Licenciement : décisions et repères – page 74

'elle avait refusé par mail du 9 février 2023 de signer une rupture conventionnelle. Force est de constater que l'appelante n'a pas saisi les premiers juges, et à sa suite la cour, d'une prétention visant à obtenir la nullité de la convention de rupture, étant rappelé que la rupture conventionnelle ne peut être déclarée nulle et emporter les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de non-respect d'une formalité requise de nature à compromettre l'intégrité du consentement du salarié ou en cas de fraude ou de vice du consentement. Outre l'absence de demande en ce sens, il sera au surplus relevé que Mme [D] ne prétend pas que son consentement a été vicié lors de la signature de la convention, ni que le formalisme imposé par les articles L.

et l'absence de suivi médical adapté à son état. Le 29 septembre 2023 il a attrait la société [3] devant le conseil de prud'hommes de Lille en paiement d'une «'prime variable d'intéressement'» et d'un rappel de commissions sur les financements à crédit des véhicules vendus aux clients. Il demandait en outre que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les suites d'usage.

En exécution d'une lettre de mission et de ses avenants successifs, il a continué à intervenir auprès de la société utilisatrice [2] sur le site d'ASN à [Localité 2]. La convention collective des accords nationaux des ETT personnel intérimaire est applicable à la relation contractuelle. Par courrier recommandé du 2 décembre 2022, M. [O] a été convoqué par la société [1] à un entretien fixé au 12 décembre 2022, préalable à son éventuel licenciement. L'entretien s'est finalement tenu le 21 décembre 2022. Par courrier du 29 décembre 2022, M. [O] a été convoqué une nouvelle fois en entretien fixé au 9 janvier 2023, préalable à sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, et s'est vu notifier sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 17 janvier 2023, la société [1] a notifié à M.

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[G] [I] a été engagé en qualité de chauffeur livreur national de groupe [2], par la SASU [1], dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 21 novembre 2022. Il était rattaché à l'établissement situé à [Localité 3] et plus particulièrement affecté aux missions de transport confiées par le client [3]. Par courrier du 28 août 2023, M. [I] a été convoqué à un entretien fixé au 11 septembre 2023, préalable à son éventuel licenciement et s'est vu notifier sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 22 septembre 2023, la société [1] a notifié à M. [I] son licenciement pour faute grave. Par requête du 5 décembre 2023, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités.

Par jugement du 2 mai 2022, le tribunal de commerce de Lille a ouvert une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité au bénéfice de la société [3], Par jugement du 12 juillet 2022, le tribunal de commerce de Lille a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société [4], ordonné la reprise par celle-ci de 10 contrats de travail, et le licenciement des salariés occupant des postes non repris dans le périmètre du plan. A l'occasion de la liquidation de la société [3], Mme [P] [Z] a été licenciée pour motif économique. Le 2 janvier 2023 Mme [P] [Z], se prévalant de son statut de salarié, a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de voir fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [3].

requalifié la relation de travail du 15 novembre 2022 au 14 août 2023 en contrat à durée indéterminée, - fixé la créance de M. [W] [R] dans la procédure collective de la société [1] à la somme suivante, qui sera inscrite sur l'état de créances déposé au greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole, conformément aux dispositions de l'article 127 de la loi du 25 janvier 1985 : 330,39 euros à titre d'indemnité de licenciement, - débouté M. [W] [R] du surplus de ses demandes, - débouté Maître [N] ès qualité de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective, - donné acte à l'association [3] [2] de [Localité 2] de son intervention dans la limite de sa garantie légale prévue aux articles L. 3 253-6 et L.

Ayant été déboutée de ses demandes par jugement ci-dessus référencé elle a interjeté appel puis elle a déposé des conclusions le 27 mai 2025 par lesquelles elle prie la cour de': -requalifier la relation de travail en CDI avec effet du 1/1/1985 ou du 1/1/2014 -condamner [5] ALIMENTAIRE au paiement d'une indemnité de requalification'de 2071 € -juger que la rupture du contrat de travail le 12 janvier 2023 s'analyse en un licenciement nul ou dénué de cause réelle et sérieuse -subsidiairement résilier le contrat avec les effets d'un licenciement nul ou non causé -condamner la société [5] ALIMENTAIRE et la société [4] à lui verser in solidum les sommes suivantes': dommages-intérêts pour discrimination': 30 000 euros indemnité compensatrice de préavis': 4142 euros indemnité de licenciement': 17 607 euros…

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Mme [C] [V] a été engagée par la société [2] suivant un contrat à durée indéterminée en date du 1er mars 1991, et par la suite la suite par la société [1] à compter du 1er avril 2016 avec reprise de son ancienneté, en qualité d'assistante de direction. La convention collective applicable est celle de la banque, Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 13 décembre 2022, Mme [C] [V] a été convoquée à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement fixé au 22 décembre 2022, L'entretien s'est déroulé le jour prévu, Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 décembre 2022, Mme [C] [V] a été licenciée pour faute grave.

de projets internationaux puis promue au statut de cadre par avenant du 1er juillet 2021. La convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées est applicable à la relation contractuelle. Par lettre du 8 septembre 2022, Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé au 22 septembre suivant. Par lettre du 30 septembre 2022, l'[3] a notifié à Mme [D] son licenciement pour faute grave. Mme [D] a contesté son licenciement par lettre du 16 octobre 2022, dans laquelle elle demandait à son employeur de la réintégrer. L'[3] y a répondu le 18 octobre 2022, indiquant ne pas modifier son analyse de la situation ni revenir sur sa décision.

par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14 avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 27 février 2023, dans une affaire opposant M. [R] à la société [3], le conseil de prud'hommes de Lens a notamment prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [R] aux torts exclusifs de l'employeur avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 13 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Lens, dans une affaire opposant M.