Inspection du travail : décisions et repères – page 34

(I) Sur le bien-fondé du licenciement Le tribunal a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, au regard des seuls motifs énoncés dans la lettre considérant, en premier lieu que l'absence de M. [R] du 11 mai 2023 ne constituait pas un abandon de poste des lors que cette absence était justifiée par le rendez-vous du salarié auprès des services de l'inspection du travail ( où il entendait précisément dénoncer le fait que son salaire du mois d'avril n'était toujours pas versé,), et que le non-paiement du salaire du mois d'avril avéré jusqu'au 23 mai 2023 n'était pas la conséquence d'une erreur de la banque dans l'exécution des ordres de virement comme le soutenait l'employeur.

Le climat social de l'Association n'a eu de cesse de se dégrader et ces tensions ont pris la forme, notamment, de critiques exacerbées et injustifiées vis-à-vis des représentants de la direction. Elle s'est retrouvée dans une situation d'isolement, contrainte à assumer seule la charge des griefs contre la direction en tant que seule représentante, avec une responsabilité accrue mais sans les moyens adéquats pour faire face à la situation et notamment une intervention de l'inspection du travail qui a pris attache avec le Président de l'[1] le 10 février 2023 en indiquant qu'une situation de souffrance au travail au sein de l'[1] avait été identifiée et que des mesures urgentes devait être prises dans les plus brefs délais avec mention d'éventuels agissements de harcèlement moral de la direction.

Par courrier du 5 janvier 2023, M. [X] [I] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 janvier 2023. Les membres du CSE ont été convoqués à une réunion fixée le 3 février 2023 afin d'être consultés sur la procédure de licenciement pour inaptitude définitive et impossibilité de reclassement du salarié. Par courrier du 14 février 2023, la SAS [1] a adressé à l'inspection du travail une demande d'autorisation de licenciement de M. [X] [I], qui a rendu une décision favorable le 21 mars 2023. Par courrier du 23 mars 2023, M. [X] [I] a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle avec impossibilité de reclassement. Par requête du 14 décembre 2023, M. [X] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Verdun aux fins de : - dire et juger que le licenciement de M.

Alors que la salariée conteste la matérialité des faits qui lui sont reprochés en s'expliquant sur chacun des griefs et produisant des éléments pour les contester, aucun élément ne permet de retenir qu'ils sont matériellement établis. Il convient de considérer que l'avertissement est injustifié et d'en prononcer l'annulation. Le jugement a omis de statuer sur cette demande. Il est matériellement établi que, le 3 janvier 2020, l'OPH a sollicité l'autorisation de l'inspection du travail pour licencier la salariée en raison de ses absences répétées ( pièce 46 de l'appelante) et que cette autorisation a fait l'objet d'une décision de rejet le 20 avril 2020 en raison de l'imprécision de la demande sur le motif de licenciement ( pièce 47 de l'appelante).

Par courrier du 15 mai 2019, elle a sollicité la prolongation de sa période d'essai d'une durée initiale de trois mois. Le 18 septembre 2019, l'employeur lui a notifié un avertissement qu'elle a contesté. Le 29 novembre 2019, la salariée a adressé à M. [G] [H], président-directeur général de la société, un courrier dans lequel elle dénonçait les menaces dont elle avait été victime de sa part le 22 novembre précédent. Le 2 décembre suivant, elle a alerté l'inspection du travail sur ses conditions de travail et un harcèlement moral subi au sein de l'entreprise. Par courrier du 26 septembre 2020, elle a sollicité le paiement d'éléments de salaire non perçus.

L'employeur réplique que la convention [3] ne s'applique pas car la société est une structure commerciale. Il prétend qu'il ne relève d'aucune convention collective. Il ajoute que la mention sur les bulletins de salaire crée une présomption qu'il peut renverser s'il rapporte la preuve de son erreur ce qu'il soutient faire en indiquant qu'il produit des éléments permettant de considérer que la mention a été portée par erreur la suite d'une erreur de l'inspection du travail. En tout état de cause, compte tenu des fonctions de la salariée il estime qu'elle ne peut revendiquer un positionnement au coefficient 300 dans la mesure où elle ne rapporte pas la preuve des fonctions exercées qui lui permettraient de revendiquer un tel coefficient. Il estime qu'elle peut à tout le moins revendiquer un coefficient 245.

Il soutient en outre que le groupe [4] ne connaissait aucune difficulté économique, que la fermeture pour travaux de grande ampleur de l'Hôtel [1] et le licenciement des salariés étaient une stratégie, basée sur l'extension délibérée de la durée de la fermeture et n'étaient pas sous-tendus par une quelconque menace sur la compétitivité du secteur d'activité des trois hôtels du groupe, comme l'a relevé l'inspection du travail à l'occasion du refus d'autorisation de licenciement des salariés protégés. Il souligne en outre que la fermeture de l'établissement pour deux ans et demi avait été programmée et financée dès 2019 et que la crise sanitaire n'a pas eu d'impact, hormis les aides et mesures exceptionnelles de chômage dont la société a bénéficié concomitamment à la pandémie.

Il soutient en outre que le groupe [4] Hôtels ne connaissait aucune difficulté économique, que la fermeture pour travaux de grande ampleur de l'[1] et le licenciement des salariés étaient une stratégie, basée sur l'extension délibérée de la durée de la fermeture et n'étaient pas sous-tendus par une quelconque menace sur la compétitivité du secteur d'activité des trois hôtels du groupe, comme l'a relevé l'inspection du travail à l'occasion du refus d'autorisation de licenciement des salariés protégés. Il souligne en outre que la fermeture de l'établissement pour deux ans et demi avait été programmée et financée dès 2019 et que la crise sanitaire n'a pas eu d'impact, hormis les aides et mesures exceptionnelles de chômage dont la société a bénéficié concomitamment à la pandémie.

Elle soutient en outre que le groupe [4] ne connaissait aucune difficulté économique, que la fermeture pour travaux de grande ampleur de l'[1] et le licenciement des salariés étaient une stratégie, basée sur l'extension délibérée de la durée de la fermeture et n'étaient pas sous-tendus par une quelconque menace sur la compétitivité du secteur d'activité des trois hôtels du groupe, comme l'a relevé l'inspection du travail à l'occasion du refus d'autorisation de licenciement des salariés protégés. Elle souligne en outre que la fermeture de l'établissement pour deux ans et demi avait été programmée et financée dès 2019 et que la crise sanitaire n'a pas eu d'impact, hormis les aides et mesures exceptionnelles de chômage dont la société a bénéficié concomitamment à la pandémie.

Elle soutient en outre que le groupe [4] ne connaissait aucune difficulté économique, que la fermeture pour travaux de grande ampleur de l'[1] et le licenciement des salariés étaient une stratégie, basée sur l'extension délibérée de la durée de la fermeture et n'étaient pas sous-tendus par une quelconque menace sur la compétitivité du secteur d'activité des trois hôtels du groupe, comme l'a relevé l'inspection du travail à l'occasion du refus d'autorisation de licenciement des salariés protégés. Elle souligne en outre que la fermeture de l'établissement pour deux ans et demi avait été programmée et financée dès 2019 et que la crise sanitaire n'a pas eu d'impact, hormis les aides et mesures exceptionnelles de chômage dont la société a bénéficié concomitamment à la pandémie.

Elle soutient en outre que le groupe [5] ne connaissait aucune difficulté économique, que la fermeture pour travaux de grande ampleur de l'Hôtel Opéra Cadet et le licenciement des salariés étaient une stratégie, basée sur l'extension délibérée de la durée de la fermeture et n'étaient pas sous-tendus par une quelconque menace sur la compétitivité du secteur d'activité des trois hôtels du groupe, comme l'a relevé l'inspection du travail à l'occasion du refus d'autorisation de licenciement des salariés protégés. Elle souligne en outre que la fermeture de l'établissement pour deux ans et demi avait été programmée et financée dès 2019 et que la crise sanitaire n'a pas eu d'impact, hormis les aides et mesures exceptionnelles de chômage dont la société a bénéficié concomitamment à la pandémie.

Il soutient en outre que le groupe [4] ne connaissait aucune difficulté économique, que la fermeture pour travaux de grande ampleur de l'Hôtel [1] et le licenciement des salariés étaient une stratégie, basée sur l'extension délibérée de la durée de la fermeture et n'étaient pas sous-tendus par une quelconque menace sur la compétitivité du secteur d'activité des trois hôtels du groupe, comme l'a relevé l'inspection du travail à l'occasion du refus d'autorisation de licenciement des salariés protégés. Il souligne en outre que la fermeture de l'établissement pour deux ans et demi avait été programmée et financée dès 2019 et que la crise sanitaire n'a pas eu d'impact, hormis les aides et mesures exceptionnelles de chômage dont la société a bénéficié concomitamment à la pandémie.