Thème de droit social

Heures supplémentaires : décisions et repères – page 4

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles heures supplémentaires constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées13 485
Dernière décision affichée5 novembre 2026
Explorer les ressources

Jurisprudence

Décisions récentes sur heures supplémentaires

13 485 décisions
37

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/06319

Cour d'appel

La cour dit irrecevables comme nouvelles la demande de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'âge et la demande au titre des congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie pour la période antérieure au 31 juillet 2023. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [k] une somme pour défaut d'entretien annuel et non-respect de l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [K] du surplus de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à frais irrépétible. La cour condamne l'Association [1] à remettre à Mme [K] un bulletin de paie conforme à la présente décision.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/06319

La cour dit irrecevables comme nouvelles la demande de dommages et intérêts pour discrimination liée à l'âge et la demande au titre des congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie pour la période antérieure au 31 juillet 2023. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [k] une somme pour défaut d'entretien annuel et non-respect de l'obligation de sécurité. La cour déboute Mme [K] du surplus de ses demandes. La cour dit n'y avoir lieu à frais irrépétible. La cour condamne l'Association [1] à remettre à Mme [K] un bulletin de paie conforme à la présente décision.

38

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 5 novembre 2026, 26/01593

Cour d'appel

La cour confirme l'ordonnance de référé sauf à préciser que les sommes allouées l'ont été à titre provisionnel. Les sommes allouées en première instance seront augmentées des intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société [2] devant le conseil de prud'hommes. La cour ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 15 mai 2026 dans les conditions des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes en paiement relatives : - à l'indemnité légale de licenciement, - à l'indemnité pour travail dissimulé, - aux dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la remise des bulletins de salaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 5 novembre 2026, 26/01593

La cour confirme l'ordonnance de référé sauf à préciser que les sommes allouées l'ont été à titre provisionnel. Les sommes allouées en première instance seront augmentées des intérêts au taux légal à compter de la convocation de la société [2] devant le conseil de prud'hommes. La cour ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 15 mai 2026 dans les conditions des dispositions de l'article 1343-2 du code civil. La cour dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes en paiement relatives : - à l'indemnité légale de licenciement, - à l'indemnité pour travail dissimulé, - aux dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la remise des bulletins de salaire.

39

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 5 novembre 2026, 23/07561

Cour d'appel

La cour déboute M. [Y] [N] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 5 novembre 2026, 23/07561

La cour déboute M. [Y] [N] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

40

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 26/00356

Cour d'appel

La cour ordonne la réouverture des débats pour permettre à l'appelant de mettre en cause l'AGS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 26/00356

La cour ordonne la réouverture des débats pour permettre à l'appelant de mettre en cause l'AGS.

41

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/02253

Cour d'appel

La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre de la prime d'objectifs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [C] [X] du surplus de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/02253

La cour dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre de la prime d'objectifs. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme à titre de rappel d'indemnité compensatrice de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [q] [c] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [C] [X] du surplus de ses demandes.

Total partiel des postes identifiés : 47 917,43 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
42

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/04345

Cour d'appel

La cour ordonne à m. [w] [o] de payer à madame [p] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales journalière et hebdomadaire de travail. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme [P] [F] de sa demande indemnitaire pour non-respect des durées maximales journalière et hebdomadaire de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 novembre 2026, 23/04345

La cour ordonne à m. [w] [o] de payer à madame [p] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales journalière et hebdomadaire de travail. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Mme [P] [F] de sa demande indemnitaire pour non-respect des durées maximales journalière et hebdomadaire de travail.

Total partiel des postes identifiés : 4 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
43

Cour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 4 novembre 2026, 26/00048

Cour d'appel

La cour rejette la demande de consignation des sommes allouées par le conseil de prud'hommes d'Epernay auprès de la CARPA. La cour condamne la société [1] aux entiers dépens de la présente instance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 4 novembre 2026, 26/00048

La cour rejette la demande de consignation des sommes allouées par le conseil de prud'hommes d'Epernay auprès de la CARPA. La cour condamne la société [1] aux entiers dépens de la présente instance.

Total des postes identifiés : 1 500 € · Attribution à vérifier
LicenciementOrdonnance
Enregistrer Lire
44

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08528

Cour d'appel

La convention de forfait-jours insérée au contrat de travail est inopposable à M. [S] [Y].

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08528

La convention de forfait-jours insérée au contrat de travail est inopposable à M. [S] [Y].

45

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08795

Cour d'appel

La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 5 août 2026 et la réouverture des débats pour mise en cause de Maître [Q] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [4] Entreprise par M. [G]. La cour fixe la clôture de l'instruction de l'affaire au jeudi 28 janvier 2027 par le seul effet du présent arrêt. La présente décision vaut convocation des parties à l'audience ; Reserve les dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08795

La cour ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 5 août 2026 et la réouverture des débats pour mise en cause de Maître [Q] [I] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [4] Entreprise par M. [G]. La cour fixe la clôture de l'instruction de l'affaire au jeudi 28 janvier 2027 par le seul effet du présent arrêt. La présente décision vaut convocation des parties à l'audience ; Reserve les dépens.

46

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08734

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. L'intervention volontaire accessoire de Mme [O] [B], liquidateur amiable de l'EARL [2], est recevable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08734

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions. L'intervention volontaire accessoire de Mme [O] [B], liquidateur amiable de l'EARL [2], est recevable.

47

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08909

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. La SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité. La cour déclare nul le licenciement de Mme [E]. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme au titre des heures supplémentaires effectuées non rémunérées du 9 mars 2020 au 29 mars 2021. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme à titre de frais irrépétibles. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté Mme [E] de sa demande en dommages et intérêts pour travail dissimulé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 4 novembre 2026, 23/08909

La cour retient le harcèlement moral. La SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité. La cour déclare nul le licenciement de Mme [E]. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme au titre des heures supplémentaires effectuées non rémunérées du 9 mars 2020 au 29 mars 2021. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme à titre d'indemnité de congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [e] une somme à titre de frais irrépétibles. La cour modifie le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté Mme [E] de sa demande en dommages et intérêts pour travail dissimulé.

Total des postes identifiés : 29 685,28 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
Enregistrer Lire
48

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 4 novembre 2026, 22/07178

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, la demande figurant au dispositif des écritures de la société [1] dans ses dernières écritures du 10 juin 2026 tendant à voir réformer le jugement rendu le 29 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant Mme [Y] à la société [1] (SIRET [N° SIREN/SIRET 1]), venant aux droits de la société [3], venant aux droits de la société [3], s'agissant du forfait jours, en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement de rappels de salaires. La cour ordonne à la societe [1] (siret [n° siren/siret 1]) de payer à mme [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la societe [1] (siret [n° siren/siret 1]) de payer à mme [y] une somme à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2019-2020.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 4 novembre 2026, 22/07178

La cour déclare irrecevable, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, la demande figurant au dispositif des écritures de la société [1] dans ses dernières écritures du 10 juin 2026 tendant à voir réformer le jugement rendu le 29 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Lyon dans le litige opposant Mme [Y] à la société [1] (SIRET [N° SIREN/SIRET 1]), venant aux droits de la société [3], venant aux droits de la société [3], s'agissant du forfait jours, en ce qu'il a condamné la société [1] au paiement de rappels de salaires. La cour ordonne à la societe [1] (siret [n° siren/siret 1]) de payer à mme [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour défaut d'information sur la contrepartie obligatoire en repos. La cour ordonne à la societe [1] (siret [n° siren/siret 1]) de payer à mme [y] une somme à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2019-2020.

Comprendre

Guides associés à heures supplémentaires

Tous les guides

Thèmes voisins

Comprendre ce regroupement

Le classement « Heures supplémentaires » facilite la recherche dans le corpus de prudhommes.org. Il permet d'identifier les formulations, solutions et circonstances rencontrées dans les décisions, sans remplacer l'analyse de la règle applicable à une situation particulière.

Le rattachement repose sur le texte et les métadonnées disponibles. Pour chaque résultat, vérifiez la date, la juridiction, la solution, les faits et le texte intégral.

Les volumes évoluent avec les décisions publiques ajoutées quotidiennement et ne représentent pas l'intégralité des litiges jugés.

Méthode et périmètre

Comment lire cette page

Les thèmes sont des repères documentaires produits à partir des décisions et de leurs métadonnées.

Une décision doit être lue dans son intégralité et replacée dans son contexte procédural et temporel.