Thème de droit social

Heures supplémentaires : décisions et repères – page 12

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles heures supplémentaires constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées13 485
Dernière décision affichée27 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur heures supplémentaires

13 485 décisions
133

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 27 octobre 2026, 24/01056

Cour d'appel

La cour déboute Monsieur [G] [A] du surplus de sa demande d'indemnisation pour exécution défectueuse du contrat de travail et atteinte à la santé et au respect de la vie personnelle et familiale. Les sommes ayant une nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation, et que les sommes ayant une nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt. La cour condamne la société [1] à remettre à Monsieur [G] [A] un seul bulletin rectificatif, et une attestation destinée à France travail, conformes au présent arrêt. La cour déboute Monsieur [G] [A] de sa demande d'astreinte, assortissant la condamnation précédente. La cour condamne la société [1] à justifier à Monsieur [G] [A] du paiement des charges sociales sur les sommes objet des condamnations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 27 octobre 2026, 24/01056

La cour déboute Monsieur [G] [A] du surplus de sa demande d'indemnisation pour exécution défectueuse du contrat de travail et atteinte à la santé et au respect de la vie personnelle et familiale. Les sommes ayant une nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation, et que les sommes ayant une nature indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt. La cour condamne la société [1] à remettre à Monsieur [G] [A] un seul bulletin rectificatif, et une attestation destinée à France travail, conformes au présent arrêt. La cour déboute Monsieur [G] [A] de sa demande d'astreinte, assortissant la condamnation précédente. La cour condamne la société [1] à justifier à Monsieur [G] [A] du paiement des charges sociales sur les sommes objet des condamnations.

Préavis / indemnités de ruptureRupture conventionnelle
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134

Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 27 octobre 2026, 24/01890

Cour d'appel

La cour déboute Monsieur [Z] [K] de sa demande au titre des indemnités de repas de nuit pour l'année 2019. La cour déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle d'indemnisation pour procédure abusive. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [z] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 27 octobre 2026, 24/01890

La cour déboute Monsieur [Z] [K] de sa demande au titre des indemnités de repas de nuit pour l'année 2019. La cour déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle d'indemnisation pour procédure abusive. La cour ordonne à la societe [1] de payer à monsieur [z] [k] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés à hauteur d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 20 534,96 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementContrat de travail
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135

Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 27 octobre 2026, 25/01364

Cour d'appel

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions'. La cour ordonne à mme [l] [p] de payer à la sasu [1] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 27 octobre 2026, 25/01364

La cour confirme le jugement précédent en toutes ses dispositions'. La cour ordonne à mme [l] [p] de payer à la sasu [1] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel'.

Total partiel des postes identifiés : 1 000 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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136

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 octobre 2026, 25/02391

Cour d'appel

La cour rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en rappel de l'indemnité de départ à la retraite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 octobre 2026, 25/02391

La cour rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en rappel de l'indemnité de départ à la retraite.

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Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/02102

Cour d'appel

La cour déboute M. [L] de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement. Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [l] une somme pour les congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] aux depens d'appel et de payer à m. [l] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur les frais d'exécution forcée éventuels.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 27 octobre 2026, 24/02102

La cour déboute M. [L] de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement. Les créances salariales produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes et les créances indemnitaires à compter du prononcé de la décision en fixant tout à la fois le principe et le montant. La cour ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière. La cour ordonne à la societe [2] de payer à m. [l] une somme pour les congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [2] aux depens d'appel et de payer à m. [l] une somme au titre de ses frais irrépétibles d'appel. La cour dit n'y avoir lieu à statuer sur les frais d'exécution forcée éventuels.

138

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 octobre 2026, 25/00625

Cour d'appel

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [Q] de l'intégralité de ses demandes.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 octobre 2026, 25/00625

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes en toutes ses dispositions. La cour déboute Mme [Q] de l'intégralité de ses demandes.

139

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 octobre 2026, 25/02409

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que le licenciement de M. [H] [U] du 19 septembre 2023 est nul ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 octobre 2026, 25/02409

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que le licenciement de M. [H] [U] du 19 septembre 2023 est nul ».

Total des postes identifiés : 18 175 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts
LicenciementCause réelle et sérieuse
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140

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 octobre 2026, 25/01068

Cour d'appel

La cour dit le licenciement prononcé le 7 août 2023 nul en raison du harcèlement moral dont a été victime Mme [Q] [B]. La cour ordonne à la sas rousselot de payer à mme [q] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la sas rousselot de payer à mme [q] [b] une somme à titre de dommages et intérêts en raison de l'annulation de l'avertissement. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions et statuant à nouveau. La cour annule l'avertissement notifié le 21 mars 2023.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 27 octobre 2026, 25/01068

La cour dit le licenciement prononcé le 7 août 2023 nul en raison du harcèlement moral dont a été victime Mme [Q] [B]. La cour ordonne à la sas rousselot de payer à mme [q] [b] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la sas rousselot de payer à mme [q] [b] une somme à titre de dommages et intérêts en raison de l'annulation de l'avertissement. La cour modifie le jugement précédent en toutes ses dispositions et statuant à nouveau. La cour annule l'avertissement notifié le 21 mars 2023.

141

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04036

Cour d'appel

La demande de rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle est irrecevable. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [v] [b] une somme à titre de rappel de salaire correspondant aux périodes de dimanches et jours fériés. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [v] [b] une somme à titre de rappel de salaire correspondant à la permanence de 12 à 15 heures. La cour confirme le jugement sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaire correspondant aux dimanches et jours fériés, au rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle, au rappel de salaire correspondant à la permanence de 12 à 15 heures, aux dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04036

La demande de rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle est irrecevable. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [v] [b] une somme à titre de rappel de salaire correspondant aux périodes de dimanches et jours fériés. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [adresse 6] de payer à m. [v] [b] une somme à titre de rappel de salaire correspondant à la permanence de 12 à 15 heures. La cour confirme le jugement sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaire correspondant aux dimanches et jours fériés, au rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle, au rappel de salaire correspondant à la permanence de 12 à 15 heures, aux dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Total partiel des postes identifiés : 14 033,46 €
Contrat de travailSalaire / rémunération
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142

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/06075

Cour d'appel

Le contrat de travail liant les parties est à temps complet. Le licenciement de M. [J] [I] est nul. La cour déboute M. [J] [I] de ses demandes au titre du treizième mois et du maintien de salaire. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre d'indemnité d'éviction. La cour ordonne la réintégration de M. [J] [I] dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/06075

Le contrat de travail liant les parties est à temps complet. Le licenciement de M. [J] [I] est nul. La cour déboute M. [J] [I] de ses demandes au titre du treizième mois et du maintien de salaire. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect des temps de pause. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la [6] de payer à m. [j] [i] une somme à titre d'indemnité d'éviction. La cour ordonne la réintégration de M. [J] [I] dans son emploi ou à défaut dans un emploi équivalent.

Total partiel des postes identifiés : 270 885,01 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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143

Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 27 octobre 2026, 24/00689

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [h] une somme à titre de reliquat d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour déclare recevables les conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2026 par M. [H] à la société [4], JUGE que la société [4] ne justifie pas d'un motif économique a sens de l'article L.1233-3 du code du travail, JUGE que la société [4] n'a pas respecté les règles relatives à l'application des critères d'ordre et que M. [H] a été injustement privé de son emploi.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 27 octobre 2026, 24/00689

La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [h] une somme à titre de reliquat d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [4] de payer à m. [h] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour déclare recevables les conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2026 par M. [H] à la société [4], JUGE que la société [4] ne justifie pas d'un motif économique a sens de l'article L.1233-3 du code du travail, JUGE que la société [4] n'a pas respecté les règles relatives à l'application des critères d'ordre et que M. [H] a été injustement privé de son emploi.

Total partiel des postes identifiés : 301 824,78 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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144

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04035

Cour d'appel

La demande de rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle est irrecevable. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la residence [etablissement 1] de payer à mme [y] [l] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la residence [etablissement 1] de payer à mme [y] [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle, au rappel de salaire dû pendant les périodes de remplacement, aux dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 27 octobre 2026, 23/04035

La demande de rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle est irrecevable. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la residence [etablissement 1] de payer à mme [y] [l] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à le syndicat des coproprietaires de la residence [etablissement 1] de payer à mme [y] [l] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaire au titre des heures effectuées au-delà de l'amplitude conventionnelle, au rappel de salaire dû pendant les périodes de remplacement, aux dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Total partiel des postes identifiés : 13 415 €
Contrat de travailSalaire / rémunération
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