Heures supplémentaires : décisions et repères – page 10

fixés par la société [1] dans le cadre de la loi, de la convention collective et des accords d'entreprise. Il est convenu que la répartition hebdomadaire ou mensuelle de la durée du travail de l'intéressé pourra être modifiée en fonction des nécessités liées au bon fonctionnement de l'entreprise. L'intéressé pourra également être amené à effectuer des heures supplémentaires lorsque la bonne marche de l'entreprise exigera dans les limites fixées par le code du travail, la convention collective et les accords d'entreprise.

[W] une proposition de reclassement à un poste de secrétaire à temps partiel. Cette proposition a été refusée par lettre du 16 avril 2021. Après avoir saisi, le 22 février 2021, la formation de référé qui s'est déclarée incompétente par ordonnance de référé le 9 avril 2021, M. [W] a, par requête du 19 avril 2021, saisi le conseil de prud'hommes de Saintes aux fins d'obtenir le règlement d'heures supplémentaires impayées et de diverses indemnités. Le 26 avril 2021, M. [W] a été convoqué par son employeur à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 4 mai 2021. Par lettre du 10 mai 2021, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). L'employeur fait état d'une contestation de la décision devant le tribunal judiciaire. Par courrier en date du 23 septembre 2022, le salarié a dénoncé auprès de son employeur une charge excessive de travail et une dégradation de ses conditions de travail et sollicité le paiement d'heures supplémentaires, pour un montant arrêté au 31 août 2022 de 100 135,08 euros. Le 14 octobre 2022, il a saisi la juridiction prud'homale au fond en paiement de différentes sommes. Par jugement du 17 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Mont de Marsan a : - Dit que la convention de forfait jours de M. [O] est valable et opposable, - Débouté M.

jugé que le courrier du 07 octobre 2020 ne constitue par un avertissement, - débouté M. [A] [J] de sa demande de 500 euros de dommages et intérêts pour sanction nulle, - débouté M. [A] [J] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, - jugé le licenciement de M. [A] [J] sans cause réelle et sérieuse, En conséquence : A titre principal : - débouté M. [A] [J] de sa demande de rappel de salaire (heures supplémentaires) de 31 599,54 euros, - débouté M. [A] [J] de sa demande de congés payés afférents de de 2 948,00 euros, - débouté M. [A] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour contrepartie en repos non prise de 11 483,00 euros, - débouté M. [A] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé de 28 548,00 euros, A titre subsidiaire : - débouté M.

été déduite sur le bulletin de paie de juin 2023. Elle renvoie à ses pièces 2 et 3. Motivation Les périodes d'absences pour maladie ne sont pas discutées. L'examen des bulletins de paie en pièce 2 de l'Association confirme les explications de l'employeur. Il convient de souligner que chaque bulletin de paie mentionne un salaire de base et des heures supplémentaires structurelles, et que la retenue est calculée sur la base de ces deux éléments, le cas échéant au prorata temporis. En l'absence de retenue injustifiée, Mme [T] [W] sera déboutée de sa demande, le jugement étant confirmé sur ce point.

11 181,25 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 118,12 euros brut de congés payés, - 6 211,80 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 22 362,48 euros net au visa de l'article L.8223-1 du code du travail, - 32 301,85 euros brut, congés payés inclus, à titre de paiement des heures supplémentaires, - 8 282,84 euros net à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de l'impossibilité de prise du repos compensateur, - 2 000 euros à titre de réparation du préjudice résultant de l'absence d'information par l'employeur sur les droits du salarié de bénéficier à un repos compensateur, - 5 000 euros en réparation du préjudice né du dépassement de la durée maximale de travail, - 3…

[D] [G] de sa demande formée au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement formée à son encontre, - débouté M. [D] [G] de sa demande formée au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés sur préavis, - débouté M. [D] [G] de sa demande formée au titre du remboursement lié à l'achat de livres, - débouté M.

, en signalant ' un litige en droit du travail'. Il était de nouveau placé en arrêt maladie du 10 août au 19 août 2022 inclus prolongé plusieurs fois jusqu'au 27 septembre 2022 inclus. Par lettre datée du 11 août 2022, M. [B] mettait en demeure son employeur de lui régler sous quinzaine le montant de la prime de panier à compter du 23 mai 2022, ses heures supplémentaires, ainsi que sa mission de transport des salariés, sollicitait la régularisation de la période de son contrat sur une durée de 4 mois (au lieu de 3 mois mentionnés dans son contrat) du 23 mai 2022 au 27 septembre 2022. Le 16 août 2022, le [3] alertait l'employeur de la dégradation des relations de travail subie par M.[B]. Par lettre datée du 16 août 2022, l'employeur notifiait un avertissement à M.

l'a débouté de ses demandes ; - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [2] au paiement de la somme de 4 210 euros correspondant à 25 jours de congés payés déduits à tort sur le bulletin de salaire de juillet 2020 ; - rejeter l'appel incident formé par la société [2] ; statuant à nouveau : - condamner la société [2] à titre de rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires et congés payés y afférents soit : * pour 2018 : 18 320,96 euros outre les congés payés à hauteur de 1 832,09 euros ; * pour 2019 : 26 548,80 euros outre les congés payés à hauteur de 2 654,88 euros ; * pour 2020 : 3 982,32 euros outre les congés payés à hauteur de 398,23 euros ; - condamner la société [2] à lui payer la somme de 4 210 euros correspondant à 25 jours de congés payés déduits à tort sur le bulletin de…

4 800,08 euros brut à titre d'indemnité de préavis, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 23 janvier 2024, * 480,01 euros brut à titre de congés payés y afférents, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 23 janvier 2024, * 3 900,07 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 23 janvier 2024, * 3 535,83 euros brut à titre de rappel de salaire pour les heures supplémentaires, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 23 janvier 2024, * 353,58 euros brut à titre de congés payés y afférents, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 23 janvier 2024, * 2 180,79 euros brut à titre de rappel de salaire conforme au minima conventionnel, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter…

[O]-[Q] une convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 7 janvier 2022. Par lettre en date du 17 janvier 2022, la société [1] a notifié à M. [O]-[Q] son licenciement pour faute. *** Sous le n°RG 24/01047 : Le 29 décembre 2021, M. [O]-[Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles pour demander la condamnation de la société [1] à lui payer notamment un rappel de salaire pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour préjudice moral. Par un jugement du 14 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - fixé la moyenne des salaires brut sur la base de 3 mois, en application de l'article R.1454-28 du code du travail, à la somme de 2 887,68 euros ; - dit que M.

[S] de sa demande de dire et juger le licenciement nul compte tenu du harcèlement moral l'ayant précédé, - dit et jugé le licenciement de M. [S] fondé pour faute grave, - jugé irrecevable la demande de dire et juger que la société [2] a procédé à une modification unilatérale du contrat de travail sans l'accord du salarié, - jugé irrecevable la demande de dire et juger que la société [2] a fait réaliser des heures supplémentaires à M. [S] sans les rémunérer, - jugé irrecevable la demande de dire et juger que la société [2] s'est rendue coupable de travail dissimulé, - jugé irrecevable la demande de dire et juger que la société [2] a violé les dispositions relatives à la durée maximum du travail journalier et hebdomadaire, à l'amplitude horaire et au repos journalier obligatoire, En conséquence, - débouté M.