Heures supplémentaires : décisions et repères – page 12

requalifié la démission de Madame [I] [L] en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, -condamné la Mairie de [Localité 1] à verser à Madame [I] [L] les sommes de : *1.678,98 euros à titre d'indemnité de requalification, *8.401,18 euros à titre de rappel de salaire, *840,11 euros à titre d'indemnité de congé payé, *204,88 euros à titre de reliquat d'heures supplémentaires, *1.800 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, *1.500 euros à titre du préjudice financier et moral liés aux manquements de l'employeur, *1.800 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation en matière de santé et de sécurité sur personne vulnérable, *1.500 euros à titre de discrimination liée au statut de salarié…

concernant le paiement des indemnités journalières de sécurité sociale à la suite des arrêts de travail en 2020 et 2021, le retard s'explique par le délai de traitement imputable à la CPAM ; aucun préjudice n'a été subi car une demande d'acompte à hauteur de 400 euros a été acceptée par la société ; - concernant le dépassement de la durée légale de travail, la société reconnaît avoir demandé au salarié de réaliser des heures supplémentaires le 28 octobre 2019 et le 3 novembre 2019 en raison d'une absence imprévue d'un autre salarié ; ce grief est isolé et ancien, n'a jamais été dénoncé tout au long de la relation contractuelle ou dans le courrier de prise d'acte, n'a pas été imposé et a été rémunéré sous forme de primes de disponibilité ; - concernant les week-ends de repos, ce grief n'apparaît pas dans le…

22.650 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 2.265 € au titre des congés payés afférents ; - 22.650 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Juger que la convention de forfait annuel en jours de M. [U] est privée d'effets et qu'il était en conséquence soumis à la durée légale du travail ; - Condamner en conséquence le CHEM au paiement des sommes de : - 127.373 € au titre des heures supplémentaires ; - 47.160 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé correspondant à six mois de salaire ; - Condamner le CHEM au paiement d'une somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par courrier du 5 août 2020, la société [1] a informé la Direccte des licenciements prononcés en application des dispositions de l'article D. 1233-3 du code du travail. Les documents de fin de contrat de Mme [I] lui ont été adressés le 11 août 2020.

Représentée par Me Sandrine PORCHER-MOREAU de la SELARL GILLES RENAUD ASSOCIES, Avocat au Barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE M. [I] [T] [R] a été engagé par le GAEC des 4 vents selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 avril 2021 en qualité d'agent d'élevage avec une rémunération de 1931,01 euros bruts. La durée du travail était convenue sur la base de 39 heures par semaine incluant 4 heures supplémentaires. L'article 4 du contrat de travail stipulait que le salarié 'pourra être amené à réaliser à la demande de l'employeur des heures supplémentaires au-delà de 39 heures par semaine dans les conditions prévues par le code du travail et la convention collective. M.

[O] de restituer son véhicule de fonction. Par arrêt du 21 octobre 2019, la cour d'appel de Metz a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la société [4] à l'encontre de cette décision. Précédemment, M. [O] a saisi, dès le 22 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Schiltigheim d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour non-paiement de commissions, d'heures supplémentaires et d'une indemnité compensatrice de congés payés non pris. Par jugement contradictoire du 23 mars 2018, la formation paritaire de la section encadrement du conseil de prud'hommes de Schiltigheim s'est déclaré territorialement incompétente et a renvoyé l'affaire devant la juridiction prud'homale de Forbach.

[P] [R] à la disposition de la SARL [2], en tant que chauffeur VL. La convention collective nationale des entreprises de travail temporaire était applicable à la relation de travail. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [R] a perçu une rémunération de base s'élevant à 1 492,05 euros brut pour 35 heures de travail hebdomadaire. Estimant ne pas avoir été rémunéré des heures supplémentaires accomplies et avoir subi un préjudice tenant à une absence de visite médicale, M. [R] a saisi, le 1er décembre 2022, la juridiction prud'homale.

travail. Par courrier du 16 mars 2022, l'association [D] [R] a indiqué à M. [T] envisager à son encontre une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement et l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 23 mars 2022. Par courrier du 18 mars 2022 réceptionné le 21 mars 2022, M. [T] a adressé sa démission à l'association [D] [R]. Estimant que des heures supplémentaires lui restaient dues et que l'employeur était à l'origine de la rupture du contrat, M. [T] a saisi, le 20 mars 2023, la juridiction prud'homale. Par jugement contradictoire du 19 février 2024, la formation paritaire de la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Forbach a statué dans les termes suivants : " DIT que la demande de M.

Conformément aux accords collectifs du 22 juin 1999 et du 19 février 2013, étendus réciproquement par arrêté du 21 décembre 1999 du 23 octobre 2013, relatifs à la durée du travail, des jours de repos complémentaire sont octroyés en compensation du dépassement éventuel de la durée légale hebdomadaire du travail, et s'acquièrent au fur et à mesure du travail effectif donnant lieu à dépassement, les heures ainsi récupérées n'ayant bien évidemment pas la nature d'heures supplémentaires. L'employeur informe la salariée de ce qu'elle pourra ainsi acquérir 11 jours de repos compensateurs par an, ce que cette dernière accepte expressément. » En l'espèce, il n'est pas contesté que la salariée exerçait les fonctions de secrétaire de direction, position 3.1, coefficient 170 pendant la période considérée.

de ses tâches, et qu'il a toujours été agréable. Elle précise que les assistantes sont aidées pour la réalisation de certaines tâches par des prestataires externes (agences de voyage, '). L'employeur souligne que les horaires d'envoi des courriels produits par la salariée démontrent que celle-ci travaillait à des horaires classiques, et ne faisait pas d'heures supplémentaires, et que la salariée n'a travaillé que sur une période de neuf mois pour deux directeurs, jusqu'en juin 2020, date à laquelle elle est partie en arrêt maladie.

56 296 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 15 657 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 21 111 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 2 110 euros à titre de congés payés afférents, - 14 074 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des circonstances brutales et vexatoires de la rupture, - 120 764,46 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 12 076 euros à titre de congés payés afférents, - 31 543 euros à titre de rappel de salaire pour les dimanches travaillés, - 3 154 euros à titre de congés payés afférents, - 134 584,32 euros au titre des congés payés et RTT travaillés, - 13 458 euros à titre de congés payés afférents, - 42 222 euros à titre de réparation forfaitaire du travail dissimulé.

jugé que la rupture anticipée du contrat d'apprentissage de Mme [D] est abusive, . condamné la société [1] à payer à Mme [D] les sommes suivantes aux titres suivants, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine de la juridiction : - 10 710,31 euros bruts au titre de la rupture abusive du contrat d'apprentissage, - 35,94 euros bruts au titre des heures supplémentaires, - 3,60 euros bruts au titre des congés payés afférents aux heures, . ordonné à la société [1] de remettre à Mme [D] les documents de rupture conformes aux prescriptions du présent jugement : - une attestation Pôle emploi, - un certificat de travail, - le bulletin de salaire récapitulatif, . dit n'y avoir lieu à astreinte, .