Inspection du travail : décisions et repères – page 33

Par courrier en date du 15 avril 2014, Mme [O] a refusé tous les postes de reclassement proposés. Parallèlement, le 22 avril 2014, Mme [O] a contesté l'avis d'inaptitude du Médecin du travail auprès de l'Inspecteur du travail. Par avis rendu le 20 juin 2014 à l'issue d'une enquête auprès de la médecine du travail de la société [2] [K] [V], Mme [O] a été déclarée inapte à tout poste au sein de l'entreprise par l'Inspection du travail, en ces termes : « Considérant que le médecin inspecteur régional du travail, Docteur [C], a mis les conclusions suivantes : « inapte à son poste d'infirmière de nuit au sein de la clinique [K] [V]. L'état de santé de Mme [O] est incompatible avec la poursuite d'une activité professionnelle au sein de cet établissement.

d'utilisation du véhicule professionnel mis à sa disposition. Le 3 mars 2014, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement. L'entretien avait lieu le 13 mars 2014. Le 25 avril 2014, M. [F] [T] étant membre élu de la délégation unique du personnel, l'employeur adressait une demande d'autorisation de licenciement à l'inspection du travail. Le 16 juin 2014, l'inspection du travail rejetait la demande d'autorisation de licenciement. Le 10 juin 2014, M. [F] [T] saisissait le conseil de prud'hommes de Rambouillet de demandes de paiement de rappels de salaires et de primes, instance délocalisée devant le conseil de prud'hommes de Versailles le 10 octobre 2014.

La société [1] ne peut sérieusement contester que ce message n'émane pas de ses services alors que dans le procès-verbal dressé à son encontre le 16 juin 2022 du chef de violation des règles de sécurité l'inspecteur a consigné les déclarations d'un salarié présent sur le chantier ayant attesté du paiement de primes en contrepartie de l'accomplissement d'heures supplémentaires. Le constat que l'inspection du travail n'a pas dressé procès-verbal du chef de travail dissimulé ne fait pas échec au droit du salarié de réclamer l'indemnité précitée et il caractérise suffisamment l'intention de son employeur de dissimuler le nombre d'heures supplémentaires accomplies. Il convient en conséquence de confirmer le jugement ayant mis à la charge de celui-ci une indemnité pour travail dissimulé.

L'association [1] est une association déclarée qui a pour objet l'aide sociale sans hébergement. Elle est soumise à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile et emploie entre 20 et 49 salariés. Mme [M] [T] a été engagée par l'association [1] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 novembre 2006, en qualité de responsable coordinatrice. La salariée a été victime d'un accident du travail le 3 décembre 2020 et a été placée en arrêt de travail. Dans le cadre de la visite de reprise du 23 mai 2022, Mme [M] [T] a été déclarée inapte par le médecin du travail, selon un avis d'inaptitude rédigé en ces termes : «Inapte au poste. Pourrait éventuellement

M. [W], né le 4 novembre 1970, a été embauché à compter du mois de janvier 2000 par la société [2] aux droits de laquelle est venue la société [3][M] puis la société [1]. Il exerçait depuis le 2 septembre 2019 l'emploi de production & maintenance manager, statut agent de maîtrise. La société envisageant des suppressions d'emploi pour motif économique, un accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi et aux mesures sociales d'accompagnement a été conclu avec le conseil d'entreprise le 29 janvier 2021 et validé par la Direccte le 10 février 2021. Par courrier du 26 février 2021, la société [1] a proposé à M. [W] d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle et lui a adressé une fiche explicative des mesures d'accompagnement prévues par l'accord majoritaire.

[M] a été placé en arrêt de travail à compter du 11 août 2015 à la suite d'une agression verbale par un usager du métro survenue le 28 juillet 2015 et reconnue comme accident du travail par la CPAM. Par la voix de son conseil, M. [M] a dénoncé le 6 octobre 2015 auprès de son employeur des faits de harcèlement moral qu'aurait exercés à son encontre M. [T], le directeur adjoint, et a en parallèle saisi l'inspection du travail qui par courrier du 14 décembre 2015, a fait part à l'employeur de la situation de M. [M] et lui a rappelé ses obligations légales en matière de harcèlement moral. Par avis des 27 août et 10 septembre 2018, le médecin du travail a prononcé l'inaptitude de M. [M], précisant que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'.

Je vous rappelle que vous voyez cette prime Macron intéressante car elle vous évitait de déclarer ces heures sur vos impôts et que vous ne deviez de ce fait pas payer les charges sociales de 20 % donc je pense qu'elle vous augmente votre pouvoir d'achat». La société [1] ne peut sérieusement contester que le contact «[E] [U]» correspond à [A] [P], dirigeant de la société [1] ainsi que cela résulte du procès-verbal de l'inspection du travail, ce qui ne fait aucun doute eu égard à la teneur des échanges ; - un SMS d'une dénommée «[K]» daté du 31 mai, sans précision de l'année, qui indique «pensez à me remettre vos pointages ce soir», étant précisé qu'il n'est pas contesté par la société [1] que [K] [C] et son conjoint [A] [P] sont ses deux dirigeants. Il en résulte que M.

La société [2], aux droits de laquelle vient la société [1] , exerce une activité spécialisée dans le domaine du recouvrement de créances. Elle emploie environ 600 salariés dont 550 contrat à durée indéterminée , répartis sur plusieurs sites : [Localité 4] (69), [Localité 5] (44), [Localité 6] - siège social (92) et [Localité 7] (37). Elle applique les dispositions de la convention collective des prestataires de service dans le domaine tertiaire. Mme [W] [R] épouse [C] a été initialement été embauchée par la société [3], devenue [2] puis [1], en qualité de conseillère technique junior, suivants contrat à durée déterminée, conclu du 7 novembre au 31 décembre 2008 puis du 1er janvier au 30 juin 2009, prolongé jusqu'au 30 septembre 2009.

par un autre salarié récemment embauché le 9 janvier 2023, lequel a été installé dans son bureau. Il dénonce les pressions financières telles qu'un refus de lui octroyer le bonus annuel. Le maintien de son salaire à 100 % lui a également refusé, ce qui par la suite a néanmoins été régularisé. Le paiement d'heures supplémentaires lui a été refusé. Ensuite, l'inspection du travail, après avoir relevé des irrégularités dans la procédure d'alerte instaurée par le règlement intérieur, dont la communication aurait été refusée après que M. [G] l'a réclamée, a considéré que les faits qu'il dénonçait nécessitaient la transmission de la procédure au procureur de la République.

matin étant donné qu'il ne disposait pas de matériel de numérisation à son domicile. Il précise que cette initiative lui a été reprochée et considère que ce comportement, sur cette durée ne peut plus être considérée comme de la simple maladresse. M. [E] [C] verse par ailleurs aux débats, la lettre de dénonciation de harcèlement qu'il a adressée à l'inspection du travail de [Localité 3] le 9 avril 2021. M. [C] indique dans cette lettre qu'il : 'subit depuis plusieurs mois des agissements répétés, des réflexions concernant sa position de salarié fragile qui semble tomber sous le coup de la loi contre le harcèlement moral dont l'auteur est sa responsable, la situation n'est pas simple'.

que lui, ce en application de l'accord du 28 janvier 2016. Il ne s'agit que de rattrapages de salaire afin de respecter, soit le principe d'égalité, soit les accords collectifs. Il n'est fait état d'aucune augmentation individuelle de salaire. Il résulte en outre du courrier du 22 avril 2003 que le premier rattrapage fait suite à une interpellation de l'inspection du travail sur requête de M. [F] et concerne une période particulièrement longue de 15 ans. Quant au dernier rattrapage, il intervient par courrier du 15 décembre 2016 rétroactivement au 1er mai 2016, soit 7,5 mois plus tard.

cour du 28 février 2023. En troisième lieu, M. [O] se plaint de ne pas avoir été élu membre du CSE lors du second tour des élections d'octobre 2020 alors qu'il était à égalité de voix avec une autre salariée et le plus âgé des deux, l'association ayant organisé un troisième tour en contradiction avec le protocole préélectoral. Or, s'il a alerté l'inspection du travail sur ce point en mars 2021, il n'a cependant pas remis en cause ces élections devant le tribunal compétent. La présente cour n'est compétente ni pour juger de la validité de ces élections et par conséquent pour déclarer qu'il aurait dû être élu et en a subi un préjudice, ni pour statuer sur éventuelle entrave laquelle relève de la juridiction pénale. En quatrième lieu, il ressort du propre curriculum vitae de M.