Inspection du travail : décisions et repères – page 9

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2024) et les productions, Mme [Y], engagée en qualité de technicienne de laboratoire par la société Sidec, aux droits de laquelle vient la société Valsem industries (la société), à compter du 8 janvier 1998, occupait en dernier lieu le poste de responsable de maintenance. 2. Elle a été élue déléguée du personnel le 20 juin 2011, son mandat prenant fin en juin 2015. 3. Saisie le 10 avril 2015 par la société Sidec, l'inspection du travail a autorisé le 11 juin suivant le licenciement de la salariée. Le 16 juin 2015, la société Sidec a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique. Par décision du 19 janvier 2016, le ministre du travail a annulé l'autorisation de licenciement. 4.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 21 juin 2024), M. [F], engagé en qualité de responsable de magasin par la société Aldi marché Ablis à compter du 10 octobre 2011, exerçait en dernier lieu les fonctions de manager de magasin. 2. Après autorisation de l'inspection du travail compte tenu de son statut de salarié protégé, il a été licencié pour faute grave par lettre du 16 mars 2018. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 juillet 2026 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 633 F-D Pourvoi n° T 25-11.961 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2026 M. [L] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 25-11.961 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à la société Laboratoires Arkopharma, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 juillet 2026 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 634 F-D Pourvoi n° U 25-11.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2026 M. [U] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 25-11.962 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à la société Laboratoires Arkopharma, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[N] le 7 septembre 2020, la commission de recours amiable a, par décision du 7 juin 2021, confirmé le refus de prise en charge et rejeté le recours de M. [N]. Par requête du 6 janvier 2022, M. [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Blois en contestation de la décision de rejet de la commission de recours amiable. Par ordonnance du 7 avril 2023, le juge de la mise en état a ordonné à l'inspection du travail (improprement désignée puisqu'il s'agissait en réalité de la médecine du travail) du Loir et Cher de communiquer au greffe du tribunal le rapport établi quant aux conditions de travail de M. [N] auprès de son employeur. Par jugement du 16 janvier 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Blois a : Déclaré les prétentions de M.

, de sorte que Mme [H] a été victime d'une 'cabale' ; qu'ils ont commis un harcèlement moral à son encontre : médisances, exigences qu'elle assume des astreintes, tentative de récupérer des attestations défavorables pour qu'elle soit licenciée ; que la société avait connaissance de ces agissements et a été alertée par Mme [H] laquelle a en outre saisi l'inspection du travail, mais la société n'a pris aucune mesure pour remédier à la situation (absence de formation donnée à Mme [H], absence de renseignements donnés aux salariés sur le caractère objectif et non falsifié du contrôle, absence de sanction des salariés harceleurs, absence d'affectation de Mme [H] en totalité sur un autre site). Mme [H] verse notamment les pièces suivantes : - des attestations de salariés (M.

[D] a été victime d'une altercation sur son lieu de travail qui a été reconnue par la CPAM comme accident du travail. A compter du 26 mars 2019, M. [D] a été placé en arrêt de travail de façon continue jusqu'à la rupture de la relation de travail. Par courrier du 03 mai 2019, M. [D] a alerté la société [4] au sujet de ce qu'il considérait constituer des manquements de celle-ci à son obligation de sécurité. Par courrier du 16 septembre 2019, M. [D] a saisi l'inspection du travail. Par courrier du 08 juillet 2020, M. [D] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. La lettre de prise d'acte de la rupture indique : « Depuis mon embauche, je n'ai eu de cesse de constater de nombreuses défaillances de la part de votre société en matière de santé et de sécurité.

Accord de confidentialité sortie de nulle part bien sûr. J'ai tout signé, j'avais juste envie que tout s'arrête. Après je me suis écroulée. Le pire c'est qu'elle a juste dit qu'il refusait d'être dans la même pièce que moi, elle a tout pris, s'est barrée et moi je suis restée comme une conne en pensant qu'elle allait revenir. » - le courrier qu'elle a adressé à l'inspection du travail le 1er décembre 2020 pour dénoncer l'agression verbale dont elle affirme avoir été victime de la part de [P] [M], [Y] [I] et [A] [T], lors d'une réunion le 19 novembre 2020, Mme [X] indiquant: ' Cet entretien s'est transformé en pugilat, ces personnes me hurlant dessus, m'insultant (ex : « menteuse » répétées à de multiples reprises), ne me laissant pas la possibilité de m'exprimer.

de la dégradation de son état de santé. Le 12 septembre 2019, les représentants élus au CSE ont sollicité l'organisation d'une réunion extraordinaire, consacrée à l'examen de la situation dénoncée par Mme [C]. A l'occasion de cette réunion, fixée au 04 octobre 2019, le principe de recours à une médiation a été acté. Par courrier du 09 octobre 2019, l'inspection du travail a rappelé à l'établissement public Agence française de développement son obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés. A l'occasion de la visite de reprise du 15 octobre 2019, le médecin du travail a indiqué que la salariée était « apte à la reprise du poste occupé précédemment sous réserve de permettre à Mme [V] [C] de travailler dans une ambiance de travail la plus apaisée possible et sans stress.

Par lettre recommandée datée du 20 février 2015, la société a confirmé l'adaptation des horaires de la salariée : " A savoir du lundi au vendredi de 6h à 12 h et le samedi de 7h à 12h, nous précisons que la vacation du samedi était inexistante sur ce site, ce sera donc une nouveauté mise en place afin de lever vos réticences ". Suivant décision administrative du 10 mars 2015, l'inspection du travail a rejeté la demande d'autorisation de transfert de Mme [P] vers la nouvelle affectation retenue par l'employeur. Par lettre recommandée datée du 30 mars 2015, la société a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme [P] sur le constat de refus de changement d'affectation.

sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. Selon l'article L. 3121-12 du même code, à défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11 : 1° Le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par l'employeur, après avis du comité social et économique, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ; 2° Les modalités d'information des salariés concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat et la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à leur connaissance quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance. Ainsi, les astreintes ne peuvent être mises en place seulement par le contrat de travail. (Cass.

juger qu'il n'y a pas lieu à assortir la décision de l'exécution provisoire, condamner Mme [I] à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. La société expose que : la salariée a accepté le montant de l'indemnité de rupture, qu'elle n'a pas remise en cause et qui a été homologuée par l'inspection du travail, le montant de cette indemnité dont elle se prévaut concerne les licenciements, elle ne sollicite plus d'indemnité de fin de carrière, elle n'est pas fondée à demander le versement d'une indemnité en réparation d'un préjudice lié au délai de versement de l'indemnisation par France travail, dès lors qu'il relève de dispositions légales et qu'un différé demeure possible.