Heures supplémentaires : décisions et repères – page 7

l'absence de proposition du contrat de sécurisation professionnelle, - condamner la société [1] au paiement à Mme [F] d'une somme de 25 000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les conditions brutales et vexatoires de la rupture de son contrat de travail, - 3) sur la demande de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires : - condamner la société à payer à Mme [F], au titre des heures supplémentaires exécutées du 17 juillet au 15 septembre 2017, la somme brute de 1 247,06 euros, ainsi que la somme brute de 124,70 euros au titre de l'indemnité de congés payés, - condamner la société [1] à procéder au paiement des charges correspondantes sur les sommes exprimées et à remettre à Mme [F] les bulletins de paie afférents et l'attestation Pôle Emploi conformes à…

de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la condamnation de la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour exécution déloyale de la convention de forfait : 10 000 € ; - rappel de salaires pour heures supplémentaires de mars à décembre 2018 : 13 249,08 € ; - congés payés afférents : 1 324,91 € ; - rappel de salaires pour heures supplémentaires en 2019 : 16 320,10 € ; - congés payés afférents : 1 632,01 € ; - rappel de salaires pour heures supplémentaires en 2020 : 63 790,12 € ; - congés payés afférents : 6 379,01 € ; - contrepartie obligatoire en repos de mars à décembre 2018 : 3 560,76 € ; - congés payés afférents : 356,08 € ; - contrepartie obligatoire en repos…

de l'enquête interne faisant état de ce que la salariée « n'a fourni aucune précision quant aux faits/propos reprochés », que les faits relatés le 22 juillet ne sont confirmés par aucune des personnes auditionnées, relevant le « contexte de déception de la salariée suite à une demande d'augmentation refusée et à un projet de mise en place récurrente d'heures supplémentaires abandonné », des propos concomitants ( quelques heures avant à une collègue) à la plainte soulevant des questionnements « je vais voir M. [E] pour lui demander un gros salaire, soit je raconterai tout à sa femme», les personnes interrogées indiquant n'avoir jamais été témoins de propos ni de comportements déplacés de M.

constaté le non-respect des critères d'ordre de licenciement, - fixé la créance de Mme [T] au passif de la société civile professionnelle [L] [U], titulaire d'un office notarial dont la société [2] est l'administrateur judiciaire et la société [1] le mandataire judiciaire, et en présence de l'AGS CGEA IDF OUEST aux sommes suivantes : - 2 570,59 euros au titre des heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2017, - 257,06 euros au titre des congés payés afférents, - 2 274,64 euros au titre des heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2018, - 227,46 euros au titre des congés payés afférents, - 303,73 euros au titre des heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2019, - 30,37 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception…

rejeté la demande de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la demande de dommages-intérêts afférente, - condamné la société [1] à payer à M.

Par lettre du 10 septembre 2021, il a été convoqué à un entretien préalable. Par lettre du 30 septembre 2021, il s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par jugement du 8 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M.

Par jugement du 13 octobre 2023, rendu sous la présidence du juge départiteur, le conseil de prud'hommes de Paris a : - Dit que la démission produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 17 septembre 2019 ; - Fixé le salaire de référence à 1656 euros ; - Condamné la société [1] au versement des sommes suivantes : o 5.000 euros au titre des heures supplémentaires, outre 500 euros de congés payés afférents ; o 2.000 euros au titre du non-respect du temps de repos hebdomadaire ; o 240 euros de rappel de salaire, outre 24 euros de congés payés afférents ; o 946,52 euros au titre de rappels de prime de fin d'année ; o 500 euros au titre du manquement à l'obligation de formation ; o 1000 euros au titre du manquement à l'obligation de sécurité et de l'exécution déloyale du…

[V] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et condamné aux entiers dépens et, statuant à nouveau, - juger que le licenciement prononcé est dépourvu de faute grave et de cause réelle et sérieuse, - juger que le licenciement est entouré de circonstances brutales et vexatoires, - juger que l'obligation de paiement des heures supplémentaires n'a pas été respectée, - condamner en conséquence la société [1] à lui payer les sommes suivantes: à titre principal, - 4 348,43 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 11 777,01 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 177,70 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 15 702,68 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre…

liée au préjudice moral et au préjudice d'image professionnelle subis par la salariée, - Condamner la société [1] à lui verser : - 23 347,75 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, - 2 334,77 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférente, - Condamner la société [1] à lui verser : - 39 100 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 3 910 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférente, - Constater qu'une partie de l'activité de Mme [D] au profit de la SELARL [1] a été dissimulée au sens de l'article L.

sites (temps de repos entre deux services, 48 heures de planification maximum...), suivi des prestations' (fiche du poste de chef d'agence). De même, il ressort de la présentation du pôle exploitation lors de la réunion du CODIR du 9 novembre 2020 la mention : - au titre des indicateurs de performance : le suivi des contrats, la qualité du travail, les heures supplémentaires, - au titre des objectifs : utiliser le matériel d'une manière optimale et limiter le recours à la sous-traitance. Antérieurement à ces deux documents, dans un courriel du 22 juillet 2020, M. [K] a adressé à son équipe 'la nouvelle organisation de la planification centralisée' dans les termes suivants : '-[F] [D] > Secteur [6] et [7] + MAJ des prises de service + secteur nord+ icomète + SNGS.

Le 4 juin 2021, Mme [C] était placée en arrêt maladie pour un mois. Le 7 juin suivant elle adressait un mail à son employeur, avec en copie les salariés de la société, demandant la régularisation de multiples points de son contrat de travail tels que la communication de ses bulletins de salaire, le versement de sa rémunération, son affiliation à la mutuelle et la sécurité sociale, les heures supplémentaires. Par retour de mail le même jour avec les salariés en copie, M. [V] l'informait de son licenciement pour faute grave. Mme [C] a saisi en référé du conseil des prud'hommes de Paris afin d'obtenir le paiement de son salaire de mai 2021. Il a été fait droit à sa demande par une ordonnance le 19 janvier 2022.

Par courrier du 4 avril 2019, Mme [K] a dénoncé auprès de sa direction ses conditions de travail avant de saisir, par requête datée du 16 juin 2020, le conseil de prud'hommes des Sables d'Olonne afin de solliciter notamment le prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir, outre le versement d'indemnités de rupture, de diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et rappel de salaire sur heures supplémentaires. Le 6 novembre 2020, à la suite de l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la CPAM a pris en charge la maladie déclarée par la salariée (état anxiodépressif dans le cadre d'un burn-out professionnel) au titre de la législation professionnelle.