Thème de droit social

Heures supplémentaires : décisions et repères – page 7

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles heures supplémentaires constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées13 485
Dernière décision affichée4 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur heures supplémentaires

13 485 décisions
73

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-12.777

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. L'indemnité au titre des repos compensateurs non pris, qui comporte le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents, indemnise non un manquement à l'obligation de sécurité relatif à la durée du travail mais le manquement de l'employeur à son obligation de rémunérer un temps de repos comme du travail effectif, lequel est sans lien avec la maladie professionnelle du salarié. La demande formée à ce titre par le salarié ne relève donc pas de la compétence exclusive du tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale en application des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-12.777

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers. L'indemnité au titre des repos compensateurs non pris, qui comporte le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents, indemnise non un manquement à l'obligation de sécurité relatif à la durée du travail mais le manquement de l'employeur à son obligation de rémunérer un temps de repos comme du travail effectif, lequel est sans lien avec la maladie professionnelle du salarié. La demande formée à ce titre par le salarié ne relève donc pas de la compétence exclusive du tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale en application des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

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Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00525

Cour d'appel

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel d'AGEN. La cour constate les désistements croisés et acceptés de la société [1] d'une part et de Monsieur [E] d'autre part. Chaque partie conserve les dépens par elle exposés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00525

La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel d'AGEN. La cour constate les désistements croisés et acceptés de la société [1] d'une part et de Monsieur [E] d'autre part. Chaque partie conserve les dépens par elle exposés.

75

Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00634

Cour d'appel

La cour dit sans objet la demande de jonction de M. [G]. REQUALIFIE le licenciement de M. [Z] [G] en licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [Z] [G] de ses prétentions au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [3] aux depens, d'appel, et de payer à m. [z] [g] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [Z] [G] de sa demande de condamnation de la société [3] à rembourser à Pôle emploi les sommes qui lui ont été versées au titre des indemnités de chômage, dans la limite de six mois ; Et, y ajoutant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Agen, CHAMBRE SOCIALE, 3 novembre 2026, 25/00634

La cour dit sans objet la demande de jonction de M. [G]. REQUALIFIE le licenciement de M. [Z] [G] en licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse. La cour déboute M. [Z] [G] de ses prétentions au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [3] aux depens, d'appel, et de payer à m. [z] [g] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute M. [Z] [G] de sa demande de condamnation de la société [3] à rembourser à Pôle emploi les sommes qui lui ont été versées au titre des indemnités de chômage, dans la limite de six mois ; Et, y ajoutant.

76

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/02249

Cour d'appel

La rupture conventionnelle est nulle et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [i] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [i] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/02249

La rupture conventionnelle est nulle et qu'elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [i] une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [i] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [g] [i] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

77

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/03575

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [l] une somme au titre des frais irrépétibles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 3 novembre 2026, 23/03575

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [l] une somme au titre des frais irrépétibles.

79

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, 24/01355

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] [o] [w] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. La cour déboute Mme [L] [O] [W] pour le surplus de sa demande. La cour confirme le jugement en ce qu'il a : Jugé que le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle de Mme [O] [W] est justifié ; Jugé que la SAS [3] n'a pas exécuté de mauvaise foi le contrat de travail de Mme [O] [W] ; Débouté la SAS [3] de ses demandes reconventionnelles ; L'INFIRME pour le surplus ; Statuant à nouveau, JUGE que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité ; JUGE que Mme [L] [O] [W] a acquis 46 jours de congés payés durant sa période d'arrêt maladie et que ces jours ne lui ont pas été payés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 3 novembre 2026, 24/01355

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [l] [o] [w] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. La cour déboute Mme [L] [O] [W] pour le surplus de sa demande. La cour confirme le jugement en ce qu'il a : Jugé que le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle de Mme [O] [W] est justifié ; Jugé que la SAS [3] n'a pas exécuté de mauvaise foi le contrat de travail de Mme [O] [W] ; Débouté la SAS [3] de ses demandes reconventionnelles ; L'INFIRME pour le surplus ; Statuant à nouveau, JUGE que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité ; JUGE que Mme [L] [O] [W] a acquis 46 jours de congés payés durant sa période d'arrêt maladie et que ces jours ne lui ont pas été payés.

Total partiel des postes identifiés : 8 884 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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80

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 23/06690

Cour d'appel

Le licenciement de Mme [Y] [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme au titre des heures supplémentaires accomplies en 2019. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention et de sécurité. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme à titre de rappel sur la rémunération variable. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation du principe de l'égalité de traitement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 23/06690

Le licenciement de Mme [Y] [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme au titre des heures supplémentaires accomplies en 2019. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention et de sécurité. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme à titre de rappel sur la rémunération variable. La cour ordonne à la sas europeenne de promotion sas ([1]) de payer à mme [y] [f] une somme à titre de dommages et intérêts pour violation du principe de l'égalité de traitement.

81

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 23/07148

Cour d'appel

La cour déboute M. [O] [J] [Y] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à l'association solidarite internationale de payer à m. [o] [j] [y] une somme au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 8252-2 du code du travail. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à l'association [1] à remettre à M. [O] [J] [Y] un certificat de travail, un bulletin de salaire récapitulatif et un solde de tout compte conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'il y ait lieu à astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 23/07148

La cour déboute M. [O] [J] [Y] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement. La cour ordonne à l'association solidarite internationale de payer à m. [o] [j] [y] une somme au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 8252-2 du code du travail. La cour modifie le jugement pour le surplus. La cour ordonne à l'association [1] à remettre à M. [O] [J] [Y] un certificat de travail, un bulletin de salaire récapitulatif et un solde de tout compte conformes à la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa signification sans qu'il y ait lieu à astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 28 319,38 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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82

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 22/09728

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme pour 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme pour 2017. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme pour 2018. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme pour 2019. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement sauf sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention et de sécurité, sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à compter du 16 juillet 2020, sur l'astreinte, sur les dépens et les frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 3 novembre 2026, 22/09728

La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme pour 2016. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme pour 2017. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme pour 2018. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme pour 2019. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [k] [m] une somme au titre des congés payés afférents. La cour modifie le jugement sauf sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention et de sécurité, sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à compter du 16 juillet 2020, sur l'astreinte, sur les dépens et les frais irrépétibles ; Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant.

Total partiel des postes identifiés : 255 771,57 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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83

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 3 novembre 2026, 26/00892

Cour d'appel

La cour ordonne la radiation de la présente affaire du rôle de la cour. La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 3 novembre 2026, 26/00892

La cour ordonne la radiation de la présente affaire du rôle de la cour. La présente ordonnance est notifiée ce jour à la diligence du greffe par RPVA aux avocats et par lettre simple envoyée aux avocats et aux parties à l'adresse telle que déclarée à la procédure par celles-ci et figurant au chapeau de la présente.

Total des postes identifiés : 1 000 € · Attribution à vérifier
LicenciementOrdonnance de radiation
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84

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 25/06152

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [i] [x] une somme à titre de rappel des heures supplémentaires. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [i] [x] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [i] [x] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [i] [x] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [i] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 25/06152

La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [i] [x] une somme à titre de rappel des heures supplémentaires. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [i] [x] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [i] [x] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [i] [x] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sas [2] de payer à mme [i] [x] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total des postes identifiés : 22 804,82 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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