Heures supplémentaires : décisions et repères – page 10

En statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné que dans les cas visés à l'article L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 8.

si la sanction infligée était nécessaire et proportionnée au but poursuivi, a violé les textes susvisés. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Centrale d'approvisionnement des Landes à payer à Mme [G] les sommes de 7 350,44 euros à titre de rappel sur heures supplémentaires, 735,04 euros au titre des congés payés afférents et 1 051,11 euros à titre de rappel sur intéressement et la condamne aux dépens exposés en première instance et à payer à Mme [G] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles en première instance, l'arrêt rendu le 23 novembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet…

rappel de commission, rappel de treizième mois, revalorisation de coefficient, indemnité de congés payés sur la période d'octobre 2018 à janvier 2019, de dommages et intérêts, en remboursement de frais d'avocat, déduction faite des sommes déjà versées, de juger irrecevable sa demande tendant à la condamnation de l'employeur à payer diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, outre des congés payés afférents, de remboursement de la mise à pied conservatoire, des congés pays afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, outre des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, de limiter la condamnation de l'employeur à diverses sommes au titre des salaires…

Elle en a déduit à bon droit qu'en l'absence de revendications professionnelles collectives portées à la connaissance de l'employeur au moment de la cessation du travail, l'arrêt de travail ne constituait pas l'exercice du droit de grève. 11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 12.

: - dit recevables et bien fondées les demandes de Madame [I] [S] ; - dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Madame [I] [S] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à Madame [I] [S] les sommes suivantes : * 6.653,87 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 665,38 euros au titre des congés payés afférents, * 16.495,08 euros à titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, * 572,75 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 2.749,18 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 1.700 euros sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile - ordonné la remise des documents de fin de contrat (attestation France Travail, certificat de…

L'expert a relevé qu'il n'y avait pas lieu de prévoir des frais d'adaptation du véhicule, la blessée étant inapte au permis de conduire. Il a relevé le désaccord du médecin-conseil de la victime, qui estimait que l'aide-humaine nécessaire était de deux heures par jour réparties à égalité entre l'aide-ménagère d'une part, la surveillance et l'incitation d'autre part. Le tribunal a alloué une aide de deux heures supplémentaires par rapport aux conclusions de l'expert pour compenser la relative perte d'autonomie liée à l'incapacité à la conduite.

activité, [Y] [V] conservant son activité dans la fonction publique. Il n'a d'ailleurs formalisé aucune demande de temps partiel auprès de son employeur. Or la cour considère contrairement au premier juge que ses fonctions d'agent de maîtrise au conseil départemental de la Somme, exercées à plein temps à raison de 151,67 heures par mois non compris les heures supplémentaires, ne lui permettent pas de se consacrer personnellement, de façon effective et permanente à l'exploitation des terres objet du présent litige. En effet en premier lieu son projet nécessite le recours à une entreprise de travail agricole selon l'étude qu'il produit qui évalue ce poste.

en double activité, [P] [B] conservant son activité dans la fonction publique. Il n'a d'ailleurs fait aucune demande de temps partiel auprès de son employeur. La cour considère contrairement au premier juge que ses fonctions d'agent de maîtrise au conseil départemental de la Somme, exercées à plein temps à raison de 151,67 heures par mois non compris les heures supplémentaires, ne lui permettent pas de se consacrer personnellement, de façon effective et permanente à l'exploitation des terres objet du présent litige. En effet en premier lieu son projet nécessite de faire appel à une entreprise de travail agricole selon l'étude qu'il produit qui évalue ce poste.

double activité, [N] [I] conservant son activité dans la fonction publique. Il n'a d'ailleurs fait aucune demande de temps partiel auprès de son employeur. Or la cour considère contrairement au premier juge que ses fonctions d'agent de maîtrise au conseil départemental de la Somme, exercées à plein temps à raison de 151,67 heures par mois non compris les heures supplémentaires, ne lui permettent pas de se consacrer personnellement, de façon effective et permanente à l'exploitation des terres objet du présent litige. En effet en premier lieu son projet nécessite le recours à une entreprise de travail agricole d'après l'étude qu'il produit qui évalue cette charge.

à titre principal 64 000 euros nets à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices nés du licenciement nul, - ou à titre subsidiaire 52 600 euros nets à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, - sommer la fondation [Etablissement 1] de communiquer sur les 3 dernières années le suivi du temps de travail de Mme [A], - juger que Mme [A] a réalisé des heures supplémentaires au-delà de 151,67 heures mensuelles et que ses durées maximales de travail et son repos hebdomadaire et dominical n'ont pas été respectés, - juger que Mme [A] est victime du délit de travail dissimulé, - condamner la fondation [Etablissement 1] au paiement des sommes suivantes : - 9 150 euros nets à titre d'indemnité pour préjudice né du non-respect des…

À la date du licenciement, M. [X] avait une ancienneté de six années et dix mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. Par requête reçue le 20 mai 2021, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités à ce titre outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires. Par jugement rendu le 1er mars 2024, le conseil de prud'hommes a : Dit que le licenciement de M. [X] a bien une cause réelle et sérieuse, Déclaré que la procédure de licenciement est irrégulière et condamné la société [1] Promotion à verser à M. [X] à titre d'indemnité la somme de 5 916 euros, Dit que la convention de forfait jours est régulière, Condamné la société [1] à verser 200 euros à M.

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux demandant diverses indemnités (indemnité pour travail dissimulé, dommages et intérêts pour violation de la durée maximale hebdomadaire et journalière de travail et des durées minimales de repos, dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation continue), outre des rappels de salaires pour heures supplémentaires. Par jugement le 29 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : Débouté M. [Y] de toutes ses demandes, Débouté la société [1] de toutes ses demandes reconventionnelles, Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M. [Y] aux entiers dépens. Par déclaration communiquée par voie électronique le 12 avril 2024, M.