Inspection du travail : décisions et repères – page 33

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à 17h48 par Mme [S] est arrivé sur le site à 11 heures ' selon la patronne du Benetin, M.[E] salarié du restaurant n'est pas venu travailler pendant une semaine et ne lui a pas fourni d'arrêt de travail. Il est venu travailler aujourd'hui bien qu'elle l'ait remplacé par un autre plongeur. Nous avons calmé la situation.( À 11h20) Chaque partie contactera l'inspection du travail.

) pour m'y rendre soit plus de 2 heures de route aller/retour). Lors de l'entretien du 19 octobre, vous m'avez évoqué la possibilité d'une mutation sur un autre poste sur le secteur de [Localité 8], depuis celui-ci je reste sans nouvelle proposition. Sans retour de votre part avant le 3 novembre prochain, je me verrai dans l'obligation de faire appel à l'inspection du travail'. Dans sa réponse du 3 novembre 2020, la SARL [1] a rappelé à la salariée la mobilité inhérente à son poste d'agent de sécurité à l'intérieur du périmètre : l'ensemble des régions Bretagne et Pays de la [Localité 9]. L'employeur a contesté avoir évoqué la possibilité d'une proposition sur un autre poste de [Localité 8], en l'absence de poste disponible sur ce secteur et correspondant à sa qualification professionnelle.

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justifiant de sa capacité à réaliser ces travaux par l'obtention de la certification délivrée par des organismes certificateurs. Selon l'article R. 4412-102, les conditions et les résultats des contrôles sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique. Ils sont tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, du médecin agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale compétents. L'article R. 4412-38, rendu applicable aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant par l'article R.

justifiant de sa capacité à réaliser ces travaux par l'obtention de la certification délivrée par des organismes certificateurs. Selon l'article R. 4412-102, les conditions et les résultats des contrôles sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et économique. Ils sont tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, du médecin agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale compétents. L'article R. 4412-38, rendu applicable aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant par l'article R.

Elle indique que néanmoins le 26 juin 2020, la société [1] a fait part aux salariés de la nécessité dans laquelle elle se trouvait de sauvegarder sa compétitivité et en conséquence de fermer 13 magasins, dont celui de [Localité 3], avec suppression de l'ensemble des postes, ce qui a été à l'origine d'un accord majoritaire de plan de sauvegarde de l'emploi, validé par l'inspection du travail le 15 octobre 2020, laquelle, en validant ce plan, n'a pas pour mission d'apprécier le motif économique allégué, ni le périmètre d'appréciation de ce motif, ni encore la suffisance des mesures de reclassement, seule la question de leur présence dans ce plan lui étant posée.

Elle indique que néanmoins le 26 juin 2020, la société [1] a fait part aux salariés de la nécessité dans laquelle elle se trouvait de sauvegarder sa compétitivité et en conséquence de fermer 13 magasins, dont celui de [Localité 1], avec suppression de l'ensemble des postes, ce qui a été à l'origine d'un accord majoritaire de plan de sauvegarde de l'emploi, validé par l'inspection du travail le 15 octobre 2020, laquelle, en validant ce plan, n'a pas pour mission d'apprécier le motif économique allégué, ni le périmètre d'appréciation de ce motif, ni encore la suffisance des mesures de reclassement, seule la question de leur présence dans ce plan lui étant posée.

Elle indique que néanmoins le 26 juin 2020, la société [1] a fait part aux salariés de la nécessité dans laquelle elle se trouvait de sauvegarder sa compétitivité et en conséquence de fermer 13 magasins, dont celui de [Localité 3], avec suppression de l'ensemble des postes, ce qui a été à l'origine d'un accord majoritaire de plan de sauvegarde de l'emploi, validé par l'inspection du travail le 15 octobre 2020, laquelle, en validant ce plan, n'a pas pour mission d'apprécier le motif économique allégué, ni le périmètre d'appréciation de ce motif, ni encore la suffisance des mesures de reclassement, seule la question de leur présence dans ce plan lui étant posée.