Thème de droit social

Heures supplémentaires : décisions et repères – page 10

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles heures supplémentaires constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées13 485
Dernière décision affichée29 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur heures supplémentaires

13 485 décisions
109

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 29 octobre 2026, 24/07333

Cour d'appel

La cour déclare irrecevable la demande de sursis à statuer formée par la société [1] et M. [G]. La cour dit n'y avoir lieu à faire usage de son pouvoir discrétionnaire d'ordonner d'office un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes respectives formées dans le cadre du présent incident ; RÉSERVE les dépens.

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La cour déclare irrecevable la demande de sursis à statuer formée par la société [1] et M. [G]. La cour dit n'y avoir lieu à faire usage de son pouvoir discrétionnaire d'ordonner d'office un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes respectives formées dans le cadre du présent incident ; RÉSERVE les dépens.

110

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 7, 29 octobre 2026, 22/08652

Cour d'appel

La cour rejette la demande tendant à l'annulation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris. La société [1], venant aux droits de la société [6] s'acquittera des cotisations sociales afférentes aux condamnations prononcées. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, en ce qu'il a : - Déclaré irrecevable la pièce n°123 produite par M. [U] [Q] ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre du harcèlement moral ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des heures supplémentaires ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de la régularisation des heures de nuit ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des congés payés non pris ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - Condamné M. [U] [Q] aux dépens. LE CONFIRME pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

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La cour rejette la demande tendant à l'annulation du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris. La société [1], venant aux droits de la société [6] s'acquittera des cotisations sociales afférentes aux condamnations prononcées. La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour, en ce qu'il a : - Déclaré irrecevable la pièce n°123 produite par M. [U] [Q] ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre du harcèlement moral ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des heures supplémentaires ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de la régularisation des heures de nuit ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre des congés payés non pris ; Rejeté la demande de M. [U] [Q] au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - Condamné M. [U] [Q] aux dépens. LE CONFIRME pour le surplus. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 14 125,17 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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111

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 29 octobre 2026, 22/02927

Cour d'appel

La cour modifie le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour confirme ce chef du jugement : « dit que la procédure de licenciement de M. [D] [X] n'a pas été respectée, ordonne la remise des documents de fin de contrat rectifiés de M. [D] [X] (attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte, certificat de travail), dit que le présent jugement est opposable au CGEA, en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail ». La cour déboute M. [D] [X] de sa demande d'indemnité pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] les dépens de première instance et d'appel.

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La cour modifie le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour. La cour confirme ce chef du jugement : « dit que la procédure de licenciement de M. [D] [X] n'a pas été respectée, ordonne la remise des documents de fin de contrat rectifiés de M. [D] [X] (attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte, certificat de travail), dit que le présent jugement est opposable au CGEA, en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail ». La cour déboute M. [D] [X] de sa demande d'indemnité pour remise tardive des documents de fin de contrat. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] les dépens de première instance et d'appel.

112

Cour d'appel de Poitiers, Référés Premier Président, 29 octobre 2026, 26/00042

Cour d'appel

La cour dit sans objet la demande de SARL [6] tendant à arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 17 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Saintes. La cour déboute la SARL [6] de sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire. La cour déboute la SARL [6] de sa demande visant à voir ordonner la constitution par Monsieur [L] [N] d'une garantie réelle ou personnelle. La cour condamne la SARL [6] à supporter la charge des entiers dépens de la présente procédure.

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La cour dit sans objet la demande de SARL [6] tendant à arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 17 décembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Saintes. La cour déboute la SARL [6] de sa demande d'aménagement de l'exécution provisoire. La cour déboute la SARL [6] de sa demande visant à voir ordonner la constitution par Monsieur [L] [N] d'une garantie réelle ou personnelle. La cour condamne la SARL [6] à supporter la charge des entiers dépens de la présente procédure.

Total des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementOrdonnance
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113

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 28 octobre 2026, 23/01571

Cour d'appel

La cour confirme le jugement pour le surplus. Les sommes octroyées seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société [Etablissement 1] de la convocation devant le bureau de conciliation jusqu'à l'ouverture de la procédure de liquidation qui arrêt le cours des intérêts. La cour ordonne la capitalisation des intérêts et dit qu'elle s'opérera par année entière en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires. La cour déclare recevables les interventions de M. [F] [X], de Mme [C] [J] épouse [X], de Mme [R] [X], de M. [U] [X] et de Mme [D] [I] [X], ayants droit de M. [Z] [X] décédé le 19 janvier 2024. La cour déclare le présent arrêt commun à l'AGS.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 28 octobre 2026, 23/01571

La cour confirme le jugement pour le surplus. Les sommes octroyées seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la société [Etablissement 1] de la convocation devant le bureau de conciliation jusqu'à l'ouverture de la procédure de liquidation qui arrêt le cours des intérêts. La cour ordonne la capitalisation des intérêts et dit qu'elle s'opérera par année entière en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires. La cour déclare recevables les interventions de M. [F] [X], de Mme [C] [J] épouse [X], de Mme [R] [X], de M. [U] [X] et de Mme [D] [I] [X], ayants droit de M. [Z] [X] décédé le 19 janvier 2024. La cour déclare le présent arrêt commun à l'AGS.

114

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04134

Cour d'appel

La cour déboute [R] [E] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La créance de [R] [E] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [4]-[6] de [Localité 4] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites fixées par l'article D. 3253-5, cette garantie ne s'étendant pas aux dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04134

La cour déboute [R] [E] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La créance de [R] [E] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [4]-[6] de [Localité 4] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites fixées par l'article D. 3253-5, cette garantie ne s'étendant pas aux dépens.

Total partiel des postes identifiés : 10 842,45 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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115

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05729

Cour d'appel

La rupture du contrat à durée déterminée adossé au contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur en dehors des cas prévus par la loi est abusive. La cour déboute M. [N] de ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement et du remboursement de la facture de scolarité. Les créances de nature salariale produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les seules sommes réclamées dans l'acte introductif d'instance et à compter de chaque échéance devenue exigible pour celles réclamées postérieurement à la demande initiale et que les sommes à caractère indemnitaire produisent des intérêts au taux légal à compter de la décision confirmée. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05729

La rupture du contrat à durée déterminée adossé au contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur en dehors des cas prévus par la loi est abusive. La cour déboute M. [N] de ses demandes au titre de l'indemnité de licenciement et du remboursement de la facture de scolarité. Les créances de nature salariale produisent des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation pour les seules sommes réclamées dans l'acte introductif d'instance et à compter de chaque échéance devenue exigible pour celles réclamées postérieurement à la demande initiale et que les sommes à caractère indemnitaire produisent des intérêts au taux légal à compter de la décision confirmée. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

116

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05869

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions relatives aux indemnités de rupture, à l'article 700 du code de procédure civile, à la remise de documents de fin de contrat rectifiés et à la régularisation de la situation du salarié auprès des organismes compétents, Mais, l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour rejette toute autre demande ; Ajoutant au jugement. La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [5] par le greffe de la cour d'appel. La cour ordonne le remboursement par la société [4] des indemnités de chômage payées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, à concurrence de 6 mois d'indemnités. La créance d'[K] [O] comportera les dépens de première instance et d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05869

La cour confirme le jugement en ses dispositions relatives aux indemnités de rupture, à l'article 700 du code de procédure civile, à la remise de documents de fin de contrat rectifiés et à la régularisation de la situation du salarié auprès des organismes compétents, Mais, l'infirmant pour le surplus et statuant à nouveau. La cour dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. La cour rejette toute autre demande ; Ajoutant au jugement. La cour dit qu'une copie certifiée conforme de cette décision sera transmise à [5] par le greffe de la cour d'appel. La cour ordonne le remboursement par la société [4] des indemnités de chômage payées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, à concurrence de 6 mois d'indemnités. La créance d'[K] [O] comportera les dépens de première instance et d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 17 293,68 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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117

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04114

Cour d'appel

Les dommages et intérêts pour licenciement nul est une somme brute. La cour déboute [L] [M] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [l] [m] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande. La cour condamne la SAS [1] à remettre à [L] [M] un bulletin de paie rectificatif et ses documents de fin de contrat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04114

Les dommages et intérêts pour licenciement nul est une somme brute. La cour déboute [L] [M] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la sas [1] de payer à [l] [m] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour rejette toute autre demande. La cour condamne la SAS [1] à remettre à [L] [M] un bulletin de paie rectificatif et ses documents de fin de contrat.

Total partiel des postes identifiés : 9 475,10 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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118

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 28 octobre 2026, 26/02983

Cour d'appel

La cour ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées.

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La cour ordonne qu'il soit fait mention de cette rectification en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en seront délivrées.

119

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 28 octobre 2026, 23/01582

Cour d'appel

La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 14 novembre 2017. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour annule l'avertissement du 14 novembre 2017. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 28 octobre 2026, 23/01582

La cour modifie le jugement mais seulement en ce qu'il a débouté M. [J] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 14 novembre 2017. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour annule l'avertissement du 14 novembre 2017. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

120

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 28 octobre 2026, 25/04266

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Ajoutant. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Ajoutant. La cour déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

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