Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 30 novembre 2022, 21/02731

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Date

30/11/2022

Numéro d'affaire

21/02731

Résumé

ARRET N° [C] C/ E.A.R.L. EARL [G] copie exécutoire le 30/111/2022 à Me DAIME Selarl XY AVOCATS EG/IL/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU…

Extrait

ARRET N° [C] C/ E.A.R.L. EARL [G] copie exécutoire le 30/111/2022 à Me DAIME Selarl XY AVOCATS EG/IL/SF COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 30 NOVEMBRE 2022 ************************************************************* N° RG 21/02731 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IDPT JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE SOISSONS DU 27 AVRIL 2021 (référence dossier N° RG 19/00093) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [K] [C] [Adresse 4] [Localité 1] concluant par Me Aurelien DAIME, avocat au barreau de COMPIEGNE ET : INTIMEE E.A.R.L. [G] [Adresse 3] [Localité 2] concluant par Me Fabrice BERTOLOTTI de la SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE DEBATS : A l'audience publique du 05 octobre 2022, devant Mme Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée. Mme Eva…