Inspection du travail : décisions et repères – page 10

collège cadres, en mai 2017, membre titulaire du comité social et économique, collège cadres, le 5 décembre 2019, pour la première fois au nom du syndicat [2]. 3. Par lettre datée du 15 avril 2020, M. [S] a dénoncé à son employeur la dégradation de ses conditions de travail, particulièrement depuis son élection sous étiquette syndicale. Le 4 mai 2020, l'inspection du travail a ouvert une enquête sur la situation de M. [S]. 4. Le 4 juin 2020, M. [S] a été placé en arrêt maladie, sans discontinuer jusqu'au 25 mai 2021, puis en arrêt pour maladie professionnelle jusqu'au 10 janvier 2022. Le 15 février 2021, le médecin du travail l'a déclaré inapte à reprendre son poste avec impossibilité de reclassement. Le 26 février 2021, la société [1] a demandé à l'inspection du travail l'autorisation de licencier M.

A quitté la région parisienne en août 2019 pour un poste de travail dans l'éducation catholique. Difficultés au travail +++ avec épuisement. Se questionne sur son avenir. Actuellement en arrêt maladie. Invitée à ce qu'elle profite de cet arrêt maladie pour prendre du recul et réfléchir aux alternatives qui s'offrent à elle (déménagement en région parisienne, changement de travail, réintégration sur son ancien poste).

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ". Il résulte des dispositions de l'article L.3171-2 al.

La salariée peut occuper ce même poste dans un autre lieu. La salariée peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes sus-mentionnées ». Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 8 février 2022, la société [1] a convoqué Mme [C] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien s'est tenu le 18 février 2022. La société [1] sollicitait auprès de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement de la salariée en raison de l'inaptitude et de l'impossibilité de reclassement. Par décision du 27 avril 2022, l'inspection du travail autorisait le licenciement de Mme [C].

S Mme [C] [W] a été engagée par la société [3] par contrat à durée indéterminée à compter du 9 juillet 1973. Le contrat de travail de la salariée a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [4] est devenu l'employeur de la salariée. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [4] a racheté la branche Automotive du groupe [5] constituant ainsi la société [2] SAS et la SASU [2] ([2]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [2] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [1]. La société [6] a

Linkedin de postes disponibles au 14 novembre 2019, soit postérieurement au licenciement du salarié. L'employeur justifie ne pas avoir appliqué de critères d'ordre vis à vis du salarié puisque son poste relevait de la catégorie professionnelle de 'directeur R&D' dont le périmètre, défini en concertation avec les partenaires sociaux, été homologué par l'inspection du travail le 1er août 2019 comme conforme aux règles applicables, et validé par la justice administrative, sans que le salarié ne soumette à la cour d'élément de nature à le remettre en cause, et que la totalité des postes relevant de cette catégorie ont été supprimés.

de postes disponibles au 14 novembre 2019, soit postérieurement au licenciement du salarié. L'employeur justifie ne pas avoir appliqué de critères d'ordre vis à vis du salarié puisque son poste relevait de la catégorie professionnelle de 'directeur R&D' dont le périmètre, défini en concertation avec les partenaires sociaux, a été homologué par l'inspection du travail le 1er août 2019 comme conforme aux règles applicables et validé par la justice administrative, sans que le salarié ne soumette à la cour d'élément de nature à le remettre en cause, et que la totalité des postes relevant de cette catégorie ont été supprimés.

S Mme [U] [G] a été engagée par la société [3] par contrat à durée indéterminée à compter du 15 mai 1978. Le contrat de travail de la salariée a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [4] est devenu l'employeur de la salariée. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [4] a racheté la branche Automotive du groupe [5] constituant ainsi la société [2] SAS et la SASU [2] ([2]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [2] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [1]. La société [6] a pour

S Mme [J] [U] a été engagée par la société [3] par contrat à durée déterminée à compter du 3 juin 1985, lequel s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail de la salariée a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [4] est devenu l'employeur de la salariée. En dernier lieu, Mme [U] occupait le poste de comptable fournisseur et percevait une rémunération mensuelle moyenne de 3 181,47 euros brut. Mme [L] détenait par ailleurs un mandat de déléguée du personnel en sorte qu'elle bénéficiait du statut de salariée protégée. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne.

Linkedin de postes disponibles au 14 novembre 2019, soit postérieurement au licenciement du salarié. L'employeur justifie ne pas avoir appliqué de critère d'ordre vis à vis du salarié puisque son poste relevait de la catégorie professionnelle de 'directeur R&D' dont le périmètre, défini en concertation avec les partenaires sociaux, a été homologué par l'inspection du travail le 1er août 2019 comme conforme aux règles applicables et validé par la justice administrative, sans que le salarié ne soumette à la cour d'élément de nature à le remettre en cause, et que la totalité des postes relevant de cette catégorie ont été supprimés.

Par déclaration d'appel reçue au greffe le 24 juin 2011, Mme [I] a interjeté appel de ce jugement sans l'avoir exécuté. Parallèlement à cette instance prud'homale, par avis rendu à l'issue de la visite médicale de reprise du 5 novembre 2009, Mme [I] a été déclarée définitivement inapte à son poste d'aide médico-psychologique et apte à un poste de reclassement administratif. Faute de reclassement, une autorisation de licenciement a été sollicitée auprès de l'inspection du travail. Le 10 mars 2010, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme [I]. L'[1] a formé un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail auprès du ministre du travail.

S M. [R] [U] a été engagé par la société [3] par contrat à durée indéterminée à compter du 21 juillet 2003. Le contrat de travail du salarié a fait l'objet de plusieurs transferts au cours de la relation de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. C'est ainsi qu'en 2008 la société [4] est devenu l'employeur du salarié. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne. En 2007, le groupe [4] a racheté la branche Automotive du groupe [3] constituant ainsi la société [2] SAS et la SASU [5] ([6]). Le 3 juillet 2020 après une opération de fusion, [6] a pris une nouvelle dénomination sociale : la société [7]. La société [8] a pour