Heures supplémentaires : décisions et repères – page 7

Par courrier du 05 mars 2021, M. [C] a sollicité auprès de la société des précisions sur ces postes. La société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que l'annulation de la convention de forfait-jours prévue à son contrat de travail et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour discrimination syndicale, pour exécution déloyale du contrat travail et manquement à l'obligation de sécurité, une indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos, une indemnité pour travail dissimulé ainsi que le règlement des 150 jours de son compte épargne temps, M.

' 580,58 euros bruts au titre du solde de l'indemnité compensatrice de congés payés, ' 9.918,02 euros bruts au titre des rappels de salaire à temps complet, ' 991,80 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférentes, ' 779,61 euros nets au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement correspondant, ' 961,54 euros bruts au titre des heures supplémentaires, ' 96,15 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, ' 10.393,50 euros nets au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, ' 2.643,96 euros bruts au titre du rappel de salaire correspondant aux salaires minimaux de niveau 4 échelon 1 de la convention collective, ' 264,40 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, ' 292,80 euros nets au…

[Q] [O] a été engagé par la SAS [1] à compter du 1er mars 2019, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de cuisinier. La SAS [1] exploite un restaurant sur la commune [Localité 3] et relève de la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants. M. [Q] [O] percevait un salaire de base de 1.906,16 euros bruts, auquel s'ajoutaient des heures supplémentaires ainsi qu'un avantage en nature repas. Au cours du mois d'août 2019, M. [Q] [O] a été victime d'un accident de trajet, puis, au mois de novembre 2019, d'un accident vasculaire cérébral. À compter du mois d'août 2019 et jusqu'au mois d'octobre 2021, il a été placé en arrêt de travail au titre de l'accident de trajet.

d'emploi prévue, qu'il appartenait à la SAS [2] de s'enquérir des éléments permettant de fixer la rémunération due au salarié qu'elle a mis à disposition, qu'étant mis à disposition auprès de la SARL [3] à un rythme de travail correspondant à un temps plein, il devait être réglé 151,67 heures par mois et des heures effectuées au-delà de la 35ème heure en heures supplémentaires. Il affirme que la SAS [2] ne l'a pas rémunéré à hauteur du temps de travail contractuellement convenu, qu'elle n'a pas hésité à l'employer à temps partiel d'amplitude variable, tout en le contraignant à rester à disposition à temps complet mais en ne le rémunérant que des heures effectivement réalisées.

réformer le jugement du conseil de prud'hommes du 16 février 2024 en ce qu'il a débouté M. [X] de l'ensemble de ses demandes et en ce qu'il l'a condamné aux dépens de première instance, Et statuant à nouveau : - ordonner l'inopposabilité du forfait annuel en heures à M. [X], - fixer au passif de la liquidation de la société [8] [G] les sommes suivantes dont est créancier M.

3- Par lettre recommandée du 21 mai 2019, la société [2] a notifié à Mme [V] son licenciement pour insuffisance professionnelle. 4- Par requête reçue le 25 octobre 2019, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse, lequel, par jugement rendu en formation de départage le 5 juillet 2022, a : - condamné la société [2] à payer à Mme [V] la somme de 5 000 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires sur la période non prescrite, outre 500 euros de congés payés afférents, - dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire au sens de l'article R.1454-28 du code du travail s'élève à 7 465,97 euros, - débouté Mme [V] du surplus de ses demandes, - débouté la société [2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [2] à payer à…

Par courriel du 6 juillet 2021, elle a sollicité le règlement de la part variable de sa rémunération pour le premier semestre 2021, pour un montant de 30 400,66 euros. Au mois de juillet 2021, Mme [V] a perçu une prime de 20 000 euros. Un litige est ensuite né entre les parties sur la part variable de la rémunération et son caractère contractuel, ce qui a donné lieu à une retenue par l'employeur, retenue contestée par Mme [V] qui invoquait en outre des heures supplémentaires. Par requête reçue le 7 septembre 2022, Mme [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir diverses indemnités.

Par requête reçue le 9 juillet 2021, M. [X], soutenant que le statut de VRP ne lui était pas applicable et que sa prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux, demandant la requalification de son contrat de travail en contrat de travail de droit commun, le paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires et de primes, outre le remboursement de frais professionnels, ainsi que des indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail Par jugement rendu le 22 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que le statut de VRP appliqué à M.

REQUALIFIER la relation contractuelle en contrat de travail à temps complet, En conséquence, CONDAMNER la SAS [1] à la somme de 14 481,66 € à titre de rappel de salaire sur requalification temps partiel ' temps complet, outre celle de 1 448,16 € à titre de rappel de congés payés afférents CONDAMNER également la SAS [1] à la somme de 16 184,78 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre celle de 1 618,48 € à titre de rappel de congés payés afférents, CONDAMNER enfin la SAS [1] à la somme de 10 019,28 € à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, ' Sur la rupture du contrat de travail REQUALIFIER la démission en prise d'acte de la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence,CONDAMNER la SAS [1] aux sommes suivantes : - 331,65 € à titre…

Il vous est donc permis de travailler pour toute entreprise de votre choix ou d'exercer tout activité de votre choix. Bien entendu, dans ces conditions, l'indemnité compensatrice de non-concurrence ne vous est pas due. (') » Par requête reçue au greffe le 21 avril 2020, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir juger son licenciement pour inaptitude sans cause réelle et sérieuse, de réclamer des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires et au titre de l'indemnité de non-concurrence, une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement du 4 mai 2023, le conseil de prud'hommes a condamné la société à verser à M.

3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence. Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail. L'accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires. Si la période de référence est supérieure à un an, l'accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au-delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine constituent en tout état de cause des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré.

et au sein de la Direction. Nous considérons que ces faits constituent une faute grave, rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise. (') » Par requête reçue au greffe le 23 juin 2020, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de contester son licenciement, de réclamer un rappel de primes et un rappel d'heures supplémentaires et d'obtenir une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé.