Heures supplémentaires : décisions et repères – page 14

. Il appartient donc au salarié de présenter, au préalable, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement, en produisant ses propres éléments. Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. En l'espèce, le salarié expose qu'il travaillait 3 jours par semaine (les samedi, dimanche et mercredi) à raison de 9 heures par jour ainsi que le mentionnent ses plannings, mais également en tant que veilleur de nuit la nuit, 7 jours sur 7.

CONDAMNER les consorts [P] à payer à Madame [A] une provision de 24.142,86 € sur l'indemnité pour travail dissimulé ; Au titre de l'exécution du contrat de travail JUGER que l'employeur a commis des manquements graves au titre de l'exécution du contrat de travail de Madame [A] ; En conséquence : CONDAMNER les consorts [P] à payer à Madame [A] une provision de 30.000 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 3.000 € au titre des congés payés afférents ; CONDAMNER les consorts [P] à payer à Madame [A] une provision de 24.142,86 € sur les dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire ; CONDAMNER les consorts [P] à payer à Madame [A] une provision de 24.142,86 € sur les dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail ; CONDAMNER les consorts [P] à payer à Madame [A] une…

Mme [H] a interjeté appel le 19 septembre 2022. Dans ses dernières écritures parvenues au greffe le 16 novembre 2022, Mme [H] demande à la cour de : - La recevoir en son appel et l'y déclarer bien fondée - Infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, - Condamner la société [1] à lui verser les sommes de * 1804,813 euros à titre de rappel de la majoration pour les heures supplémentaires de délégation à 25 % du mois d'août 2016 à décembre 2020 outre 180,48 euros au titre des congés payés afférents, * 3822,62 euros au titre de la contrepartie d'habillage et de déshabillage du mois d'août 2016 au mois de décembre 2020 outre 382,25 euros au titre des congés payés afférents, 1000 euros à titre d'indemnité d'entretien de vêtements déshabillage du mois d'août 2016 au mois de décembre 2020,…

: - fixé le salaire moyen à la somme de 4 800 euros, - jugé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné la société à verser au salarié les sommes suivantes : * 3 500 euros de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, * 350 euros au titre des congés payés afférents, * 7 973,42 euros de rappel de salaire sur heures supplémentaires, * 797,34 euros au titre des congés afférents, * 14 400 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 1 440 euros au titre des congés payés afférents, * 2 900 euros à titre d'indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 11/10/2021, date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation après rétablissement, en rappelant qu'en vertu de l'article R.

Par avenant à son contrat de travail du 1er février 2024, M. [W] a été recruté pour un temps plein soit 151h67 par mois. Par jugement du 10 février 2025, le conseil de prud'hommes de Limoges a : - dit qu'il n'y a pas lieu de requalifier le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de M. [W] en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, - débouté M. [W] de sa demande au titre des heures supplémentaires, - débouté M. [W] de sa demande au titre des dommages-intérêts pour non-respect des durées légales et conventionnelles du temps de travail, - condamnéM. [W] à verser à la société [3] la somme de 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - condamné M. [W] au paiement des dépens, - débouté la société [3] au titre de sa demande reconventionnelle.

Cette préconisation a été abordée dans le mail adressé le 10 décembre 2020 par Mme [K] au médecin du travail, indiquant que l'activité était saisonnière et que la modulation de l'activité était importante surtout en période estivale. La responsable ressources humaines indiquait qu'il avait toutefois été acté avec le salarié qu'il puisse récupérer les éventuelles heures supplémentaires plutôt que de se les faire payer afin qu'il se repose. Postérieurement à la date du 1er décembre 2020 à laquelle la préconisation d'absence de modulation horaire au-delà de 39 heures a été formulée, les fiches récapitulatives individuelles de M.

Par requête du 20 mars 2023 (procédure RG F23/00036), Madame [G] [D] a saisi le conseil des prud'hommes d'[Localité 1] afin de contester la mesure de licenciement et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, exécution déloyale du contrat de travail, travail dissimulé, outre le paiement d'heures supplémentaires et d'un rappel de salaires.

à l'issue de laquelle elle a été embauchée en cette même qualité par contrat à durée indéterminée. La convention collective applicable est celle de l'enseignement privé non lucratif du 13 octobre 2020. Par lettre remise en main propre le 15 juillet 2021, Madame [D] [V] a présenté sa démission et réclamé la somme de 3 957,37 euros brute au titre d'heures supplémentaires. Par requête du 18 octobre 2023, Madame [D] [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy aux fins notamment d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de dommages intérêts pour résistance abusive et d'une indemnité au titre du travail dissimulé.

Mme [U] [G] épouse [Y] a été embauchée par la SARL [1] à compter du 27 août 2012, d'abord à temps partiel puis, à temps complet, en qualité d'agent de service. Elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de son employeur le 7 avril 2023. Le 28 février 2024, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander des indemnités de rupture, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel pour heures supplémentaires et une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 13 janvier 2025, le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte s'analysait en une démission et a débouté Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes. Mme [Y] a interjeté appel du jugement.

[D] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire fixé au 07 décembre 2021. Le 10 décembre 2021, le salarié a été licencié pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 07 mars 2022, M. [D] a saisi le Conseil de prud'hommes de Carcassonne aux fins de voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 31 juillet 2023, le Conseil a statué comme suit : Dit qu'il n'y a pas de prescription sur les griefs exposés et que le licenciement pour faute grave est justifié et déboute M. [D] de ses demandes indemnitaires relatives à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Déboute M.

congés payés indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 2 197 euros, . condamner le [1] à verser à Mme [A] la somme de 20 000 euros au titre du harcèlement moral, . condamner le [1] à verser à Mme [A] la somme de 20 000 euros (à parfaire) au titre de la contrepartie financière pour les déplacements professionnels, . condamner le [1] à verser à Mme [A] la somme de 30 000 euros (à parfaire) au titre des heures supplémentaires non payées, . condamner le [1] à verser à Mme [A] la somme de 3 000 euros au titre des congés payés afférents, . condamner le [1] à verser à Mme [A] la somme de 65 928,58 euros au titre du travail dissimulé, .

Par jugement du 8 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a : . dit que M. [O] n'a pas subi de faits de harcèlement moral, . dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail ne s'analyse pas en un licenciement, . débouté M.