Heures supplémentaires : décisions et repères – page 9

l'a débouté de sa demande de prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts exclusifs de l'employeur, - a condamné la CARSAT Normandie à lui verser la somme de 2 000 euros pour non-respect de la durée maximale de travail hebdomadaire, - a condamné la CARSAT Normandie à lui verser la somme de 1 258 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre la somme de 125,80 euros au titre des congés payés y afférents, - débouté M.

depuis plusieurs années. Elle note que les témoignages versés par la société [1] ne sont pas de nature à remettre en cause ses allégations puisqu'il s'agit de salariés entrés dans l'entreprise entre fin 2022 et 2024, et non pas en 2019, période à laquelle il existait de nombreuses anomalies dans le contenu et la conception du logiciel. S'agissant des heures supplémentaires, elle explique ne pas présenter de demande de rappel de salaires compte tenu de la prescription triennale et par le fait que ces heures étaient généralement récupérées en 'période basse' mais en tout état de cause, elle rappelle que l'employeur est tenu de dresser un décompte des heures.

au licenciement économique, assorti des intérêts au taux légal à compter de la requête en référé, outre la somme de 1 471,92 euros nets au titre du solde du salaire du mois de janvier 2022, assorti des intérêts au taux légal à compter de la requête en référé, - débouté le groupement d'intérêt économique [5] de sa demande au titre du remboursement des heures supplémentaires, - débouté le groupement d'intérêt économique [5] de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'abus de droit, - condamné le groupement d'intérêt économique [5] à verser à M. [F] les sommes suivantes : - 17 012,41 euros de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires pour la période entre le 1er octobre 2021 et le 13 février 2022, outre la somme de 1 701,24 euros de congés payés afférents, .

condamner la société [1] aux sommes suivantes : * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 15 628 euros, * dommages et intérêts pour manquement à l'obligation légale d'assurer la protection de la santé et la sécurité des salariés soumis au forfait-jours : 11 721 euros, * dommages et intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée : 3 907 euros, * rappel de salaires (heures supplémentaires) : 20 620,88 euros, * congés payés afférents : 2 061,44 euros, * dommages et intérêts pour travail dissimulé : 23 442 euros, - condamner la société [1] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [1] aux dépens éventuels.

sont réalisés sur le plan collectif et il a été fait précédemment état du mécanisme de minoration des objectifs de l'agence en accueil partagé. Il est aussi prévu que des chargés d'accueil itinérants ou des gestionnaires puissent être affectés en renfort en cas d'absence prévisible ou non. L'intimée verse enfin des données chiffrées faisant apparaître un volume globalement stable d'heures supplémentaires au cours des années 2021 (année où le dispositif litigieux n'était pas encore en vigeur) à 2025. Par ailleurs, la gestion collective de l'accueil s'est accompagnée de changements matériels comprenant notamment des casques téléphoniques permettant de répondre aux appels à n'importe quel endroit de l'agence et le recours à des ordinateurs pouvant être déplacés au gré des besoins.

de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant.

la somme de 584,62 euros au titre du solde des congés payés, - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 13 janvier 2023 en ce qu'il l'a débouté : - de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] : * d'un rappel de salaire d'un montant de 250 euros et 25 euros de congés payés afférents, * d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires d'un montant de 13 575,72 euros outre 1 357,55 euros de congés payés afférents, * de 15 000 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, * de 20 000 euros en raison de l'exécution déloyale de son contrat du travail, - de sa demande visant à ordonner à la société [3], prise en la personne de Me [N], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [4] : * de déclarer l'ensemble des…

Par jugement du 25 novembre 2022, cette juridiction, après avoir joint les trois procédures, a dit n'y avoir lieu à résiliation judiciaire, a dit que la preuve d'un harcèlement moral et d'un harcèlement sexuel n'était pas rapportée et que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, a condamné solidairement les sociétés [1] et [3] à payer à la salariée les sommes suivantes : * 4 000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, avec intérêts de droit à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et jusqu'au jour du paiement, en rappelant qu'en vertu de l'article R.

Le 4 août 2021, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle avait préalablement saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse mais a fait radier l'affaire.

. Il appartient donc au salarié de présenter, au préalable, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement, en produisant ses propres éléments. Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées.

[C] de ses demandes concernant : - l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - le travail dissimulé, - le rappel de salaire au titre de la « rémunération sans rapport avec les sujétions imposées » pour la période de janvier 2019 à juillet 2019, - la somme de 446,40 euros au titre du préjudice subi pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires sans compensation, - ordonné la rectification des bulletins de salaire (absence d'indication de la qualité de responsable de pôle « Design and Build » de janvier 2019 à juillet 2019) conformément au jugement, - condamné la société [1] à verser à M.

Le salarié fait valoir que le liquidateur de la société se contente d'alléguer que son contrat de travail était nul sans le démontrer, alors qu'il verse des pièces aux débats établissant, selon lui, qu'il a travaillé entre septembre et décembre 2021, qu'il a demandé à être payé, que son salaire de base n'avait rien de disproportionné, puisqu'il était calqué sur le minimum conventionnel, de même que les heures supplémentaires qu'il a effectuées, et conclut par conséquent à l'infirmation du jugement qui a déclaré le contrat nul.