Heures supplémentaires : décisions et repères – page 5

liquidatrice. M.[E] a saisi le conseil de prud'hommes le 25 juillet 2024 en vue d'obtenir la résiliation de son contrat de travail. Suivant jugement du 24 avril 2025, les premiers juges ont statué ainsi: -fixe au passif « de la société AUTO ECOLE [1], [Q] [J], représenté par la société SCP BTSG » les sommes suivantes : 418,57 € au titre des heures supplémentaires 41,85 € au titre des congés payés y afférents 150 € de dommages et intérêts pour envoi tardif de l'attestation de salaire à l'assurance maladie 1900 € au titre du salaire de mars 2024 et la remise du bulletin de salaire 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -déboute Monsieur [E] de ses demandes de dommages et intérêts pour travail dissimulé, défaut de mutuelle santé, harcèlement moral, résiliation du contrat et intérêts légaux…

licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 décembre 2021, M. [G] [X] a été licencié pour faute grave. Le 6 mars 2024, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck afin de contester son licenciement et d'obtenir la réparation des conséquences financières de la rupture de son contrat de travail, outre le paiement d'heures supplémentaires. Vu le jugement du conseil de prud'hommes du 8 novembre 2024, lequel a : - débouté M.

L'entretien s'est déroulé le jour prévu. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 août 2021, Mme [K] [Z] a été licenciée pour inaptitude. Le 22 juin 2022, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Douai afin notamment de faire reconnaître l'existence d'un harcèlement moral, de contester son licenciement, d'obtenir réparation des conséquences financières, outre un rappel d'heures supplémentaires.

titre principal en un licenciement nul et à titre subsidiaire en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'elle ne s'est rendue coupable d'aucun fait constitutif de concurrence déloyale à l'encontre de M. [X] et en conséquence de condamner M.

Sur la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé Le jugement n'est pas critiqué en ce qu'il a dit que la société [2] s'est placée en infraction avec les dispositions sur le travail dissimulé. Les premiers juges ont à cet égard relevé que M. [F] a perçu des sommes qui excèdent le «net à payer» mentionné sur ses bulletins de salaire et que figurent sur ses fiches de pointage des heures supplémentaires non mentionnées sur les bulletins de salaire. En application de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié a droit au paiement d'une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. L'appelant fait en conséquence exactement valoir que dès lors qu'il avait retenu l'existence d'un travail dissimulé le conseil de prud'hommes ne pouvait limiter l'indemnité allouée à la somme de 500 euros.

Il n'est pas fait état de la signature d'un avenant afin de déterminer les modalités de mise en place de cette prescription. Les préconisations du médecin du travail ne se réfèrent nullement à la durée contractuelle de travail. En l'absence de toute précision, il convient de retenir que le médecin du travail a recommandé une réduction de la durée du travail, sur la base de la durée légale de travail, sans prise en considération des heures supplémentaires jusqu'alors accomplies et sans envisager le réalisation quotidienne d'heures complémentaires, alors que le recours au travail à temps partiel pour motif thérapeutique vise à favoriser l'amélioration de l'état de santé de la salariée.

5 000 euros au titre des dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail, - 2 300 euros à titre de rappel de salaire, - 1 910,48 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 149 euros à titre de rappel de salaire sur rémunération variable, - 14,90 euros au titre des congés payés afférents, - 1 000 euros à titre de rappel de salaires sur les heures supplémentaires, - 100 euros au titre des congés payés afférents (sommes à parfaire), - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner à la société [1] de lui remettre les bulletins de paie et documents de fin de contrat rectifiés dans les 8 jours du prononcé de la décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

de 4 ans d'ancienneté bénéficie d'une rémunération minimale annuelle garantie égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée majorée de 5 %. Il résulte, en outre, des dispositions conventionnelles applicables que les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont : - les heures supplémentaires ; - les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros 3044 ; - les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ; - les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ; - les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base.

Un tel comportement porte atteinte à l'image de l'entreprise et détériore tout le travail de tissage de confiance effectué depuis de nombreuses années. Compte tenu de l'ensemble de ces griefs, je vous notifie votre licenciement pour cause réelle et sérieuse ». M. [A] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de ROUBAIX le 18/02/2021 pour contester le licenciement et obtenir diverses indemnités de rupture ainsi qu'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires. Par jugement du 11 juin 2024 le conseil de prud'hommes de Roubaix a: - dit et jugé que le licenciement de M.

Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de BETHUNE le 19/06/2023 d'une demande de rappel de salaire en exécution du contrat. Par jugement du 01/10/2024, le conseil de prud'hommes a : -dit et jugé que Mme [T] [Q] n'a pas failli à ses obligations contractuelles, - débouté Mme [M] [A] de la somme de 11.631,35 euros bruts à titre de rappel de salaire sur des heures supplémentaires, - débouté Mme [M] [A] de la somme de: 1.163,13 euros bruts à titre de rappel de congés payés, - débouté Mme [M] [A] de la somme de l.500 euros à titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, - débouté Mme [M] [A] de la somme de 1.500 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile, - « ordonner l'exécution provisoire du jugement, le conseil de prud'hommes n'a pas à statuer sur cette demande, compte tenu que…

. Le 18 février 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint Omer afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières y afférentes. Par jugement du 26 février 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit que les parties reconnaissaient que M. [G] [B] a été désintéressé des rappels de salaires sur les heures supplémentaires, - débouté M. [G] [B] de l'ensemble de ses demandes, - condamné M. [G] [B] à payer à la société [1] 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chaque partie la charge de ses dépens, M. [G] [B] a interjeté appel de cette décision le 10 mars 2025. Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2025 au terme desquelles M.

2025, pourvoi n° 23-12.158 ; 2e Civ., 24 mai 2017, n° 16-15.724). De même, il a été jugé qu'une société ne pouvait se prévaloir de la circulaire DDS/5B/2007/358 du 1er octobre 2007 pour contester un refus de remboursement d'une demande de remboursement de la réduction générale des cotisations (réduction Fillon) et de la réduction patronale au titre des heures supplémentaires (TEPA) opposé par l'URSSAF (2e Civ., 16 mars 2023, n° 21-19.066).