Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 29 octobre 2026, 24/07333
Cour d'appelLa cour déclare irrecevable la demande de sursis à statuer formée par la société [1] et M. [G]. La cour dit n'y avoir lieu à faire usage de son pouvoir discrétionnaire d'ordonner d'office un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes respectives formées dans le cadre du présent incident ; RÉSERVE les dépens.
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La cour déclare irrecevable la demande de sursis à statuer formée par la société [1] et M. [G]. La cour dit n'y avoir lieu à faire usage de son pouvoir discrétionnaire d'ordonner d'office un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes respectives formées dans le cadre du présent incident ; RÉSERVE les dépens.