Heures supplémentaires : décisions et repères – page 13

A titre principal : Juger que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail n'est pas fondée faute de manquement grave de l'employeur rendant impossible l'exécution du contrat de travail, Juger que Madame [E] ne démontre pas l'existence de harcèlement moral à son encontre, Prendre acte de l'abandon des demandes au titre des prétendues heures supplémentaires, Juger que Madame [E] n'est pas légitime à solliciter une indemnité pour perte de prime, Par conséquent : Débouter Madame [E] de l'ensemble de ses demandes, Condamner Madame [E] à payer à la société la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de 3.075,84 € brut de rappel de salaire du fait de l'impayé de salaire entre le 1er août et le 22 septembre 2022 et 307,5 € de congés payés afférents. Le jugement de première instance sera ainsi infirmé concernant la demande de rappel de salaires. S'agissant de la demande au titre de la durée du travail Monsieur [X] soutient avoir dû réaliser des heures supplémentaires à compter du mois de juin 2021 en raison du départ d'un collègue de travail ; qu'il travaillait du mardi au dimanche inclus, de 8h à 12h puis de 14h à 18h, effectuant ainsi 48 heures hebdomadaires de travail effectif, sans que ses heures supplémentaires ne lui soient jamais rémunérées.

Madame [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis par requête du 8 novembre 2023 de demandes de condamnation en paiement des sommes suivantes sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - indemnité compensatrice de préavis : 11 050,50 €, - indemnité spéciale de licenciement : 43 541,34€, - indemnité compensatrice de congés payés 1827,54 €, - heures supplémentaires et congés payés afférents : 7 236,10 € et 723,61 €, - des rappels de salaire de mars à juillet 2023, - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 7 000,00 €, - remise du rapport d'expertise sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard par document, - justification de transmission du formulaire de maintien des garanties sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard par document, - remise des bulletins de…

Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 11 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, M. [P] demande à la cour de confirmer le jugement déféré sauf en ses dispositions relatives aux montants des sommes accordées au titre de l'indemnité de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires.

Par dernières conclusions enregistrées au greffe et notifiées par voie électronique le 11 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens, Mme [X] demande à la cour de confirmer le jugement déféré sauf en ses dispositions relatives aux montants des sommes accordées au titre de l'indemnité de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre des heures supplémentaires.

avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. A titre liminaire, la cour relève que bien que le salarié allègue avoir accompli, certaines semaines, au moins 35 heures de travail, voire au-delà de la durée légale, il ne forme pas de prétention découlant de ce constat, autre que le paiement desdites heures. Ainsi, M.

Indemnité pour irrégularité de procédure : 5.801,21 euros ; - Indemnité compensatrice de préavis : 17.403,63 euros ; - Congés payés afférents : 1.740,36 euros ; - Indemnité légale de licenciement : 1.208,58 euros ; - Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 11.602,42 euros ; - Dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire : 15.000,00 euros ; - Rappel d'heures supplémentaires : 8.653,52 euros ; - Congés payés afférents : 865,34 euros ; - Indemnité de travail dissimulé : 34.807,26 euros ; - Dommages et intérêts pour dépassement de la durée légale de travail : 10.000,00 euros ; - juger recevable mais mal fondée l'Association [3] en son appel incident et l'en débouter ; - condamner l'Association [3] à lui payer la somme de 3.500 euros à hauteur d'appel en application de…

Par jugement du 29 avril 2025, le conseil de prud'hommes a : - déclaré Mme [R] [M] épouse [Z] recevable mais partiellement fondée en ses demandes ; - condamné la SAS [2] à verser à Mme [R] [M] épouse [Z] les sommes suivantes : ' 8 568 euros au titre de rappels de salaire sur la période du 23 mai 2023 au 2 janvier 2024, ' 8 051 euros au titre du rappel d'heures supplémentaires, ' 1 000 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur la même période, ' 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [R] [M] épouse [Z] du surplus de ses demandes ; - dit que les sommes porteront intérêt au taux légal à partir de la date du présent jugement ; - ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 9 mois de salaire maximum sur la base d'un salaire moyen de 3 489,66 euros ; - ordonné la…

12 472,22 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 247,20 euros au titre de congés payés afférents - 5716,40 euros à titre de l'indemnité légale de licenciement D'autre part, condamner la SAS [1] à payer à M. [Q] les sommes suivantes : - 5058,50 euros au titre du rappel de primes outre la somme de 505,85 euros au titre des congés payés y afférents - 3976,68 euros (à parfaire) au titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires outre la somme de 397,66 euros (à parfaire) au titre des congés payés y afférents - 37 416,69 euros au titre du travail dissimulé. Le 27 novembre 2020, le service de santé au travail a étudié les conditions de travail de M. [Q]. Le 6 janvier 2021, le médecin du travail a déclaré M.

Il est constaté que les premiers juges ne détaillent pas le calcul par lequel ils ont obtenu la somme de 5911,56 €, et M. [B] ne comparaît pas, il ne fournit donc aucune pièce. De son côté, la SARL [J] verse aux débats les bulletins de paie montrant qu'en dernier lieu le salaire brut de M. [B] s'élevait à 1814 €, outre, pour le mois de février 2023, 52,32 € bruts au titre des heures supplémentaires. Le rappel de salaire s'élève donc, pour la période du 26/12/2024 au 26/03/2025 à la somme de : (1814 x 3) + 52,32 € = 5494,32 € bruts. La SARL [J] sera condamnée à payer à M. [B], par infirmation de l'ordonnance entreprise, la somme de 5494,32 € bruts, outre les congés payés y afférents à hauteur de 549,43 € bruts au titre des congés payés y afférents.

L'employeur ne rapportant pas la preuve du versement des cotisations de prévoyance sur ces périodes, il sera considéré qu'elles n'ont pas été réglées à l'organisme concernée. Il se déduit de ce qui précède que le deuxième manquement invoqué par M. [Y] au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail est établi. * Sur le troisième manquement : non-respect du repos compensateur Sans solliciter le paiement d'heures supplémentaires, M. [Y] soutient qu'il a travaillé '7 jours sur 7 (dimanche compris)' au cours de la période contractuelle, sur 'des amplitudes horaires importantes' et que l'association [3] n'a pas respecté les règles du repos compensateur (sans autre précision).

condamner la Sas [1] à lui payer : une indemnité pour requalification en contrat de travail de minimum 1 mois, soit 19 983,45 euros ; des rappels de salaires en part fixe compte tenu du statut de négociateur immobilier non-VRP (sur 3 ans avant la rupture) : soit 38 364,80 euros brut ; des congés payés sur rappel de salaire à hauteur de 10% : soit 3 836,48 euros brut ; des heures supplémentaires, des congés payés y afférents, outre une indemnité de travail illégal de six mois, à raison de 7 heures par week-end les étés : soit en 2020, un rappel de 918,85 euros brut et 91,86 euros brut de congés payés ; soit en 2021, un rappel de 927,82 euros brut et 92,78 euros brut de congés payés ; soit en 2022, un rappel de 626,28 euros brut et 62,63 euros brut de congés payés ; une indemnité pour travail illégal de 6…