Heures supplémentaires : décisions et repères – page 3

Il est constant que Mme [I] ne s'est pas présentée pour travailler les 10 et 11 novembre 2019 alors qu'elle avait été prévue sur le planning et qu'elle en était informée au moins depuis le 17 septembre précédent puisqu'elle produit une capture d'écran de ce planning effectuée à cette date. Par courriel du 18 septembre 2019, elle avait averti l'employeur qu'en l'absence d'engagement de celui-ci de payer les heures supplémentaires, elle s'en tiendrait à son contrat de sorte qu'il ne lui resterait que deux journées de travail en novembre et en décembre. Elle a effectué ces deux journées les 4 et 5 novembre.

; 2 804,40 euros au titre des congés payés y afférents à la même période ; 2 643 euros à titre de rappel de salaire pour la période postérieure au 17 mars 2025 (requalification au coefficient 770), à parfaire à la date de la décision à intervenir ; 264,30 euros au titre des congés payés y afférents, à parfaire ; 3 964,13 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période postérieure au 17 mars 2025 ; 396, 41 euros au titre des congés payés y afférents ; 16 079, 92 euros à titre d'indemnité de préavis ; 1 607, 99 euros au titre des congés payés y afférents ; 48 239, 76 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - Dire que conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, chacune de ces sommes produira intérêts au taux légal à compter de la demande qui en a été faite en cours d'instance,…

' 52 652,04 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; ' 157 956,12 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ; ' 16 088,16 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; ' 13 163,01 euros au titre de l'indemnité de préavis ; ' 1 316,30 euros au titre des congés payés afférents ; ' 3 310,40 euros au titre des majorations légales des heures supplémentaires ; ' 331,04 euros au titre des congés payés afférents ; ' 4 722,51 euros au titre de l'indemnité de congés payés ; ' 701,32 euros au titre des congés conventionnels d'ancienneté ; ' 1 316,30 euros au titre de l'indemnité des RTT ; ' 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné à la société [1] de remettre à M.

Maître [T] [H] était désigné en qualité de liquidateur. Le 17 février 2022, le mandataire liquidateur notifiait au salarié son licenciement pour motif économique. Par requête en date du 13 avril 2023, M.

des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, une somme à titre de remboursement de frais liés au télétravail, un rappel de salaire au titre des commissions dues, des dommages-intérêts pour avoir été privé du bénéfice effectif de 5 jours de congés payés et, subsidiairement, un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, une contrepartie financière pour les temps de trajets professionnels, une indemnité pour privation des droits à repos compensateurs, des dommages-intérêts pour violation des dispositions légales en matière de durées maximales de travail, une indemnité pour privation de contrepartie obligatoire en repos, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de…

III- Sur les rappels de salaire Au visa des articles 15, 6 et 3 de la convention collective des particuliers employeurs dans sa version applicable au litige (convention du 24 novembre 1999), Mme [S] sollicite un rappel de salaire de 54 869.32 € pour la période du 1er septembre 2019 au 7 novembre 2021.

[Y] de sa demande de prononcer l'inopposabilité de la convention forfait jours ; - débouté M. [Y] de sa demande de 'xer son salaire a la somme de 5.744,77 € bruts ; - débouté M. [Y] de sa demande de quali'er son licenciement pour faute grave en licenciement abusif ; - débouté M.

Elle fait valoir que sa situation professionnelle s'est progressivement dégradée à compter de sa promotion au poste de technicien support production en 2011, accomplissant des missions nombreuses et diversifiées ; qu'elle a alerté à diverses reprises sa hiérarchie s'agissant du stress engendré, de sa surcharge de travail et des carences organisationnelles, la conduisant à accomplir de nombreuses heures supplémentaires ; que l'employeur a tardé à réagir et n'a pas mis en place de manière pérenne des mesures de prévention et d'adaptation lui permettant d'apaiser la situation, ce qui a conduit à ses deux arrêts de travail pour maladie. Elle ajoute que, suite à son départ, la société [3] a recruté deux salariés pour assurer le poste de travail qu'elle occupait.

Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Le montant de l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, doit être calculé en tenant compte des primes perçues, le cas échéant proratisées, et des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail. (Soc 2 avril 2025 n°23-20.987) En l'espèce, le salarié, qui ne réclame pas sa réintégration, a droit à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant pour lui du caractère illicite de son licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L.

3214,70 euros à titre de préavis - 321,47 euros à titre de congés payés afférents, - 3214,70 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, - 12.858,80 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 1123,36 euros pour indemnité pour mise à pied conservatoire abusive, - débouté M. [F] de ses demandes pour préjudice moral et matériel et de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, - ordonné la remise des fiches de paye rectifiées, la remise de l'attestation Pôle Emploi, le certificat de travail conforme à la présente décision, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à partir du quinzième jour suivant notification du jugement, - condamné la SAS [1] à payer à M.

[A] [Z] demande à la cour de': infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions'; dire la mesure de licenciement injustifiée et sans cause réelle ni sérieuse'; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': indemnité légale de licenciement': 1'558,33'€ bruts'; dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse': 10'200'€ bruts'; paiement des heures supplémentaires et pénibilité': 13'351,24'€ bruts'; absence de prévoyance': 7'500'€ nets'; salaires impayés et primes de départ': 25'537,48'€ nets'; préjudice moral et d'anxiété': 20'000'€ nets'; condamner l'employeur à lui remettre le dernier bulletin de salaire du mois d'avril 2019 et les documents de fin de contrat rectifiés, à savoir solde de tout compte, certificat de travail, attestation ASSEDIC, rectifiés et régularisés et…

d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés subséquents, indemnité pour préjudice pour discrimination syndicale, heures supplémentaires et congés payés afférents, article 700 du code de procédure civile) ; - condamne Mme [I] à payer à 1'Association de Prévoyance Générale Interprofessionnelle des Salariés la somme de 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejette les demandes d'amende civile et de dommages et intérêts de l'[1] ; - condamne Mme [I] aux entiers dépens. 8.