Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 27 octobre 2026, 24/01056
Cour d'appelLa cour déboute Monsieur [G] [A] du surplus de sa demande d'indemnisation pour exécution défectueuse du contrat de travail et atteinte à la santé et au respect de la vie personnelle et familiale. Les sommes ayant une nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation, et que les sommes ayant une nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt. La cour condamne la société [1] à remettre à Monsieur [G] [A] un seul bulletin rectificatif, et une attestation destinée à France travail, conformes au présent arrêt. La cour déboute Monsieur [G] [A] de sa demande d'astreinte, assortissant la condamnation précédente. La cour condamne la société [1] à justifier à Monsieur [G] [A] du paiement des charges sociales sur les sommes objet des condamnations.
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La cour déboute Monsieur [G] [A] du surplus de sa demande d'indemnisation pour exécution défectueuse du contrat de travail et atteinte à la santé et au respect de la vie personnelle et familiale. Les sommes ayant une nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation, et que les sommes ayant une nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt. La cour condamne la société [1] à remettre à Monsieur [G] [A] un seul bulletin rectificatif, et une attestation destinée à France travail, conformes au présent arrêt. La cour déboute Monsieur [G] [A] de sa demande d'astreinte, assortissant la condamnation précédente. La cour condamne la société [1] à justifier à Monsieur [G] [A] du paiement des charges sociales sur les sommes objet des condamnations.