Inspection du travail : décisions et repères – page 32

Elle soutient en outre que le groupe [5] Hôtels ne connaissait aucune difficulté économique, que la fermeture pour travaux de grande ampleur de l'[1] et le licenciement des salariés étaient une stratégie, basée sur l'extension délibérée de la durée de la fermeture et n'étaient pas sous-tendus par une quelconque menace sur la compétitivité du secteur d'activité des trois hôtels du groupe, comme l'a relevé l'inspection du travail à l'occasion du refus d'autorisation de licenciement des salariés protégés. Elle souligne en outre que la fermeture de l'établissement pour deux ans et demi avait été programmée et financée dès 2019 et que la crise sanitaire n'a pas eu d'impact, hormis les aides et mesures exceptionnelles de chômage dont la société a bénéficié concomitamment à la pandémie.

Elle soutient en outre que le [5] ne connaissait aucune difficulté économique, que la fermeture pour travaux de grande ampleur de l'[1] et le licenciement des salariés étaient une stratégie, basée sur l'extension délibérée de la durée de la fermeture et n'étaient pas sous-tendus par une quelconque menace sur la compétitivité du secteur d'activité des trois hôtels du groupe, comme l'a relevé l'inspection du travail à l'occasion du refus d'autorisation de licenciement des salariés protégés. Elle souligne en outre que la fermeture de l'établissement pour deux ans et demi avait été programmée et financée dès 2019 et que la crise sanitaire n'a pas eu d'impact, hormis les aides et mesures exceptionnelles de chômage dont la société a bénéficié concomitamment à la pandémie.

Ils soutiennent en outre que le groupe [4] ne connaissait aucune difficulté économique, que la fermeture pour travaux de grande ampleur de l'[1] et le licenciement des salariés étaient une stratégie, basée sur l'extension délibérée de la durée de la fermeture et n'étaient pas sous-tendus par une quelconque menace sur la compétitivité du secteur d'activité des trois hôtels du groupe, comme l'a relevé l'inspection du travail à l'occasion du refus d'autorisation de licenciement des salariés protégés. Ils soulignent en outre que la fermeture de l'établissement pour deux ans et demi avait été programmée et financée dès 2019 et que la crise sanitaire n'a pas eu d'impact, hormis les aides et mesures exceptionnelles de chômage dont la société a bénéficié concomitamment à la pandémie.

il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Sur les demandes de provision sur salaires et de remise de fiches de paie et justificatifs de versement des cotisations sociales Monsieur [I] et l'Union syndicale [1] [1] font valoir que : - Il résulte du procès-verbal établi conjointement par l'URSSAF et l'inspection du travail que l'effectif était constitué de 25 guides et managers. - Le dirigeant de la société [2] est Madame [Y]. Il résulte des procès-verbaux d'audition que Monsieur [M] [H] était dirigeant de fait de la société et a donné l'ordre de licencier le salarié sur ordre de Madame [G].

de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Sur les demandes de provision sur salaires et de remise de fiches de paie et justificatifs de versement des cotisations sociales Madame [R] et l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 2] font valoir que : - Il résulte du procès-verbal établi conjointement par l'URSSAF et l'inspection du travail que l'effectif était constitué de 25 guides et managers. - Le dirigeant de la société [1] est Madame [D]. Il résulte des procès-verbaux d'audition que Monsieur [X] [B] était dirigeant de fait de la société et a donné l'ordre de licencier le salarié sur ordre de Madame [S].

de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Sur les demandes de provision sur salaires et de remise de fiches de paie et justificatifs de versement des cotisations sociales Monsieur [I] et l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 2] font valoir que : - Il résulte du procès-verbal établi conjointement par l'URSSAF et l'inspection du travail que l'effectif était constitué de 25 guides et managers. - Le dirigeant de la société [1] est Madame [H]. Il résulte des procès-verbaux d'audition que Monsieur [Z] [V] était dirigeant de fait de la société et a donné l'ordre de licencier le salarié sur ordre de Madame [K].

de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Sur les demandes de provision sur salaires et de remise de fiches de paie et justificatifs de versement des cotisations sociales Monsieur [G] et l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 2] font valoir que : - Il résulte du procès-verbal établi conjointement par l'URSSAF et l'inspection du travail que l'effectif était constitué de 25 guides et managers. - Le dirigeant de la société [1] est Madame [B]. Il résulte des procès-verbaux d'audition que Monsieur [H] [X] était dirigeant de fait de la société et a donné l'ordre de licencier le salarié sur ordre de Madame [N].

de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Sur les demandes de provision sur salaires et de remise de fiches de paie et justificatifs de versement des cotisations sociales Madame [Z] et l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 2] font valoir que : - Il résulte du procès-verbal établi conjointement par l'URSSAF et l'inspection du travail que l'effectif était constitué de 25 guides et managers. - Le dirigeant de la société [1] est Madame [C]. Il résulte des procès-verbaux d'audition que Monsieur [U] [A] était dirigeant de fait de la société et a donné l'ordre de licencier le salarié sur ordre de Madame [R].

de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Sur les demandes de provision sur salaires et de remise de fiches de paie et justificatifs de versement des cotisations sociales Monsieur [I] et l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de [Localité 2] font valoir que : - Il résulte du procès-verbal établi conjointement par l'URSSAF et l'inspection du travail que l'effectif était constitué de 25 guides et managers. - Le dirigeant de la société [1] est Madame [G]. Il résulte des procès-verbaux d'audition que Monsieur [S] [D] était dirigeant de fait de la société et a donné l'ordre de licencier le salarié sur ordre de Madame [H].

Aux termes de l'article L.3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L.3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

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