles l'employeur peut exercer son contrôle, accomplies à la demande ou avec l'accord au moins implicite de l'employeur ou inhérentes à ses fonctions et rendues

ord au moins implicite de l'employeur ou inhérentes à ses fonctions et rendues nécessaires par les tâches confiées ; qu'en l'espèce, l'employeur a soutenu (conclusions d'appel p. 23 et s.) qu'il n'avait jamais demandé à M. [F] d'exécuter d'heures supplémentaires, que son travail n'en nécessitait pas, que M. [F] ne pouvait se prévaloir d'un accord implicite quant à la réalisation des heures supplémentaires prétendues ni que sa charge de travail induirait leur accomplissement, dès lors que l'employeur ne connaissait ses heures de travail qu'au travers des re

ipal. PREMIER MOYEN DE CASSATION La Sarl Guim fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [F] la somme de 38 697,62 € au titre de la rémunération de l'astreinte, outre les congés payés y afférents ; Alors que la période d'astreinte est celle pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'arrêt constate que « le chef

382, devenu l'article 1240, du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect des repos ; ALORS QUE tout salarié bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives ; qu'en se bornant à énoncer que « l'employeur justifie du respect du repos hebdomadaire », pour débouter M. [F] de sa demande indemnitaire au titre du non-respect du repos hebdomadaire, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision

de dommages et intérêts pour non-respect des repos ; ALORS QUE tout salarié bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives ; qu'en se bornant à énoncer que « l'employeur justifie du respect du repos hebdomadaire », pour débouter M. [F] de sa demande indemnitaire au titre du non-respect du repos hebdomadaire, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de

a cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision, violant l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement ; ALORS QUE, pour se prononcer sur l'ex

itre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement ; ALORS QUE, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, à charge po

d'appel a procédé à une appréciation séparée des éléments présentés par le salarié ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les éléments invoqués par l'intéressé, pris dans leur ensemble, ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, si l'employeur prouvait que les agissements invoqués étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1152-1 du code du travail et de l'article L. 1154-1 du même code, dans