Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 25 novembre 2022, 21/01984

Mots-clés droit social

Licenciement • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

25/11/2022

Numéro d'affaire

21/01984

Résumé

ARRET N° 22/472 FD/CRG COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 25 NOVEMBRE 2022 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 14 Octobre 2022 N° de rôle : N° RG 21/01984 - N°…

Extrait

ARRET N° 22/472 FD/CRG COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 25 NOVEMBRE 2022 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 14 Octobre 2022 N° de rôle : N° RG 21/01984 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EOEO S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BELFORT en date du 19 janvier 2021 code affaire : 80P Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail APPELANT Monsieur [O] [C], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Ludovic PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON comparant INTIMEE S.A.S. EMALEC, demeurant [Adresse 8] représentée par Me Florian DA SILVA, avocat au barreau de LYON comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame DOMENEGO Flor…