Licenciement : décisions et repères – page 71

développement, patrimoine, entretien courant, gestion des sinistres, administration. Mme [E] a été arrêtée pour maladie à compter du 14/02/2020, une déclaration d'accident du travail pour burn-out ayant été produite. Les résultats d'un audit qui avait été engagé en 2019 à la suite de la fusion a été remis le 26/05/2020. Mme [E] a été convoquée par lettre du 16 juin 2020 à un entretien préalable à licenciement, la salarié ayant indiqué ne pouvoir s'y rendre en raison de son état de santé.

L'affaire a été enrôlée sous le n° RG F 22/00161. Par courrier du même jour, le salarié a été convoqué à un entretien préalable. Par courrier du 30 mai 2022, M. [Y] [Q] s'est vu notifié sa mise à pied à titre conservatoire et la date de l'entretien préalable a été repoussée au 14 juin 2022. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juin 2022, M. [Y] [Q] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Le 4 octobre 2022, M. [Y] [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail. L'affaire a été enrôlée sous le n° RG F 22/00280.

Par courrier du 6 novembre 2020, la société [1] a adressé un avertissement à la salariée. Mme [M] a été placée en arrêt de travail à compter du 10 décembre 2020. Selon avis du 9 août 2021, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste, en précisant que tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Par lettre du 26 août 2021, la société [1] a notifié à Mme [M] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 20 mai 2022, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing et formé des demandes afférentes à un licenciement nul, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail.

952,67 euros brut au titre des congés payés y afférents -1 589,36 euros brut à titre de rappel de salaire sur la régularisation pour modulation injustement prélevée -158,93 euros brut au titre des congés payés y afférents -4 106,92 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis -410,69 euros brut au titre des congés payés afférents -5 989,25 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement -6 160,38 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à trois mois de salaire -800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il a condamné Mme [R] à rembourser à l'association [1] la somme de 4 514,60 euros net au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle et débouté l'association [1] de ses autres demandes reconventionnelles.

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Dire et juger la rupture conventionnelle nulle et de nul effet, - En conséquence, condamner la société [1] prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [H] à lui verser les sommes suivantes : ' 4.172,16 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents de 417,21 € bruts, ' 4.344,27 € nets à titre d'indemnité légale de licenciement, ' 16.688,64 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -Condamner la société [1] prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [H] à lui verser la somme de 10.000 € nets à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information préalable sur le projet de cession de fonds de commerce, - Infirmer le jugement rendu en ce qu'il a condamné Madame [T] à verser à la société [1] la…

1 098,03 euros brut au titre des congés payés y afférents -739,49 euros brut à titre de rappel de salaire sur la régularisation pour modulation injustement prélevée -73,94 euros brut au titre des congés payés y afférents -3 498,12 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis -349,81 euros brut au titre des congés payés afférents -2 077 euros net à titre d'indemnité légale de licenciement -1 749,05 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M [Z] [W] a été engagé par la société [1] suivant un contrat à durée indéterminée en date du 12 juillet 2008 en qualité de marchandiser étalagiste, La convention collective applicable est celle des cadres, techniciens et employés de la publicité françaises du 22 avril 1955, Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 21 avril 2022, M. [Z] [W] a été convoqué à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, fixé au 9 mai 2022, L'entretien s'est déroulé le jour prévu, Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mai 2022, M. [Z] [W] s'est vu notifier son licenciement pour cause réelle et sérieuse, Le 7 février 2023, M.

Le médecin du travail a indiqué': « inapte au poste : pas de gestes répétitifs des membres supérieurs, pas de port de charges, pas d'utilisation de machine». Après convocation à un entretien préalable, Mme [J] a été licenciée pour inaptitude par lettre du 15 novembre 2021. Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de ROUBAIX le 14/11/2022 pour obtenir la nullité du licenciement et subsidiairement le faire invalider et obtenir diverses sommes indemnitaires, en raison de manquements aux obligations de prévention et de formation.

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Le 19 juillet 2021, suite à sa reprise d'un marché de nettoyage d'un hôtel de [Localité 1], la société [1] (l'employeur ou la société [3]) a engagé Madame [M] ([X]) à son service à temps plein en qualité d'agent de propreté. Par lettre du 9 septembre 2021 elle l'a mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable pouvant aller jusqu'à son licenciement. Le 28 septembre 2021 elle lui a notifié sa mutation à titre disciplinaire sur le site d'un autre hôtel à [Localité 3] à compter du 6 octobre 2021. La salariée ayant refusé sa mutation l'employeur lui a adressé les 11 et 20 octobre 2021 deux mises en demeure de reprendre le travail ou de fournir des justificatifs de son absence.