Thème de droit social

Heures supplémentaires : décisions et repères – page 11

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles heures supplémentaires constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées13 485
Dernière décision affichée28 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur heures supplémentaires

13 485 décisions
121

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04146

Cour d'appel

La cour déboute [B] [C] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La créance de [B] [C] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [8] de [Localité 3] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites fixées par l'article D. 3253-5, cette garantie ne s'étendant pas aux dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04146

La cour déboute [B] [C] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La créance de [B] [C] comportera les dépens de première instance et d'appel. La cour déclare le présent arrêt opposable à l'UNEDIC délégation [8] de [Localité 3] en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites fixées par l'article D. 3253-5, cette garantie ne s'étendant pas aux dépens.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 octobre 2026, 22/14055

Cour d'appel

La cour constate que le jugement n'est pas entrepris en ce qu'il a dit que le contrat de travail conclu par Mme [X] [U] avec l'entreprise [3] est régi par le droit polonais. Mme [X] [U] est bien fondée à faire valoir auprès de la SCI [1] les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté la SCI [1] de ses demandes d'indemnités. L'infirme pour le surplus. La cour déboute Mme [X] [U] de ses autres demandes. La SCI [1] remettra à Mme [X] [U] un certificat de travail, une attestation France Travail, un solde de tout compte et des bulletins de salaires rectifiés conformément à l'arrêt.

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La cour constate que le jugement n'est pas entrepris en ce qu'il a dit que le contrat de travail conclu par Mme [X] [U] avec l'entreprise [3] est régi par le droit polonais. Mme [X] [U] est bien fondée à faire valoir auprès de la SCI [1] les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a débouté la SCI [1] de ses demandes d'indemnités. L'infirme pour le surplus. La cour déboute Mme [X] [U] de ses autres demandes. La SCI [1] remettra à Mme [X] [U] un certificat de travail, une attestation France Travail, un solde de tout compte et des bulletins de salaires rectifiés conformément à l'arrêt.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 octobre 2026, 23/06617

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de la SAS [2]. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a'débouté la SAS [2] de sa demande au titre des frais irrépétibles. L'infirme pour le surplus. La cour déboute Mme [G] [D] de ses autres demandes. La SAS [2] remettra à Mme [G] [D] un bulletin de paie ainsi qu'une attestation [3] rectifiés.

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La cour prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de la SAS [2]. La cour confirme le jugement précédent en ce qu'il a'débouté la SAS [2] de sa demande au titre des frais irrépétibles. L'infirme pour le surplus. La cour déboute Mme [G] [D] de ses autres demandes. La SAS [2] remettra à Mme [G] [D] un bulletin de paie ainsi qu'une attestation [3] rectifiés.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 23/01853

Cour d'appel

Le licenciement de M. [X] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] une somme au titre des congés payés afférents. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les dommages-intérêts alloués à compter de la présente décision. La cour ordonne à la societe[1] de payer à m. [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la remise d'un bulletin de paie récapitulatif et d'une attestation destinée à France travail conformes à la présente décision et dit n'y avoir lieu à astreinte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 octobre 2026, 23/01853

Le licenciement de M. [X] est sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [x] une somme au titre des congés payés afférents. Les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes et les dommages-intérêts alloués à compter de la présente décision. La cour ordonne à la societe[1] de payer à m. [x] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la remise d'un bulletin de paie récapitulatif et d'une attestation destinée à France travail conformes à la présente décision et dit n'y avoir lieu à astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 96 013,31 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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125

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/01620

Cour d'appel

La cour déboute M. [G] [L] de toutes ses demandes d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de sa demande d'indemnité légale de licenciement et de sa demande de rappel de salaire au titre du mois de juin 2021. La prise d'acte de M. [G] [L] produit les effets d'une démission. La cour ordonne à m. [g] [l] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute la société [1] de toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/01620

La cour déboute M. [G] [L] de toutes ses demandes d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de sa demande d'indemnité légale de licenciement et de sa demande de rappel de salaire au titre du mois de juin 2021. La prise d'acte de M. [G] [L] produit les effets d'une démission. La cour ordonne à m. [g] [l] de payer à la societe [1] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute la société [1] de toute autre demande.

Total des postes identifiés : 628,24 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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126

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/03531

Cour d'appel

La rupture du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [x] epouse [t] une somme à titre d'indemnité pour remise tardive du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [x] epouse [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des agissements de harcèlement moral. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant, Requalifie le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [x] epouse [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour rejette toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/03531

La rupture du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [x] epouse [t] une somme à titre d'indemnité pour remise tardive du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [x] epouse [t] une somme à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des agissements de harcèlement moral. La cour confirme le jugement précédent pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant, Requalifie le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [c] [x] epouse [t] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. La cour rejette toute autre demande.

Total partiel des postes identifiés : 11 896 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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127

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/05902

Cour d'appel

La cour dit le licenciement de Mme [H] [Z] [Q] nul. La cour modifie le jugement précédent. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [h] [z] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent intérêt au taux légal à compter du présent arrêt. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à l'association [1] de remettre à Mme [H] [Z] [Q] les documents de fin de contrat rectifiés conformes au présent arrêt. La cour ordonne le remboursement par l'association [1] aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [H] [Z] [Q] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 28 octobre 2026, 23/05902

La cour dit le licenciement de Mme [H] [Z] [Q] nul. La cour modifie le jugement précédent. La cour ordonne à l'association [1] de payer à mme [h] [z] [q] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les créances salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires produisent intérêt au taux légal à compter du présent arrêt. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne à l'association [1] de remettre à Mme [H] [Z] [Q] les documents de fin de contrat rectifiés conformes au présent arrêt. La cour ordonne le remboursement par l'association [1] aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [H] [Z] [Q] du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage.

Total partiel des postes identifiés : 102 776,36 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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128

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05037

Cour d'appel

La cour déboute M. [N] de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé. La cour déclare irrecevable l'appel incident formé par M. [N] concernant ses demandes indemnitaires pour non-respect des dispositions conventionnelles afférentes au forfait en jours et harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail. Le greffe adressera à la direction générale de France Travail une copie certifiée conforme de l'arrêt, en application de l'article R.1235-2 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05037

La cour déboute M. [N] de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé. La cour déclare irrecevable l'appel incident formé par M. [N] concernant ses demandes indemnitaires pour non-respect des dispositions conventionnelles afférentes au forfait en jours et harcèlement moral. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [n] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale de travail. Le greffe adressera à la direction générale de France Travail une copie certifiée conforme de l'arrêt, en application de l'article R.1235-2 du code du travail.

129

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05490

Cour d'appel

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [C] aux torts exclusifs de la société [2] à effet du 9 juin 2022 et dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La SAS [2] a engagé sa responsabilité envers Mme [C] pour violation de l'obligation de sécurité et travail dissimulé. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] une somme à titre de dommages-intérêts pour dépassements de la durée maximale de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] une somme à titre de reliquat de congés payés. La cour déboute Mme [C] du surplus de ses prétentions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 28 octobre 2026, 23/05490

La cour prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [C] aux torts exclusifs de la société [2] à effet du 9 juin 2022 et dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La SAS [2] a engagé sa responsabilité envers Mme [C] pour violation de l'obligation de sécurité et travail dissimulé. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] une somme à titre de dommages-intérêts pour dépassements de la durée maximale de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [c] une somme à titre de reliquat de congés payés. La cour déboute Mme [C] du surplus de ses prétentions.

Total des postes identifiés : 51 037,50 € · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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130

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 octobre 2026, 22/14054

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes dispositions. La cour déboute M. [G] [P] de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 octobre 2026, 22/14054

La cour confirme le jugement précédent en toutes dispositions. La cour déboute M. [G] [P] de ses demandes.

131

Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04147

Cour d'appel

La cour déboute [M] [W] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre d'heures supplémentaires. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre de congés payés sur heures supplémentaires. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour rejette toute autre demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 octobre 2026, 24/04147

La cour déboute [M] [W] de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre d'heures supplémentaires. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre de congés payés sur heures supplémentaires. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité. La cour fixe au passif de la liquidation judiciaire de la sarl [2] a une créance de [m] [w] à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour rejette toute autre demande.

Total des postes identifiés : 7 894,14 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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132

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 28 octobre 2026, 23/06704

Cour d'appel

La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour confirme ce chef du jugement : « dit que des heures supplémentaires ont été effectuées par Mme [O] [B]'; débouté la SARL [1] de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles'; condamné la SARL [1] qui succombe à supporter les entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. L'infirme pour le surplus. ».

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La cour déboute les parties de leurs autres demandes. La cour confirme ce chef du jugement : « dit que des heures supplémentaires ont été effectuées par Mme [O] [B]'; débouté la SARL [1] de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles'; condamné la SARL [1] qui succombe à supporter les entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile. L'infirme pour le surplus. ».

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