Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 24 novembre 2022, 21/00100

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

21e chambre

Date

24/11/2022

Numéro d'affaire

21/00100

Résumé

COUR D'APPEL de VERSAILLES 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 NOVEMBRE 2022 N° RG 21/00100 N° Portalis DBV3-V-B7F-UH6D Décision déférée à la cour : Juge…

Extrait

COUR D'APPEL de VERSAILLES 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 NOVEMBRE 2022 N° RG 21/00100 N° Portalis DBV3-V-B7F-UH6D Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 3 juillet 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : AD N° RG : 18/00975 Le 24 novembre 2022, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [H] [M] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Charlotte CHEVALLIER,avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 Bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2020/009773 du 14/12/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES. APPELANTE *** S.A.S. LOUVRE HOTELS GROUP [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Florence FROMENT MEURICE de la SELAS KARMAN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R245 INTIMEE *** Composition de la cour : En appli…