Cour d'appel de Douai — Sociale B salle 1

ARRÊT DU

26 Juin 2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 25/00194 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCHB

MLBR/VDO

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT OMER

en date du

27 Janvier 2025

GROSSE :

Aux avocats

le 26 Juin 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

Mme [M] [Z]

[Adresse 1]

représentée par Me Guillaume GHESTEM, avocat au barreau de LILLE

INTIMÉS :

S.A.S.U. [1]

[Adresse 2] [Localité 1]

SELARL [2], intervenante volontaire, prise en la personne de Me [X] [U] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [1]

[Adresse 3]

SCP [3], intervenante volontaire, prise en la personne de Me [Y] [B] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société [1]

[Adresse 4]

SELARL [4]' prise en la personne de Me [R] [O] Es qualité de mandataire judiciaire de la société [1]

[Adresse 5]

SELARL [Q] [K] prise en la personne de Me [Q] [K] Es qualité de mandataire judiciaire de la société [1]

[Adresse 6]

représentées par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assisté par Me Romain AUPOIX, avocat au barreau de PARIS

SELARL [5], prise en la personne de Maître [R] [L] en sa qualité de liquidateur de la SELARL [5]

[Adresse 7]

N'ayant pas constitué avocat, signification de la déclaration d'appel le 30 avril 2025 à personne habilitée

[6] DE [Localité 2]

[Adresse 8]

[Localité 1]

représenté par Me Laurent CALONNE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Marie LE BRAS

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Patrick SENDRAL

: CONSEILLER

Frédéric BURNIER

: CONSEILLER

GREFFIER lors des débats : Rosalia SENSALE

DÉBATS : à l'audience publique du 28 avril 2026

ARRÊT : réputé contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 juin 2026,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Marie LE BRAS, Président et par Gaelle DUPRIEZ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 7 avril 2026

EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [M] [Z] a été engagée en qualité d'assistante de direction le 1er janvier 2022 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la SASU [1] (ci-après la société [7]), qui est la société [8] d'un groupe de sociétés exerçant une activité de vente au détail sous diverses enseignes commerciales.

Il a été mis fin à la relation de travail par une convention de rupture conventionnelle signée le 8 mars 2023 et qui a pris effet le 14 avril 2023.

Entre-temps, par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société [7].

Par requête du 13 septembre 2023, Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix afin d'obtenir le paiement d'un rappel de bonus.

En cours de procédure, par jugement du 3 avril 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, la SELARL [4] et la SELARL [Q] [K] étant désignées comme mandataires judiciaires.

Par jugement contradictoire rendu le 27 janvier 2025, le conseil de prud'hommes de Roubaix a :

- débouté Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné Mme [Z] à payer à la société [7] 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- laissé les dépens à la charge de chaque partie.

Par déclaration reçue au greffe le 3 mars 2025, Mme [Z] a interjeté appel du jugement en visant toutes ses dispositions.

Par jugement du 26 novembre 2025, le tribunal de commerce de Bordeaux a arrêté le plan de redressement de la société [7] pour une durée de 7 ans, désignant comme commissaires à l'exécution du plan la SCP [3], prise en la personne de Maître [P], et la SELARL [2], prise en la personne de Maître [U], précédemment administrateurs.

Dans ses dernières conclusions déposées le 3 avril 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, Mme [Z] demande à la cour de :

- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

- le juger recevable en ses demandes,

- ordonner l'inscription au passif de la procédure collective de la société [7] des sommes suivantes :

* 5 850 euros brut au titre du bonus 2022, outre 585 euros de congés payés afférents,

- ordonner la capitalisation des intérêts selon les conditions légales,

- condamner l'AGS [6] à garantir le paiement des sommes qui lui sont dues,

- ordonner la fixation au passif de la société [7] de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 16 juillet 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société [7], la SELARL [4] et la SELARL [Q] [K], en leur qualité de mandataires judiciaires de la société [7], demandent à la cour de :

- déclarer Mme [Z] mal fondée en son appel et l'en débouter,

à titre principal,

- confirmer le jugement entrepris,

subsidiairement,

- débouter Mme [Z] de sa demande de rappel de bonus au titre de 2022 au-delà de 1 755 euros brut, Mme [Z] ne pouvant prétendre, au titre de l'année 2022, à plus de 30 % de son bonus, correspondant au bonus qualitatif individuel,

- limiter l'inscription au passif de la procédure collective du rappel de bonus à hauteur de 1755 euros brut au titre de l'année 2022,

en tout état de cause,

- débouter Mme [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

- condamner Mme [Z] à payer à la société [7] 1 000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner Mme [Z] aux entiers dépens.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 26 mars 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la SCP [3] et la SELARL [2], en leur qualité de commissaires à l'exécution du plan, demandent à la cour de :

- leur donner acte de leur intervention volontaire,

- leur donner acte de ce qu'ils s'en rapportent à justice,

- statuer ce que de droit sur les dépens.

Dans ses dernières conclusions déposées le 3 avril 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, l'AGS [6] de [Localité 2] demande à la cour de :

- déclarer Mme [Z] mal fondée en son appel et l'en débouter,

à titre principal,

- confirmer le jugement,

subsidiairement,

- débouter Mme [Z] de sa demande de rappel de bonus au titre de 2022 au-delà de 1755 euros brut,

- limiter l'inscription au passif de la procédure collective du rappel de bonus à hauteur de 1755 euros brut au titre de l'année 2022,

en tout état de cause,

- débouter Mme [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- juger que son obligation de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement,

- condamner Mme [Z] aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION :

-observations liminaires :

A la suite de l'adoption le 26 novembre 2025 du plan de redressement de la société [7], les sociétés [3] et [2] sont intervenues volontairement à la cause et ont conclu le 26 mars 2026 en leur nouvelle qualité de commissaires à l'exécution du plan. Il y a donc lieu de constater qu'elles ne sont plus dans la cause au titre de leur ancienne qualité d'administrateurs judiciaires et que leurs dernières conclusions qui saisissent la cour de leurs prétentions sont uniquement celles reçues le 26 mars 2026 en tant que commissaires à l'exécution du plan.

- sur la prime bonus :

Si la rémunération du salarié comprend une part variable dépendant notamment de l'atteinte de certains objectifs qui lui seraient assignés, il incombe à l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, de les définir, le cas échéant en concertation avec le salarié, et d'en informer ce dernier en début d'exercice dans un souci de transparence pour lui permettre de connaître les conditions de versement de la part variable de son salaire. Ainsi, si l'employeur n'a ni précisé les objectifs ni fixé les conditions de calcul de cette rémunération, le salarié est en droit de percevoir l'intégralité des primes qui en dépendaient.

Il est en l'espèce constant qu'aux termes du contrat de travail, la société [7] s'est engagée à verser à Mme [Z], au delà de son salaire mensuel de 4 500 euros et de sa prime trimestrielle de 1 125 euros, un bonus annuel défini comme suit : 'vous serez éligible chaque année à un bonus assorti d'un enjeu maximum égal à 10% de votre rémunération annuelle brute (forfait brut*13); il est convenu que le bonus sera défini de la manière suivante:

- 70% du bonus portera sur des objectifs quantitatifs,

- 30% du bonus portera sur des objectifs qualitatifs individuels qui vous auront été unilatéralement fixés en début d'exercice. En cas d'atteinte d'une partie seulement de vos objectifs individuels, le bonus dû à ce titre sera proratisé en conséquence (le cas échéant en fonction du poids respectif attribué aux différents objectifs individuels fixés)'.

Il s'en déduit que la part variable de la rémunération de Mme [Z] repose d'une part sur 'des objectifs quantitatifs' dont la nature n'est au demeurant pas précisée et d'autre part, sur des objectifs 'qualitatifs' individuels.

Mme [Z] soutient qu'en l'absence d'objectif fixé au titre de l'année 2022, la prime bonus lui est due.

Si la société [7] et les organes de la procédure collective reconnaissent qu'aucun objectif individuel n'a été fixé à Mme [Z], la société [7] précise que celle-ci n'a formulé aucune réclamation lors notamment de la signature de la rupture conventionnelle du contrat, ni aucune réserve lors de la délivrance du reçu pour solde de tout compte dans la mesure où elle savait qu'aucun bonus ne serait versé compte tenu des difficultés financières de la société. Les intimés expliquent que les conditions

d'octroi de cette prime bonus n'étaient pas réunies dès lors que les objectifs quantitatifs liés aux performances de l'entreprise ne pouvaient être atteints compte tenu de la situation économique particulièrement dégradée de la société [7], rappelant qu'à la date d'ouverture de la procédure de sauvegarde, l'actif disponible de la société était évalué à 239 490 euros pour un passif de 2 147 055 euros, en l'absence de revenus suffisants tirés des commissions de fonctionnement réglées par ses filiales dont la plupart ont fait l'objet d'une procédure collective de redressement ou liquidation judiciaire au cours de l'année 2022.

Il sera d'abord rappelé que dans le cadre de son obligation de verser au salarié sa rémunération, il incombe à l'employeur de veiller à la mise en oeuvre des modalités en permettant sa détermination, et il ne peut s'exonèrer de cette obligation sous prétexte que cette mission avait été confiée à un de ses cadres dirigeants.

Or, il est constant qu'aucun des objectifs quantitatifs et 'qualitatifs individuels' n'a été fixé et notifié à Mme [Z] au titre de l'année 2022. Cette dernière était donc dans l'impossibilité de déterminer les conditions de calcul du montant de la part variable de sa rémunération, notamment la part de ce bonus, quantitatif et qualitatif, découlant de ses performances individuelles.

Les intimés ne peuvent dès lors utilement se retrancher derrière les difficultés économiques auxquelles la société [7] a été confrontée par la suite à défaut pour celle-ci de justifier que les objectifs quantitatifs étaient en tout ou partie relatifs aux performances de l'entreprise. Pour ce même motif, ils ne peuvent être accueillis en leur demande subsidiaire visant à limiter la créance de la salariée au seul 'bonus qualitatif individuel'.

Il est par ailleurs indifférent que Mme [Z] n'ait pas formalisé de demande en paiement concomitamment à la rupture du contrat de travail, étant rappelé qu'elle a bien contesté l'absence de versement des primes bonus à travers sa saisine de la formation des référés le 13 juin 2023, soit dans le délai de 6 mois suivant le reçu pour solde de tout compte.

Il convient en conséquence au regard de ces différents élèments d'accueillir la demande de Mme [Z] aux fins de fixation au passif de la société [7] de sa créance au titre de la prime bonus 2022 à hauteur d'une somme, non discutée en son quantum, de 5 850 euros.

Cette créance sera complétée par celle relative aux congés payés y afférents puisque, comme vu plus haut, au regard de la formulation très générale des 'objectifs quantitatifs' sans autre précision quant à leur nature, il n'est pas établi par les intimés que la part variable de la rémunération de Mme [Z] n'était pas entièrement liée à son travail individuel.

Le jugement sera infirmé en ce sens.

- sur les demandes accessoires :

Le cours des intérêts légaux étant arrêté par l'effet de l'ouverture d'une procédure collective et leur capitalisation étant également exclue par l'article L. 622-28 du code de commerce applicable à la liquidation judiciaire, Mme [Z] sera déboutée de sa demande à ce titre.

En application des dispositions des articles L.3253-6 du Code du travail, l'AGS est tenue de garantir le paiement des créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du même code, dans les limites d'un plafond défini par décret.

Le présent arrêt sera en conséquence opposable à l'AGS [6] de [Localité 2] dans la limite de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L.3253-6 et suivants et de l'article D. 3253-5 du code du travail.

Il convient aussi de rappeler que l'obligation de l'AGS [6] de [Localité 2] de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement.

Mme [Z] ayant été accueillie en ses demandes, il convient de fixer la créance tirée des dépens de première instance et d'appel au passif de la société [7]. Le jugement sera infirmé en ce sens.

Le jugement sera également infirmé en ce qu'il a statué sur les frais irrépétibles de première instance et la société [7] sera déboutée de sa demande à ce titre. La situation économique de la société [7] justifie aussi de débouter Mme [Z] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant par arrêt réputé contradictoire,

INFIRME le jugement entrepris en date du 27 janvier 2025 ;

statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

FIXE au passif de la société [1] la créance de Mme [M] [Z] suivante :

- 5 850 euros au titre du bonus 2022, outre 585 euros de congés payés y afférents ;

DECLARE l'arrêt opposable à l'[9] [6] de [Localité 2] dans la limite de la garantie légale et des plafonds applicables selon les dispositions des articles L.3253-6 et suivants et l'article D. 3253-5 du code du travail ;

RAPPELLE que l'obligation de l'AGS [6] de [Localité 2] de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes;

FIXE les dépens de première instance et d'appel au passif de la société [1].

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT