Thème de droit social

Heures supplémentaires : décisions et repères – page 8

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles heures supplémentaires constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées13 485
Dernière décision affichée3 novembre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur heures supplémentaires

13 485 décisions
85

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 3 novembre 2026, 26/00390

Cour d'appel

La cour rejette la demande de radiation de la présente affaire du rôle de la cour. La procédure suit son cours à la mise en état en vue de sa fixation au fond. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires des parties.

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La cour rejette la demande de radiation de la présente affaire du rôle de la cour. La procédure suit son cours à la mise en état en vue de sa fixation au fond. La cour rejette les demandes plus amples ou contraires des parties.

86

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 26/00922

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 14 décembre 2020. La cour modifie le jugement. La cour ordonne le remboursement par l'association [1] à [Localité 5] des indemnités de chômage versées à Mme [K] [R], dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

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La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 14 décembre 2020. La cour modifie le jugement. La cour ordonne le remboursement par l'association [1] à [Localité 5] des indemnités de chômage versées à Mme [K] [R], dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

Total partiel des postes identifiés : 91 920,82 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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87

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 25/06153

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme à titre de rappel des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme à titre de domages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sas [7]eme de payer à m. [v] [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 3 novembre 2026, 25/06153

La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme à titre de rappel des heures supplémentaires. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme à titre de domages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [v] [n] une somme au titre de l'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la sas [7]eme de payer à m. [v] [n] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 26/01389

Cour d'appel

Le contrat de travail à durée déterminée doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 novembre 2019. La rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. La cour ordonne à l'apres de payer à mme [r] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'apres de payer à mme [r] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'apres de payer à mme [r] une somme au titre des frais irrépétibles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 26/01389

Le contrat de travail à durée déterminée doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 novembre 2019. La rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. La cour ordonne à l'apres de payer à mme [r] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à l'apres de payer à mme [r] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à l'apres de payer à mme [r] une somme au titre des frais irrépétibles.

Total des postes identifiés : 28 278,72 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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89

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 25/03771

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au jour du licenciement aux torts de l'employeur. Les créances en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. La cour déclare irrecevable en droit commun la demande indemnitaire pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme au titre des repos compensateurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 25/03771

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au jour du licenciement aux torts de l'employeur. Les créances en nature de salaire porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. La cour déclare irrecevable en droit commun la demande indemnitaire pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sas [1] de payer à m. [s] une somme au titre des repos compensateurs.

90

Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/03146

Cour d'appel

La cour ordonne à la sa [3] de payer à m. [f] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la sa [3] de payer à m. [f] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sa [3] de payer à m. [f] une somme au titre de la contrepartie en repos. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 7 juin 2024 sauf en ce qu'il a statué sur le sort des frais et dépens et débouté M. [F] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 3 novembre 2026, 24/03146

La cour ordonne à la sa [3] de payer à m. [f] une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires. La cour ordonne à la sa [3] de payer à m. [f] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la sa [3] de payer à m. [f] une somme au titre de la contrepartie en repos. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 7 juin 2024 sauf en ce qu'il a statué sur le sort des frais et dépens et débouté M. [F] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat.

Total des postes identifiés : 30 741,41 €
Rupture conventionnelleContrat de travail
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91

Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 2 novembre 2026, 24/00618

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] sera condamnee de payer à monsieur [g] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel.

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La cour ordonne à la sas [1] sera condamnee de payer à monsieur [g] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 57 392,03 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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92

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 2 novembre 2026, 25/02589

Cour d'appel

La demande de Mme [K] [L] tendant au paiement d'indemnités compensatrices de 24 jours de congés payés pendant la période d'absence maladie est irrecevable. La cour ordonne à la s.a.r.l. [4] ([5]) de payer à madame [k] [l] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [4] aux sommes de une créance de mme [k] [l] à titre de dommages-intérêts pour non-respect des prescriptions médicales concernant le temps de travail de la salariée, travailleur handicapée. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [4] aux sommes de une créance de mme [k] [l] à titre d''indemnité kilométrique pour se rendre aux réunions du CSE. Ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL [4].

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La demande de Mme [K] [L] tendant au paiement d'indemnités compensatrices de 24 jours de congés payés pendant la période d'absence maladie est irrecevable. La cour ordonne à la s.a.r.l. [4] ([5]) de payer à madame [k] [l] une somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [4] aux sommes de une créance de mme [k] [l] à titre de dommages-intérêts pour non-respect des prescriptions médicales concernant le temps de travail de la salariée, travailleur handicapée. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [4] aux sommes de une créance de mme [k] [l] à titre d''indemnité kilométrique pour se rendre aux réunions du CSE. Ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL [4].

93

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 30 octobre 2026, 23/02565

Cour d'appel

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [w] [m] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sexuel. La cour ordonne à la sas [1] aux depens d'appel et de payer à mme [w] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 30 octobre 2026, 23/02565

La cour ordonne à la sas [1] de payer à mme [w] [m] une somme à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et sexuel. La cour ordonne à la sas [1] aux depens d'appel et de payer à mme [w] [m] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

94

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/07242

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute l'association comité d'aide aux personnes traumatisées et handicapées de sa demande à ce titre. La cour ordonne à l'association denommee comite d'aide aux personnes traumatisees et handicapees de payer à mme [b] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/07242

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour. La cour déboute l'association comité d'aide aux personnes traumatisées et handicapées de sa demande à ce titre. La cour ordonne à l'association denommee comite d'aide aux personnes traumatisees et handicapees de payer à mme [b] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 2 000 €
LicenciementRupture conventionnelle
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96

Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/03328

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [b] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 octobre 2026, 22/03328

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à la sas [1] de payer à madame [b] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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