Licenciement : décisions et repères – page 770

Selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 novembre 2011, M. [O] [C] a été employé par la SAS EMALEC en qualité d'employé technique de maintenance, de dépannage et de travaux multi techniques, qualification ETAM, pour une durée hebdomadaire de 39 heures. Le 15 juin 2018, M. [O] [C] a notifié à son employeur sa décision de démissionner, avec effet au 11 août 2018. Soutenant avoir effectué de nombreuses heures supplémentaires du fait de la non- prise en compte des temps de trajets qu'il effectuait dans le cadre de son emploi itinérant et n'avoir pas, de ce fait, été rempli de ses droits, M. [C] a saisi le 16 mai 2019 le conseil de prud'hommes de Belfort au fins d'obtenir le paiement des rappels de salaires ainsi dus et de dommages et intérêts, saisine ayant donné lieu au jugement entrepris.

Le 18 décembre 2015, la société a notifié à la salariée un avertissement concernant la qualité de la relation commerciale, le non-respect des délais et une attitude déplacée. Par courriel du 12 avril 2016, Mme [M] [C] a dénoncé un harcèlement moral, et la société Louvre hôtels group diligentait une enquête entre les 3 et 11 mai suivant. Mme [M] [C] a été placée en arrêt de travail à compter du 18 mai 2016. Convoquée le 20 mai 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 31 mai suivant reporté au 9 juin 2016, Mme [M] [C] a été licenciée par lettre datée du 22 juin 2016 énonçant une cause réelle et sérieuse.

M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion par requête enregistrée le 18 juin 2021. L'acte de saisine a été déclaré caduc par le bureau de conciliation et d'orientation le 7 décembre 2021. ar requête enregistrée le 16 décembre 2021, le conseil de M. [L] a demandé que cette décision fût rapportée. Une réinscription de l'affaire a eu lieu de 16 décembre 2021. Par ordonnance du 3 mai 2022, le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de relevé de caducité présentée par M. [L]. La SARL Location gestion de la Réunion (la société) a interjeté un appel-nullité de cette décision le 16 mai 2022. L'affaire a été fixée à bref délai par ordonnance du 8 juin 2022, notifiée par le greffe le jour même à M. [L] et au conseil de la société.

Par courrier du 23 janvier 2015, Mme [R] a dénoncé à l'inspection du travail une situation de harcèlement moral à son égard depuis plusieurs mois. Par courrier du 19 février 2015, Mme [R] a contesté auprès du directeur général de la Fédération l'avertissement qui lui a été notifié le 15 décembre 2014 et a dénoncé des faits de harcèlement moral à son encontre. Par courrier du 30 juin 2015, Mme [R] a été convoquée à un entretien en vue d'un éventuel licenciement qui a été fixé au 10 juillet 2015. Par courrier du 15 juillet 2015, la Fédération a notifié à Mme [R] un licenciement pour cause réelle et sérieuse en raison d'insuffisances professionnelles et d'un comportement d'insubordination et de refus du lien hiérarchique.

Après une première visite de reprise du 8 septembre 2017, un entretien avec l'employeur et une étude de poste, le médecin du travail a établi un avis d'inaptitude le 22 septembre 2017 mentionnant : " Inapte au poste de conseiller épargne et assurances dans l'entreprise et dans le groupe MACIF ". Un poste de reclassement a été proposé à M. [H] qui l'a refusé. Après un entretien préalable organisé le 8 février 2018, la MACIF a notifié à M.[H] le 21 février suivant son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, " suite à votre inaptitude d'origine non-professionnelle ", de sorte qu'en application de l'article L.1226-14 alinéa 2 du code du travail, aucune indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis ni aucune indemnité spéciale de licenciement ne lui a été versée.

du travail ; Contestant la légitimité de la rupture de son contrat compte tenu du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et à son obligation de reclassement, elle a saisi le 20 février 2019 le conseil de prud'hommes de Lisieux lequel par jugement rendu le 18 mars 2021 a : -dit non prescrite la demande de Mme [T] pour contestation de son licenciement au motif d'un manquement de l'employeur ; - dit que la société Le Parc de Touques n'a pas manqué à son obligation de sécurité ; - dit que la société Le Parc de Touques a satisfait à son obligation de reclassement ; - a débouté Mme [T] de ses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - a débouté Mme [T] de sa demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement ; - condamné Mme [T] à payer à la société [3] une somme…

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Le 19 septembre 2019, la société Le WE club a fait appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 7 février 2019 notifiée le 2 septembre précédent qui requalifiait le contrat de travail de Mme [H] [P] en temps plein, jugeait que la prise d'acte de cette dernière produisait les effets d'un licenciement nul et la condamnait au versement des sommes subséquentes, outre une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et harcèlement sexuel.

Dans le dernier état des relations contractuelles, sa rémunération brute mensuelle était de 1'509,72 euros. La convention collective nationale applicable est celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 29). Mme [X] [S] a fait l'objet de plusieurs convocations à entretien préalable à sanction disciplinaire ou licenciement et de plusieurs avertissements. Mme [X] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 8 avril 2019 aux fins de voir annuler une sanction disciplinaire et l' Association ATMOSPHERE condamnée à lui payer la somme de 7.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 20 euros au titre d'intérêts légaux sur prime et celle de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a fait l'objet d'une nouvelle mise à pied disciplinaire, d'un jour, notifiée le 25 mai 2016, pour retards. Au terme d'une seconde visite du 8 novembre 2016, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste. Le 12 juillet 2016, Madame [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé, à l'encontre des deux sociétés, des demandes afférentes à la contestation des sanctions disciplinaires et à un harcèlement moral. Son licenciement lui a été notifié par lettre du 15 mai 2018, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par jugement du 28 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Bobigny, statuant en formation de départage, a débouté Madame [N] de ses demandes.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des industries chimiques et connexes. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de Mme [Z] s'élevait à la somme de 5.844,66 euros. Le 19 mai 2015, il a été reconnue à Mme [Z] la qualité de travailleur handicapé. Mme [Z] a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 30 novembre 2015 jusqu'à son licenciement. Mme [Z] a été licenciée pour absence prolongée désorganisant la société par lettre datée du 9 juin 2016, énonçant les motifs suivants : 'Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 mai, nous vous avons convoquée àun entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement pour le 17 mai. Vous ne vous étes pas présentée à cet entretien.

Monsieur [U] [X], né le 28 mai 1967, a été embauché par la Régie autonome des transports parisiens selon un contrat à durée indéterminée le 11 janvier 1993 en qualité de machiniste-receveur, affecté au centre de bus de [Localité 6]. Le 7 décembre 2015, le salarié a saisi en indemnisation d'un harcèlement moral et d'un manquement à l'obligation de sécurité, le Conseil des prud'hommes de Créteil lequel par jugement du 25 juillet 2019 a condamné la Régie autonome des transports parisiens aux dépens et à verser à Monsieur [X] les sommes suivantes : 20 000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral 3 000 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité au travail 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice,Texidor,Périer, avocat aux Conseils, pour l'association Mission locale du Cambrésis L'association Mission locale du Cambrésis fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [Y] était nul et de l'AVOIR condamnée en conséquence à lui payer les sommes de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 14.400 € de dommages et intérêts pour licenciement nul, 7.200 € au titre de l'indemnité de licenciement, 4.800 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 480 € au titre des congés payés afférents, ainsi qu'aux dépens…