Heures supplémentaires : décisions et repères – page 6

débouté Monsieur [C] [A] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ; - débouté Monsieur [C] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral ; - débouté Monsieur [C] [A] de sa demande relative au rappel d'heures supplémentaires ; - débouté Monsieur [C] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation sur la contrepartie obligatoire en repos et privation du bénéfice de la contrepartie obligatoire en repos ; - débouté Monsieur [C] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - débouté Monsieur [C] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour violation des règles sur la durée du travail et le repos ; -…

La salariée fait grief à l'arrêt de juger que la convention de forfait était valable, que le harcèlement, le travail dissimulé et le manquement à l'obligation de sécurité n'étaient pas fondés, que sa démission n'était pas contrainte, de la débouter de sa demande tendant à dire la convention de forfait en jours nulle et à défaut privée d'effet et de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité de contrepartie obligatoire en repos, de contrepartie financière pour temps anormal de déplacement et congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé, de rappel de prime d'objectifs et congés payés afférents, de rappel de prime de treizième mois et congés payés afférents et de dommages et intérêts pour dépassement de l'amplitude de travail, de la débouter de ses…

En cas de rupture de la relation de travail, il résulte des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail que le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Cette indemnité forfaitaire n'est pas soumise à cotisations sociales. Elle est calculée en prenant en compte les heures supplémentaires effectuées par le salarié dans les six mois précédant la rupture du contrat de travail. L'indemnité forfaitaire est due quels que soient la qualification ou le mode de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, fin de contrat à durée déterminée, rupture amiable...) et sans nécessité d'une condamnation pénale préalable de l'employeur.

Par requête reçue le 9 juillet 2021, Mme [M], soutenant que le statut de VRP ne lui était pas applicable et que sa prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, demandant la requalification de son contrat de travail en contrat de travail de droit commun, le paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires et de primes, outre le remboursement de frais professionnels, ainsi que des indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail Par jugement rendu le 22 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que le statut de VRP appliqué à Mme [M] était licite et que sa rémunération intégrait déjà la prise en charge de ses frais professionnels, - jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail…

9- Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 13 mai 2024, Mme [A] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau : Au titre de l'exécution du contrat : - requalifier la relation de travail du 27 août 2020 au 11 octobre 2021 en contrat de travail, - condamner la société [2] à lui payer les sommes de : * 15 817,36 euros à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre la somme de 1 581,73 euros au titre des congés payés y afférents * 6 105 euros à titre de rappel de salaire au titre des repos compensateurs outre la somme de 610,50 euros au titre des congés payés y afférents, * 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, * 5 530,76 euros à titre de rappel de salaire…

sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à payer à M. [Y] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, - condamner la société [1] à payer la somme de 1 167, 64 euros à M. [Y] au titre de l'indemnisation des jours de congés non pris, - condamner la société [1] à payer la somme de 5 865,167 euros à M. [Y] au titre des heures supplémentaires, - juger que les sommes réclamées sont productives d'intérêts au taux légal à compter de la demande, - condamner en cause d'appel la société [1] à payer à M. [Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux entiers dépens, - débouter la société [1] de ses demandes, fins et conclusions. 6.

Votre manager vous a informé que cette enquête allait se tenir et vous a invité à être encore plus exemplaire pendant cette période. La [3] a mené son enquête en août et en septembre et nous a partagé ses conclusions le 23 octobre 2020. Celles-ci faisaient état de plusieurs témoignages relatant des mots durs et blessants de votre part à l'égard de certains membres de votre équipe, un stress important au sein de celle-ci, et des consignes conduisant à la réalisation d'heures supplémentaires par la suite non validées. Ces remontées sont d'autant plus graves que vous n'avez jamais alerté la direction générale de telles difficultés à l'occasion de vos échanges avec vos collaborateurs.

A la date de la prise d'acte, M. [E] avait une ancienneté de un an et quatre mois. Soutenant que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires non versés pour la période du 01er avril au 07 juin 2021, des rappels de salaires pour heures supplémentaires sur la période du 01er février 2020 au 07 juin 2021 ainsi que dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, M. [E] a saisi le 04 mai 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 17 avril 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - déboute M. [E] de ses demandes, - condamne M.

La société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, soutenant que celle-ci doit produire les effets d'un licencient à titre principal nul et à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires au titre d'une réévaluation de sa classification, des rappels de salaires pour heures supplémentaires ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Mme [X] a saisi le 29 mai 2018 le conseil de prud'hommes d' Evry-Courcouronnes qui, par jugement du 22 novembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - déboute Mme [X] de l'ensemble de ses demandes, - laisse les dépens à la charge…

dit que le licenciement de M. [W] par la société [1] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à M.[W] la somme de 38 154 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; - condamné la société [1] à payer à M. [W] la somme de 14 036 euros, à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre celle de 1 403,60 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2016 ; - condamné la société [1] à payer à M. [W] la somme de 2 805,75 euros à titre d'indemnisation de la contrepartie obligatoire en repos, outre une indemnité de 280,06 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; - débouté M.

La cour relève qu'il s'agit d'une remarque unique, étant observé que l'employeur ne rapporte pas la preuve que les dates de congés de [R] étaient nécessairement connues de Mme [L]. D'autre part, il ressort de courriels des 17 août 2020, 10 mai et 13 août 2021 qu'à trois reprises, Mme [G] a appelé l'attention de Mme [L] sur ses connexions trop matinales et sur les heures supplémentaires générées ainsi. Ce qui n'est pas contesté par Mme [L] qui explique ses connexions matinales par le télétravail avec des enfants mineurs à son domicile.

juger que le congé sans solde du 27 juillet 2020 au 28 août 2020 sans autorisation expresse constitue une faute grave ; en conséquence: - juger que le licenciement pour faute grave de M. [B] est fondé ; - débouter M. [B] de sa demande de requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouter M. [B] de ses demandes d'indemnisation, en l'absence de preuve d'un préjudice ; - confirmer le jugement sur le rejet de la demande de paiement des heures supplémentaires ; - lui donner acte de la remise des documents de sortie conformes ; - débouter M. [B] de ses demandes plus amples ou accessoires ; - condamner M. [B] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [B] aux dépens.