Licenciement : décisions et repères – page 72

Par avenant prenant effet à compter du 19 octobre 2020, sa rémunération mensuelle brute a été augmentée et fixée à la somme de 2300 euros. Elle a fait l'objet d'un arrêt de travail continu pour maladie à compter du 27 janvier 2021 et a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 23 février 2021 à un entretien le 1er mars 2021 en vue d'un éventuel licenciement pour insuffisance professionnelle. A la suite de cet entretien, son licenciement pour ce motif lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 mars 2021. Les motifs du licenciement tels qu'énoncés dans la lettre sont les suivants : «Vous êtes salariée de notre entreprise depuis le 8 juillet 2020 et avez occupé le poste de Responsables des ventes entrantes et conseillère commerciale.

Par déclaration reçue au greffe le 7 avril 2025, Mme [W] a interjeté appel du jugement en visant toutes ses dispositions. Dans ses dernières conclusions déposées le 16 avril 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Mme [W] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - juger qu'elle a fait l'objet d'une mise à la retraite d'office illégale produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixer le salaire de référence à la somme brute de 4 972,90 euros, - condamner la société [2] à lui payer les sommes suivantes : * 84 539,30 euros au titre de l'indemnité sans cause réelle et sérieuse, * 33 451,05 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, * 9 945,80 euros brut au titre de l'indemnité…

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mars 2021 elle a interjeté appel. Par conclusions du 27 mai 2025 elle prie la cour de : -requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée (CDI) à compter du 1er février 1998 -condamner [5] ALIMENTAIRE à lui verser une indemnité de requalification de 1732 € -juger que la rupture du contrat de travail le 10 janvier 2023 s'analyse en un licenciement nul ou dénué de cause réelle et sérieuse -subsidiairement, résilier le contrat de travail aux torts «de l'employeur» avec les effets d'un licenciement nul ou non causé -sur la base d'une ancienneté au 1er février 1998 ou au 1er octobre 1998 condamner les sociétés [3] et [4] à lui verser in solidum les sommes suivantes : dommages-intérêts pour discrimination : 30 000 euros indemnité compensatrice de préavis : 3464 euros outre les congés payés…

Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 1er novembre 2024, Mme [W] [R] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions, - juger que son contrat de travail est valable et applicable, - prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société [2], - juger que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] pour les sommes suivantes : - 6 386,18 euros nets au titre des salaires à compter du mois de novembre 2021 à mai 2022, - 638,61 euros nets au titre des congés payés afférents, - 13 165 euros au titre des salaires à compter du mois de juin 2022 jusqu'au jour de la liquidation judiciaire, - 1 316,50 euros au titre des congés payés…

et technicien. Le 23 juin 2023, M. [R] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Lys-lez-Lannoy aux fins principalement de voir requalifier ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 janvier 2022, voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 24 septembre 2024, la juridiction prud'homale a : - requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, - dit et jugé que la relation contractuelle s'est poursuivie au-delà du 24 juin 2022, - constaté que M.

Au cours de son arrêt, son employeur lui a notifié par courrier du 16 mars 2018 son affectation dans un autre magasin. Le 8 juin 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [T] inapte à son poste de travail, précisant que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Par courrier recommandé du 12 octobre 2021, la société [1] a notifié à Mme [T] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle. Par requête du 10 octobre 2022, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités.

La société [3] a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Lille métropole par jugement du 2 décembre 2021. Par jugement du 31 mars 2022 le tribunal de commerce de Lille métropole a autorisé le plan de cession de la société [2] [U] au profit de la société [4], a ordonné le transfert de 478 contrats de travail et a autorisé les administrateurs judiciaires à procéder au licenciement économique de 238 salariés dont les contrats n'ont pas été poursuivis par le cessionnaire. Par courrier recommandé du 19 avril 2022 les administrateurs de la société [2] [U] ont notifié à Mme [J] [S] son licenciement pour motif économique.

[X] [P] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 1er mars 2023 et mis à pied à titre conservatoire. Suite à la demande de report formée par le salarié, cet entretien a, de nouveau, été fixé au 2 mars suivant par courrier du 24 février 2023. Par courrier du 24 mars 2023, la société [1] a notifié à M. [X] [P] la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave. La lettre de licenciement se trouvait rédigée de la façon suivante : «'Vous avez été convoqué à un entretien préalable à licenciement le mardi 21 mars 2023 à 08h30 en nos bureaux sis [Adresse 3] à [Localité 4], entretien auquel vous ne vous êtes pas présenté.

Avant son retour, il a été informé d'une modification du planning de la semaine l'affectant sur la plage de 11h45 à 14h, puis de 16h à 21 h. Le salarié a avisé l'employeur qu'il ne pouvait accepter cette modification, s'agissant de la semaine où il avait la garde de sa fille. Par lettre du 5 janvier 2022 lui notifiant une mise à pied à titre conservatoire, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable à sanction. L'employeur a notifié le licenciement pour faute grave par lettre du 21 janvier 2022 aux motifs suivants': «'Suite à notre entretien qui s'est tenu le 14 janvier 2022, pour lequel vous avez été convoqué par lettre remise en main propre le 5 janvier 2022.

La caisse primaire d'assurance maladie a reconnu l'origine professionnelle de cette maladie. Le 18 janvier 2021 M. [A] [X] a été déclaré inapte par le médecin du travail, avec la précision que « tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 3 février 2021, M. [A] [X] a été convoqué à un entretien en vue de son éventuel licenciement, fixé au 3 février 2021. L'entretien s'est déroulé le jour prévu, M. [A] [X] ne s'y est pas présenté. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 février 2021, M.

2022 au 29 août 2023, Par jugement du 30 mai 2022, le tribunal de commerce de Lille Métropole a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [1] et a fixé la date de cessation des paiements au 2 novembre 2022.