Licenciement : décisions et repères – page 73

Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 6 novembre 2024, Mme [Q] [X] [E] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - juger que son contrat de travail est valable et applicable, - prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société [3] à la date du 4 janvier 2023, - juger que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] pour les sommes suivantes : - 1 057,37 euros au titre du rappel de salaire pour le mois de février 2022, - 105,73 euros au titre des congés payés afférents, - 133,47 euros au titre du rappel de salaire pour le mois de mars 2022, - 13,34 euros au titre des congés payés afférents, - 573,73 euros au titre…

Le 19 juillet 2021, suite à sa reprise d'un marché de nettoyage d'un hôtel de [Localité 4], la société [1] (l'employeur ou la société [3]) a engagé à son service à temps plein Madame [W] ([K]) en qualité d'agent de propreté. Par lettre du 9 septembre 2021 elle l'a mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable pouvant aller jusqu'au licenciement. Par lettre du 28 septembre 2021 la société [3] lui a notifié sa mutation à titre disciplinaire sur le site d'un autre hôtel à [Localité 5] à compter du 6 octobre 2021. La salariée ayant refusé sa mutation l'employeur lui a adressé les 11 et 20 octobre 2021 deux mises en demeure de reprendre le travail ou de fournir tous justificatifs de son absence.

condamné M [B] [V] à verser à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à la charge de M [B] [V], ses propres dépens. statuant de nouveau, - d'annuler la convention de forfait en jours et à tout le moins la juger inopposable à M [B] [V], - de juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - de condamner la société [1] à payer à M [B] [V] : - 12 970,30 euros au titre des rappels de salaire pour les heures supplémentaires outre 1 297,03 euros, au titre des congés payés y afférents, - 3 507,50 euros à titre de dommages et intérêts pour le repos compensateur, - 28 420,44 euros.

], en qualité de liquidateur judiciaire. Le 14 juin 2024, M. [A] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing aux fins de faire constater l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société [1] à compter du mois d'avril 2023, de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voir fixer son salaire mensuel à la somme de 2 235,83 euros, et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 14 janvier 2025, la juridiction prud'homale a : - jugé irrecevables les demandes de M. [A] [P] au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail, - condamné M.

La convention collective nationale des organismes de formation est applicable à la relation contractuelle. Le 10 décembre 2021, les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail qui a été homologuée le 20 janvier 2022. Par requête du 24 juin 2022, Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille aux fins de requalification de la rupture conventionnelle en licenciement nul et de paiement de diverses indemnités, dénonçant notamment une situation de harcèlement sexuel et de harcèlement moral.

. Suivant avenant au contrat de travail du 3 mai 2010, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel de 121,35 heures. Par avenant du 15 mai 2021, le temps de travail de Mme [Q] [O] a été porté à 130,02 heures. Par lettre datée du 9 septembre 2022, Mme [Q] [O] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave, motivé par le fait d'avoir utilisé frauduleusement à 27 reprises un mode opératoire ne respectant pas les procédures en vigueur, ce sur la période entre le 9 mai et le 8 juillet 2022 et, ainsi, d'avoir manqué à ses obligations de probité et de loyauté à l'égard de l'employeur.

La procédure a été clôturée par ordonnance et l'audience des plaidoiries a été fixée au 27 mai 2026. Selon ses conclusions récapitulatives et en réplique reçues au greffe de la cour le 21 janvier 2026, [T] [E] appelant sollicite de la Cour l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de la société intimée, par suite du caractère abusif de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au paiement de : -18750 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis conventionnelle -1875 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis -3125 euros à titre d'indemnité de licenciement -21875 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -15000 euros à titre de primes contractuelles -3000 euros au titre de l'article 700 du code…

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de travail conclu avec la société [6], de la situation de co-emploi avec la société [4] [5] et de manquements de la société [3] [M]. Par requête reçue le 27 juillet 2023, il a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne sur mer afin de faire constater qu'en raison des manquements imputés aux deux sociétés, la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul ou dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir le versement de commissions, d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de différents dommages et intérêts.

à durée indéterminée à temps partiel à raison de 30 heures par semaine. La convention collective nationale des sociétés financières est applicable à la relation contractuelle. À compter du 7 avril 2020, Mme [A] a été placée en arrêt maladie. Par lettre recommandée du 10 juin 2020, Mme [A] a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé au 19 juin suivant. Par lettre recommandée du 7 juillet 2020, la société [1] a notifié à Mme [A] son licenciement pour faute grave. Par requête du 10 novembre 2023, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 27 avril 2026 EXPOSE DES FAITS Par requête reçue le 12 février 2024, [M] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lys-lez-Lannoy afin de faire constater l'existence d'un contrat de travail conclu avec la société [1], requalifier sa prise d'acte de rupture alléguée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le versement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et de différents dommages et intérêts.

Le CSE a été consulté une première fois le 3 mai 2019. Par décision du 7 juin 2022, l'inspectrice du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licencier M. [W] [R] au regard d'un vice de procédure (défaut de convocation de tous les membres du CSE) ; Le CSE a été de nouveau consulté le 21 juin 2019. Par décision du 26 juillet 2019, l'inspecteur du travail a accordé l'autorisation à procéder au licenciement de M. [W] [R] pour motif disciplinaire. Par courrier du 31 juillet 2019, M. [W] [R] a été licencié pour faute grave. Le 13 janvier 2020, M. [W] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille aux fins principalement de contester son licenciement, et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.