Heures supplémentaires : décisions et repères – page 4

Vu notamment les articles R4624-22, R4624-23 et L4121-1 du Code du Travail ; Condamner la SASU [3] [D] au paiement de la somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi. Vu les articles, L3121-28, L3121-22 et L3174-1 du code du travail ; CONDAMNER la SASU [1] au paiement de la somme de 5.825,05 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre celle de 582,51 € à titre d'incidence congés payés.

' pour une ancienneté inférieure à 2 ans : 1/4 de mois pour chaque année de présence ; ' pour une ancienneté égale ou supérieure à 2 ans : 1/3 de mois pour chaque année de présence. Le mois de rémunération s'entend comme 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail. Cette rémunération inclut les primes prévues par le contrat de travail. Sont exclues les majorations pour heures supplémentaires et les majorations de salaire ou les indemnités liées à un déplacement ou à un détachement. Dès lors, eu égard aux bulletins de salaire produits et à la disposition conventionnelle considérée, il y a lieu d'accorder au salarié la somme de 25 896,29 euros à titre d'indemnité de licenciement. Eu égard à l'article L.

être rendue ce jour. *** Par jugement en date du 13 novembre 2025, le conseil de prud'hommes de Rouen, statuant en formation de départage, a : - dit que l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et l'organisation du temps du travail du 5 décembre 2016 était opposable à M. [X] [E], - débouté M. [E] de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, - débouté M. [E] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution défectueuse de son contrat de travail, - débouté M. [E] du surplus de ses demandes, - condamné M. [E] aux dépens, - débouté la société [2] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M. [E] de sa demande d'exécution provisoire de la décision.

[R] verse aux débats le contrat de travail à durée indéterminée à temps plein signé avec la société [1] le 16 juillet 2020 pour un emploi de Directeur Recherche et Développement, statut agent de maîtrise. Le salaire mensuel prévu est de 8 007,31 euros pour un emploi à temps plein. Un avenant du même jour modifie le temps de travail et prévoit que la rémunération porte en réalité sur 35 heures hebdomadaires outre 28 heures supplémentaires par mois. Une déclaration préalable à l'embauche concernant M. [R] a été établie le 15 juillet 2020, pour une embauche au 16 juillet 2020. M. [R] verse aux débats le bulletin de salaire entre le mois de juillet 2020 qui ne couvre qu'une partie du mois, puis les autres bulletins de salaire jusqu'au mois d'août 2021. M.

'hommes a rendu la décision suivante : Rejette la demande de résiliation judiciaire de Mme [R] et la déboute des demandes y afférents ; Ordonne à la Sarl [1] le paiement des cotisations complémentaires de santé indûment prélevées à hauteur de 277, 97 euros ; Condamne la Sarl [1] à verser à Madame [R] les sommes suivantes : - 378,08 euros au titre des heures supplémentaires de novembre, décembre 2019, janvier et mars 2020 ; - 37,81 euros au titre des congés payés afférents ; - 71,89 euros au titre de la journée du 19 mars ; -7,19 euros au titre de congés payés afférents ; - 83,73 euros au titre de l'indemnité '[Adresse 3]' du 10 août 2020 ; - 8,37 euros au titre des congés payés y afférents ; - 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément aux accords conclus entre la convention…

Le fait que la salariée soit restée taisante en cours de contrat, sans contester les rémunérations perçues, est sans incidence sur la solution du litige. M. [F] atteste que, concernant « l'ajout de 15 minutes sur tous les temps du matin et du midi en période scolaire, aucun document officiel de la mairie n'a été apporté ou envoyé au service [Etablissement 1] pour modification et prise en compte. Sans document officiel du délégataire nous commandant des heures supplémentaires (facturables) nous ne pouvons pas agir ».

«'La salariée pourra percevoir une prime annuelle versée lors du salaire du mois de décembre de chaque année, et sous réserve d'avoir atteint les objectifs annuels fixés par le supérieur hiérarchique direct, communiqués à la salariée avant le 31 décembre de chaque année. Le montant de cette prime annuelle pourra aller jusqu'à 10 % de la rémunération annuelle brute totale (rémunération de base + majoration de 25% pour heures supplémentaires). Pour l'année 2019, cette prime sera proratisée en fonction du temps de présence de la salariée, soit 4 mois de présence sur 12 mois'».

[K] [L] a été licenciée par lettre du 23 janvier 2023 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 2 juin 2023, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 25 juin 2024, a condamné la société [2] à lui payer : - la somme de 1 211,25€ à titre d'heures supplémentaires du 17 mai 2021 au 27 juin 2022 ; - la somme de 121,12€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ; - la somme de 55,46€ à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 24 juillet 2027, [K] [L] a interjeté appel.

éventuelle si nécessaire ; ' porter à la connaissance des convoyeurs et notre service émanant du directeur d'agence réglementant leur activité ; ' en termes d'organisation : ' Etablir le planning du service transport en appliquant la rotation des équipages sur les tournées pour plus d'équité, en veillant à ne pas générer des heures de modulation et des heures supplémentaires ; ' Organiser l'exécution des services demandés inopinément par les clients ; ' en termes de gestion technique : ' Veiller à la conservation bon état de marche du matériel mis à sa disposition : véhicule, téléphone, GPS, armement, équipements divers,'; ' Contrôler le stock d'armes (fonctionnement, rangement, manipulation, en délégation avec le moniteur de tir) ; ' Prévoir et planifier les prévisions périodiques (véhicule, alarme') ; '…

Le 18 mai 2021, la relation de travail a pris fin avec une rupture conventionnelle à effet au 25 juin 2021. Par requête enregistrée le 11 octobre 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier notamment aux fins de juger que la convention de forfait en heures était privée d'effet et de condamner l'employeur à lui payer des sommes au titre des heures supplémentaires, de la contrepartie obligatoire en repos, de la violation des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail, de l'indemnité pour travail dissimulé et de la prime sur objectif.

leur avoir dit "vous me cassez les couilles'). Elle considère que ses comportements ont rendu impossible le maintien du contrat de travail compte tenu de son expérience, son ancienneté et l'atteinte portée à l'image et la crédibilité de la société. Elle réfute les justifications du salarié liées à une surcharge de travail, ce dernier n'ayant réalisé que 4 heures supplémentaires l'avant-veille des événements. Pour confirmation du jugement entrepris, le salarié estime que l'employeur n'établit pas son intervention le 13 août 2020 lors de cette opération pour le client [5] - [6].

dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ; - dommages et intérêts pour licenciement abusif : 70 000,00 euros ; - indemnité compensatrice de préavis : 13 115,48 euros ; - congés payés afférents : 1 311,45 euros ; - indemnité conventionnelle de licenciement : 2 005,06 euros ; - dire nul et de nul effet la convention de forfait jours ; - au titre des heures supplémentaires : 31 012,35 euros ; - congés payés afférents : 3 101,23 euros ; - indemnité pour travail dissimulé : 30 000,00 euros ; - indemnité au titre du repos compensateur non pris : 14 427,02 euros ; - frais professionnels : 1 714,00 euros ; - rémunération variable : 70 470,00 euros ; - congés payés afférents : 7 047,00 euros ; - article 700 du code de procédure civile : 5 000,00 euros ; - exécution provisoire du jugement à intervenir ;…