Cour de cassation · 30 novembre 2022

gation de sécurité de résultat, la cour d'appel a, de plus fort, violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Alors 3°) et subsidiairement qu'aucun manquement de l'employeur ne justifie, en lui-même et in abstracto, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et que seul un manquement suffisamment grave ayant véritablement empêché la poursuite du contrat de travail la justifie ; qu'il ne suffit pas de constater que l'employeur a méconnu son obligation de sécurité pour en déduire que la prise d'acte est justifiée ; qu'

travail et que seul un manquement suffisamment grave ayant véritablement empêché la poursuite du contrat de travail la justifie ; qu'il ne suffit pas de constater que l'employeur a méconnu son obligation de sécurité pour en déduire que la prise d'acte est justifiée ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater que l'EPIC Paris Habitat OPH ne justifiait pas avoir rempli son obligation de sécurité et que ce manquement, « en ce qu'il a trait à la sécurité du salarié au travail », était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de trava

OYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour l'EPIC Paris habitat OPH L'EPIC Paris Habitat OPH fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. [K] produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir fixé à la somme de 1 949,93 euros le salaire mensuel de M. [K] et de l'avoir en conséquence condamné à payer à M. [K] les sommes de 3 899,86 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés

ombe préalablement au salarié d'établir l'inadaptation de son poste aux préconisations du médecin du travail en dépit du temps laissé à l'employeur pour effectuer cette adaptation ; que le salarié ne peut donc prendre acte de la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité le jour même où les préconisations du médecin du travail ont été émises ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que si l'Epic Paris Habitat OPH produisait un organigramme indiquant de manière manuscrite « 05/2013 » où étaient surlignées

recommandant d'« éviter toute situation où le salarié se retrouve seul avec les locataires. A revoir dans 3 mois » et que dès le 2 mai 2013, soit le jour même, sans avoir réintégré son poste, le salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, ce qui s'opposait à ce que le salarié puisse reprocher à l'employeur de ne pas avoir aménagé son poste conformément aux recommandations du médecin du travail, faute d'avoir eu le temps de le faire, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Alors 2°) qu'en

L'EPIC Paris Habitat OPH fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. [K] produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir fixé à la somme de 1 949,93 euros le salaire mensuel de M. [K] et de l'avoir en conséquence condamné à payer à M. [K] les sommes de 3 899,86 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, de 7 040,36 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 469,35 euros à titre d'indemnité spéciale, de 15 000 euros à

ent sans cause réelle et sérieuse, d'avoir fixé à la somme de 1 949,93 euros le salaire mensuel de M. [K] et de l'avoir en conséquence condamné à payer à M. [K] les sommes de 3 899,86 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, de 7 040,36 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 469,35 euros à titre d'indemnité spéciale, de 15 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outres les frais irrépétibles ; Alors 1°) que si, lorsque le salarié fait valoir que l'employeu

e son poste aux préconisations du médecin du travail en dépit du temps laissé à l'employeur pour effectuer cette adaptation ; que le salarié ne peut donc prendre acte de la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité le jour même où les préconisations du médecin du travail ont été émises ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que si l'Epic Paris Habitat OPH produisait un organigramme indiquant de manière manuscrite « 05/2013 » où étaient surlignées plusieurs mentions et des photographies d'un local professi

conformément aux recommandations du médecin du travail, faute d'avoir eu le temps de le faire, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Alors 2°) qu'en retenant un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat « tant avant les agressions que pendant les arrêts de travail du salarié par la mise en oeuvre de mesures de prévention », sans avoir tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles, s'agissant des agressions verbales invoquées, le salarié n'avait pas déclaré

tionnant une affection en relation avec ces agressions n'était produit, qu'aucun accident du travail n'avait été évoqué ni par son médecin ni par le médecin du travail, ce dont il résultait l'absence de tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a, de plus fort, violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Alors 3°) et subsidiairement qu'aucun manquement de l'employeur ne justifie, en lui-même et in abstracto, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et que seul un manquement suf

de travail du salarié par la mise en oeuvre de mesures de prévention », sans avoir tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles, s'agissant des agressions verbales invoquées, le salarié n'avait pas déclaré d'accident du travail, ne justifiait d'aucune lésion en relation avec ces agressions, et qu'aucun arrêt de travail ni certificat médical mentionnant une affection en relation avec ces agressions n'était produit, qu'aucun accident du travail n'avait été évoqué ni par son médecin ni par le médecin du travail, ce dont il r

'avait pas déclaré d'accident du travail, ne justifiait d'aucune lésion en relation avec ces agressions, et qu'aucun arrêt de travail ni certificat médical mentionnant une affection en relation avec ces agressions n'était produit, qu'aucun accident du travail n'avait été évoqué ni par son médecin ni par le médecin du travail, ce dont il résultait l'absence de tout manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a, de plus fort, violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; Alors 3°) et subsidiairem

titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outres les frais irrépétibles ; Alors 1°) que si, lorsque le salarié fait valoir que l'employeur n'a pas adapté son poste de travail conformément aux recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de justifier qu'il a procédé à une telle adaptation, il incombe préalablement au salarié d'établir l'inadaptation de son poste aux préconisations du médecin du travail en dépit du temps laissé à l'employeur pour effectuer cette adaptation ; que le salarié ne peut donc p

ravail conformément aux recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de justifier qu'il a procédé à une telle adaptation, il incombe préalablement au salarié d'établir l'inadaptation de son poste aux préconisations du médecin du travail en dépit du temps laissé à l'employeur pour effectuer cette adaptation ; que le salarié ne peut donc prendre acte de la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité le jour même où les préconisations du médecin du travail ont été émises ; qu'en l'espèce,

du temps laissé à l'employeur pour effectuer cette adaptation ; que le salarié ne peut donc prendre acte de la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité le jour même où les préconisations du médecin du travail ont été émises ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que si l'Epic Paris Habitat OPH produisait un organigramme indiquant de manière manuscrite « 05/2013 » où étaient surlignées plusieurs mentions et des photographies d'un local professionnel, ces pièces ne démontraient pas le respect de ses o