Heures supplémentaires : décisions et repères – page 14

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [R] à la date du 27 février 2018 ; - dit que la résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - fixé au passif de la société [Adresse 4] les créances suivantes : * 7 455,14 euros à titre de rappel de salaire ; * 745,51 euros au titre des congés payés afférents ; * 2 675,72 euros au titre des heures supplémentaires ; * 267,57 euros au titre des congés payés afférents ; * 1 768,02 euros au titre du maintien de salaire pendant l'arrêt de travail ; * 176,80 euros au titre des congés payés afférents ; - fixé au passif de la société [1] les créances suivantes : * 704,53 euros à titre de rappel de salaires ; * 70,45 euros au titre des congés payés afférents ; * 3 862,76 euros au titre de l'indemnité…

et intérêts pour garanties insuffisantes pour assurer la protection de la sécurité et de la santé des salariés, l' absence d'entretien annuel sur la charge de travail et la conciliation vie privée / vie professionnelle et l'absence de contrôle des jours de congés, des dommages et intérêts pour travail dissimulé, ainsi que des rappels de salaires pour heures supplémentaires, et des rappels de primes (dont notamment des primes annuelles de fin d'année sur objectifs de la distribution, des primes sur deals initiés), et des rappels de commissions de 3% (dont notamment les dossiers [6] et [7]), M.

la somme de 410,98 euros au titre des primes de fin d'année restant dues pour les années 2017, 2020 et 2021, * la somme de 2 749,95 euros au titre des primes de présentéisme pour la période du ler janvier 2018 au 07 juin 2021, * la somme de 4 246,70 euros au titre des primes d'assiduité restant dues pour la période du ler janvier 2018 au 07 juin 2021 ; - rejeté la demande de fixation au passif au titre des heures supplémentaires ; - rejeté la demande de fixation au passif au titre des heures de délégation et des frais afférents ; - rejeté la demande en paiement de la prime de panier ; - rejeté les demandes en paiement au titre du travail dissimulé et de l'exécution déloyale du contrat de travail ; - rejeté la demande de remise de documents de fin de contrat ; - fixé au passif de la société [U] la somme de 2…

[D] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 29 novembre 2021 avant d'être licencié pour faute grave par courrier du 03 décembre 2021. A la date de son licenciement, M. [D] avait une ancienneté de trois ans et neuf mois. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre un rappel de prime d'inflation, des rappels de salaires pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour violation à l'obligation de sécurité ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, M.

A la date du 11 juin 2021, M. [P] [Q] avait une ancienneté de deux ans et neuf mois. La société [1] occupait à titre habituel moins de onze salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour préjudice distinct, des dommages et intérêts pour travail dissimulé, des rappels de salaires pour heures supplémentaires, ainsi que le paiement de prime de rémunération variable contractuelle, M. [P] [Q] a saisi le 11 mai 2022 le conseil de prud'hommes de Melun qui, par jugement du 18 juillet 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - fixe le salaire de référence de M. [P] [Q] à 8.277.15 euros, - juge le forfait-jours inopposable à M.

[Q] a été placé en arrêt de travail pour maladie, prolongé sans interruption jusqu'à son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 29 septembre 2023, la rupture faisant l'objet d'une instance distincte. 2. Par requête reçue le 8 juin 2022, M. [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins d'obtenir un rappel sur prime de bilan, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, une indemnité d'astreintes, une indemnité pour travail dissimulé, ainsi que des dommages et intérêts pour violation des durées maximales de travail et minimales de repos, violation de l'obligation de sécurité et violation de l'obligation de formation. Par jugement rendu le 29 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société [1] à verser à M.

Parallèlement, un logement a été mis à la disposition de Mme [V], sous la forme d'un contrat de commodat conclu avec M. [C]. Par lettre datée du 8 avril 2024, Mme [V] a dénoncé à M. [C] ses conditions de travail et l'a informé de son arrêt maladie pour burn out. Par lettre datée du 9 avril 2024 la société [1] a pris acte de la démission de Mme [V]. Par lettre datée du 10 avril 2024, Mme [V] a demandé à son employeur le paiement de ses heures supplémentaires.

[P], a également été engagé par contrat à durée déterminée en qualité de serveur pour la même période. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. La rémunération mensuelle brute de Mme [I] était fixée à la somme de 2 042,49 euros pour 39 heures hebdomadaires incluant 4 heures supplémentaires contractualisées. 2. Par message du 6 mai 2022 adressé à son responsable M. [N], Mme [I] a réclamé le paiement d'heures supplémentaires réalisées au mois d'avril. 3. Le contrat de travail a été rompu de façon anticipée le 18 juillet 2022, d'un commun accord entre la salariée et l'employeur. Par lettre du 7 octobre 2022, Mme [I] a contesté son solde de tout compte. 4.

Sa compagne, Mme [O] [S], a également été engagée par contrat à durée déterminée en qualité de serveuse pour la même période. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants. La rémunération mensuelle brute de M. [K] était fixée à la somme de 2 042,49 euros pour 39 heures hebdomadaires incluant 4 heures supplémentaires contractualisées. 2. Par message du 6 mai 2022 adressé à son responsable M. [V], Mme [S] a réclamé le paiement d'heures supplémentaires réalisées au mois d'avril, tant pour elle-même que pour M. [K]. 3. Le contrat de travail a été rompu de façon anticipée le 18 juillet 2022, d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. 4. Par lettre du 7 octobre 2022, M. [K] a contesté son solde de tout compte. 5.

1 783,56 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; - 1 783,56 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 178,35 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis. - ordonner la communication de la décision à intervenir aux services de l'Urssaf compétent V.

s'être conformée à la notice d'information éditée par [2] qui indique : Comment remplir l'attestation employeur destinée à Pôle Emploi (devenu France Travail) ' « [Localité 4] 3 : temps de travail (précisez en heures ou en jours) Pour chaque période de paie, déclarez toutes les heures ou jours travaillés figurant sur le bulletin de salaire, y compris les heures supplémentaires ». Il ne peut être fait grief à la SAS [1] d'avoir suivi les consignes données par l'organisme [2] et Mme [M] [I] ne démontre pas en quoi cette pratique nuit à ses intérêts.

compter de sa notification, - en l'état de ce que le licenciement est survenu dans des conditions manifestement vexatoires, condamner la SARL [1] au paiement de la somme de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi, - condamner la SARL [1] au paiement de la somme de 3.740,55 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre incidence congés payés à hauteur de 374,06 euros, - condamner la SARL [1] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la SARL [1] aux entiers dépens. Au soutien de ses demandes, M.