Thème de droit social
Heures supplémentaires : décisions et repères – page 6
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles heures supplémentaires constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
Décisions récentes sur heures supplémentaires
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 novembre 2026, 24/02387
Cour d'appelLa cour infirme partiellement le jugement en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande de rappels de salaire ; Statuant de nouveau sur le point infirmé. La cour confirme le jugement sur le surplus ; Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus des demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[j] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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La cour infirme partiellement le jugement en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande de rappels de salaire ; Statuant de nouveau sur le point infirmé. La cour confirme le jugement sur le surplus ; Y ajoutant, Vu l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties du surplus des demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [j] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m.[j] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 23/00726
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme au titre des congés payés afférents. Sont recevables les demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et de rappel d'indemnités de repas fondé sur le reçu pour solde de tout compte. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a exposés.
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La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [t] une somme au titre des congés payés afférents. Sont recevables les demandes de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et de rappel d'indemnités de repas fondé sur le reçu pour solde de tout compte. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, avec capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a exposés.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 4 novembre 2026, 23/01556
Cour d'appelLa cour modifie le jugement, mais seulement en ce qu'il a fait droit à la demande au titre de rappel de congés payés et a rejeté la demande d'indemnité légale de licenciement, et sur le montant des rappels de salaire et des dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à maitre [s], mandataire judiciaire de la societe [4] de payer à m. [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ces sommes seront fixés au passif de la sarl [4] ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. Cet organisme devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement.
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La cour modifie le jugement, mais seulement en ce qu'il a fait droit à la demande au titre de rappel de congés payés et a rejeté la demande d'indemnité légale de licenciement, et sur le montant des rappels de salaire et des dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à maitre [s], mandataire judiciaire de la societe [4] de payer à m. [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ces sommes seront fixés au passif de la sarl [4] ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. Cet organisme devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder au paiement.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.296
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-16.957
Cour de cassationLa cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, outres congés payés afférents, de la contrepartie obligatoire en repos, outre congés payés afférents, et de l'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 7 mai 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges.
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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. [S] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, outres congés payés afférents, de la contrepartie obligatoire en repos, outre congés payés afférents, et de l'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 7 mai 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-20.233
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-10.956
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.469
Cour de cassationLa cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-17.469
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-19.123
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-19.123
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-19.950
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-19.950
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-15.603
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. Le manquement de l'employeur relatif à l'obligation de réalisation d'un entretien professionnel en application de l'article L.6315-1 du code du travail n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-15.603
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai. Le manquement de l'employeur relatif à l'obligation de réalisation d'un entretien professionnel en application de l'article L.6315-1 du code du travail n'ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d'en obtenir la réparation intégrale.
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