Thème de droit social
Heures supplémentaires : décisions et repères – page 5
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles heures supplémentaires constitue un thème documentaire identifié.
Jurisprudence
Décisions récentes sur heures supplémentaires
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 26/00576
Cour d'appelLa cour confirme jugement prononcé le 23 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Nanterre. La cour ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant la page 1 du jugement prononcé le 23 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Nanterre sous le numéro RG F21/02113. La cour dit qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision de première instance et des expéditions qui en seront délivrées.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 26/00576
La cour confirme jugement prononcé le 23 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Nanterre. La cour ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant la page 1 du jugement prononcé le 23 février 2026 par le conseil de prud'hommes de Nanterre sous le numéro RG F21/02113. La cour dit qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision de première instance et des expéditions qui en seront délivrées.
Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 4 novembre 2026, 24/02313
Cour d'appelLa cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande de M. [D] [T] tendant à ce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit déclarée comme ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La prise d'acte par M. [D] [T] de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [d] [t] une somme à titre d'indemnité pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires pour les années 2021 et 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [d] [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [d] [t] une somme à titre d'indemnité de licenciement.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 4 novembre 2026, 24/02313
La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande de M. [D] [T] tendant à ce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit déclarée comme ayant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La prise d'acte par M. [D] [T] de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme ledit jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [d] [t] une somme à titre d'indemnité pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires pour les années 2021 et 2022. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [d] [t] une somme à titre de dommages-intérêts pour dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [d] [t] une somme à titre d'indemnité de licenciement.
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 25/03622
Cour d'appelLa cour ordonne la remise de bulletins de paye conformes aux dispositions de la présente décision pour les mois de janvier 2018, mars 2018, avril 2019, mai 2019, juillet 2019, août 2019, octobre 2019, mars 2020 et juillet 2020. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Le jugement du tribunal de commerce d'Orléans qui a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement au bénéfice de société [11] a arrêté le cours des intérêts légaux au 10 juillet 2024 pour les créances salariales antérieures à cette date.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 4 novembre 2026, 25/03622
La cour ordonne la remise de bulletins de paye conformes aux dispositions de la présente décision pour les mois de janvier 2018, mars 2018, avril 2019, mai 2019, juillet 2019, août 2019, octobre 2019, mars 2020 et juillet 2020. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. Le jugement du tribunal de commerce d'Orléans qui a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement au bénéfice de société [11] a arrêté le cours des intérêts légaux au 10 juillet 2024 pour les créances salariales antérieures à cette date.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 4 novembre 2026, 23/01617
Cour d'appelLa cour ordonne à l'association nationale d'assistance fiscale et administrative de gestion et de comptabilite de payer à mme [h] [v] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à l'association nationale d'assistance fiscale et administrative de gestion et de comptabilite de payer à mme [h] [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau d'orientation et de conciliation du conseil de prud'hommes et les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour rejette toute autre demande.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 4 novembre 2026, 23/01617
La cour ordonne à l'association nationale d'assistance fiscale et administrative de gestion et de comptabilite de payer à mme [h] [v] une somme à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à l'association nationale d'assistance fiscale et administrative de gestion et de comptabilite de payer à mme [h] [v] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau d'orientation et de conciliation du conseil de prud'hommes et les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la décision qui les prononce. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour rejette toute autre demande.
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/03203
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Vannes, sauf en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande au titre du rappel de salaire sur les heures supplémentaires et sur le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'infirme de ces chefs. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière. Les sommes allouées porteront intérêt pour les sommes à caractère salarial à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et pour les sommes à caractère indemnitaire à compter du prononcé du jugement dans la limite du quantum alloué et au delà à compter du prononcé du présent arrêt.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/03203
La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [h] une somme au titre des congés payés afférents. La cour confirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Vannes, sauf en ce qu'il a débouté M. [H] de sa demande au titre du rappel de salaire sur les heures supplémentaires et sur le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'infirme de ces chefs. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière. Les sommes allouées porteront intérêt pour les sommes à caractère salarial à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et pour les sommes à caractère indemnitaire à compter du prononcé du jugement dans la limite du quantum alloué et au delà à compter du prononcé du présent arrêt.
Cour d'appel de Rennes, Référés 8ème Chambre, 4 novembre 2026, 26/04359
Cour d'appelLa cour rejette la demande de consignation. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par l'association [2] est irrecevable. La cour condamne l'Association [2] aux dépens de l'instance en référé.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, Référés 8ème Chambre, 4 novembre 2026, 26/04359
La cour rejette la demande de consignation. La demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par l'association [2] est irrecevable. La cour condamne l'Association [2] aux dépens de l'instance en référé.
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/02808
Cour d'appelLa cour rejette la demande de Mme [D] en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [2] desormais denommee [1] de payer à mme [d] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2020 et. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [2] desormais denommee [1] de payer à mme [d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/02808
La cour rejette la demande de Mme [D] en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. La cour ordonne à la societe [2] desormais denommee [1] de payer à mme [d] une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2020 et. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [2] desormais denommee [1] de payer à mme [d] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur par convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/03445
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation des faits de harcèlement moral antérieurs à l'accident du travail. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement. La demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité est irrecevable. La cour déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts pour les faits de harcèlement moral constitutifs de l'accident du travail en janvier 2019, Juge que le licenciement de M. [H] est nul. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile une somme pour la première instance et. La cour rejette la demande de prononcé d'une astreinte.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 4 novembre 2026, 23/03445
La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre de dommages-intérêts en réparation des faits de harcèlement moral antérieurs à l'accident du travail. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] une somme à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement. La demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité est irrecevable. La cour déclare irrecevable la demande de dommages-intérêts pour les faits de harcèlement moral constitutifs de l'accident du travail en janvier 2019, Juge que le licenciement de M. [H] est nul. La cour ordonne à la societe [k] [2] de payer à m. [h] sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile une somme pour la première instance et. La cour rejette la demande de prononcé d'une astreinte.
Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/06371
Cour d'appelLa société [1] engage sa responsabilité envers M. [S] [J] au titre du rappel de salaire du mois d'août 2022, des heures supplémentaires impayées, du travail dissimulé, du manquement à son obligation de sécurité et de la rupture anticipée du contrat de travail à son initiative le 5 septembre 2022'. La cour déclare le présent arrêt opposable au mandataire liquidateur ès qualités et à l'AGS dans la limite de sa garantie'. Les dépens d'appel seront supportés par la liquidation.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 4 novembre 2026, 23/06371
La société [1] engage sa responsabilité envers M. [S] [J] au titre du rappel de salaire du mois d'août 2022, des heures supplémentaires impayées, du travail dissimulé, du manquement à son obligation de sécurité et de la rupture anticipée du contrat de travail à son initiative le 5 septembre 2022'. La cour déclare le présent arrêt opposable au mandataire liquidateur ès qualités et à l'AGS dans la limite de sa garantie'. Les dépens d'appel seront supportés par la liquidation.
Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 4 novembre 2026, 24/04273
Cour d'appelLa cour rejette toute autre demande.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 4 novembre 2026, 24/04273
La cour rejette toute autre demande.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 23/00724
Cour d'appelLa cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a condamné la société [3] à payer à Mme [M] la somme de 10 800 eusos au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Réduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 4 novembre 2026, 23/00724
La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes, sauf en ce qu'il a condamné la société [3] à payer à Mme [M] la somme de 10 800 eusos au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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