Cour d'appel de Nîmes · 30 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

5ème chambre sociale PH

RG N° : N° RG 25/03665 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JYSS

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE, section CO, décision attaquée en date du 19 Juin 2025, enregistrée sous le n° 23/00153

Madame [K] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Catherine RIPERT, avocat au barreau de CARPENTRAS

APPELANT

Monsieur [D] [P] Exerçant sous l'enseigne '[Adresse 2]'

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Olivier BAGLIO de la SCP BAGLIO-ROIG, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIME

LE TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Gaëlle MARZIN,, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier, présent lors du prononcé de la décision ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03665 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JYSS ;

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Le 18 novembre 2025, Mme [N] a interjeté appel du jugement rendu le 19 juin 2025 par le conseil de prud'hommes d'Orange, l'opposant à M. [P], exerçant sous l'enseigne '[Adresse 2]', qui avait condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 2000 euros outre 10 % de congés y afférents au titre des heures supplémentaires, mais l'avait débouté du surplus de ses demandes tendant à voir reconnaître son licenciement pour faute grave abusive et vexatoire et à obtenir paiement de dommages et intérêts à raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et du travail dissimulé.

Cet appel faisait suite à une première déclaration d'appel sur le même jugement intervenue le 4 août 2025 et enregistrée sous le numéro 25 00153.

Mme [N] n'ayant pas conclu dans cette première instance dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile, elle a interjeté un second appel sur le même jugement pour se prémunir de la caducité à laquelle elle était exposée dans le premier.

Le 20 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a invité les parties à faire parvenir leurs observations avant le 4 décembre 2025 sur l'irrecevabilité de ce second appel à raison du défaut d'intérêt à agir alors que le premier appel était toujours en cours et que la caducité est encourue en l'absence de conclusions de l'appelant déposées dans le délai prévu par l'article 908 du code de procédure civile.

Le 28 novembre 2025, la caducité de la première déclaration d'appel a été prononcée par le conseiller de la mise en état.

Par conclusions du 4 décembre 2025, Mme [N] fait valoir qu'elle justifie d'un intérêt à agir alors qu'elle savait que son appel initial était voué à l'échec, que la seconde déclaration d'appel n'est pas affectée par la caducité de la première, qu'elle est recevable alors que le jugement du conseil de prud'hommes d'Orange ne lui a pas été notifié.

MOTIFS

L'article 908 du code de procédure civile dispose : 'À peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.'

L'article 916 du code de procédure civile dispose que : 'La partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 906-1, 906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.'

Il résulte de l'article 546 du code de procédure civile que lorsque la cour d'appel est régulièrement saisie par une première déclaration d'appel dont la caducité n'a pas été constatée, est irrecevable le second appel, faute d'intérêt pour son auteur à interjeter un appel dirigé contre le même jugement entre les mêmes parties.

Selon la Cour européenne des droits de l'homme, le droit d'accès aux tribunaux n'étant pas absolu, il peut donner lieu à des limitations implicitement admises car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'État, laquelle peut varier dans le temps et dans l'espace en fonction des besoins et des ressources de la communauté et des individus. En élaborant pareille réglementation, les États contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation. Néanmoins, les limitations appliquées ne sauraient restreindre l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tel que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même.

En outre, elles ne se concilient avec l'article 6, § 1 de la Convention que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (notamment CEDH [I] [M] [Z] S.A. [1], 19 février 1998, § 34, Recueil 1998).

Les dispositions précitées, qui interdisent ainsi à une partie, qui a régulièrement relevé appel, et dont la caducité de la première déclaration d'appel n'a pas encore été constatée, de former une nouvelle déclaration d'appel, ne restreignent pas l'accès au juge d'appel d'une manière ou d'une autre tel que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même.

Elles poursuivent, d'une part, le but légitime d'une bonne administration de la justice, l'appelant ne pouvant multiplier les déclarations d'appel alors que sa déclaration initiale a régulièrement saisi la cour d'appel, et d'autre part, elles ne sont pas disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.

La Cour de cassation considère dès lors que c'est à bon droit qu'une cour d'appel, retenant qu'un second appel a été formé avant que le conseiller de la mise en état ne déclare caduque la première déclaration d'appel faute de remise de conclusions dans le délai requis, était irrecevable faute d'intérêt à relever une seconde fois appel dans les mêmes termes.

Cette jurisprudence est cantonnée au cas où la première déclaration saisit régulièrement la cour d'appel. La caducité, éventuellement encourue, sanctionne non l'irrégularité de la déclaration d'appel, qui peut être régularisée par une seconde déclaration d'appel effectuée dans les délais, mais le défaut d'exécution de diligences postérieures dans les délais impartis, diligences insusceptibles d'être régularisées par la voie d'un second appel.

Ainsi, cette jurisprudence qui repose sur l'article 546 du code de procédure civile n'interdit pas à l'appelant de déposer une nouvelle déclaration d'appel, mais uniquement dans le cas de saisine irrégulière de la cour d'appel par une première déclaration, cette première instance étant toujours pendante. (2 Civ. 1 juillet 2021 n 19-25.728, 2 Civ. 23-12.908)

Il est par ailleurs constant que l'intérêt à agir s'apprécie à la date de la déclaration d'appel.

En l'espèce, il est acquis que la première déclaration d'appel n'était pas irrégulière et que le second appel a été initié pour parer à la caducité encourue et prononcée par la suite par ordonnance du 25 novembre 2025 à raison du non-respect des délais de dépôt des premières conclusions d'appelant tel que prévu par l'article 908.

À la date de la seconde déclaration, il résulte des dispositions de l'article 546 sus rappelées et du principe appel sur appel ne vaut qu'un second appel sauf première déclaration irrégulière n'est pas recevable à interjeter un second appel à raison du défaut d'intérêt à agir alors que la cour est toujours saisie. Cet intérêt s'appréciant à la date de la déclaration, soit le 18 novembre 2025, Mme [N] était nécessairement irrecevable. Elle ne pouvait en tout état de cause, et compte tenu de la caducité, former un second appel après la décision du conseiller de la mise en état.

Ce principe ne méconnaît pas le droit d'appel du requérant alors que la sanction vise en réalité le non-respect du délai de l'article 908 pour lequel il est expressément prévu par l'article 916 qu'en cas de caducité l'appel n'est plus recevable.

Il s'ensuit que la méconnaissance des délais de l'article 908, qui ne peut être écartée qu'en cas de force majeure, ne peut être 'rattrapée' par un nouvel appel, d'une part parce que l'appel est irrecevable faute d'intérêt à agir avant la déclaration de caducité et d'autre part parce qu'après toute déclaration de caducité un nouvel appel sur le même jugement est également irrecevable.

L'appel interjeté le 18 novembre 2025 sera donc déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement

Déclare irrecevable l'appel de Mme [N] interjeté le 18 novembre 2025,

Condamne Mme [N] aux éventuels dépens de la présente procédure sur incident,

Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les 15 jours à compter de ce jour.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.

A [Localité 1] le : 30 octobre 2026

Le directeur des services de greffe judiciaires ou son délégué.